Après avoir indiqué que le groupe Telfrance était, avec soixante ans d'existence, la plus ancienne société de production audiovisuelle française, M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, l'a présenté comme un acteur majeur du paysage audiovisuel français.

Il a précisé que le groupe Telfrance se situait au troisième rang en tant que producteur de fiction de « prime time », avec plus de 44 heures diffusées, et au quatrième en tant que producteur de flux. Il a énuméré les principales fictions produites avec des séries phares à héros récurrents telles que « Les Cordier », « PJ », « Louis la brocante », ou « Plus belle la vie », tout en soulignant une diversification de ses activités avec la production de magazines comme « Les maternelles » pour France 5, d'animation avec « Grabouillon », de documentaires, de jeux ou de divertissement. La société Telfrance génère ainsi un chiffre d'affaires annuel de 60 à 100 millions d'euros, le succès du feuilleton quotidien « Plus belle la vie » pour France Télévisions lui assurant une certaine pérennité.

Un débat s'est ensuite engagé.

a souhaité savoir si l'avenir de la création française était assuré et si les relations entre France Télévisions et les producteurs étaient apaisées.

a estimé que les métiers de diffuseur et de producteur devaient être clairement distingués, et que le rôle de ce dernier était d'impulser, d'initier et de suivre la création d'une oeuvre. S'agissant de France Télévisions, il a indiqué que le groupe avait souhaité se réapproprier un certain nombre de droits et que Telfrance avait exigé des contreparties financières.

a demandé des précisions sur le contenu du cahier des charges de l'appel d'offres de France Télévisions, relatif au lancement de la série « Plus belle la vie ».

a rappelé que l'idée de France Télévisions était de faire renaître le genre du feuilleton sur une grande chaîne hertzienne. L'enveloppe financière était, à l'époque, de 100 millions de francs par an et l'histoire devait se dérouler dans une ville de province, probablement Marseille. Le projet de Telfrance allié à un co-producteur l'a emporté sur 120 concurrents et le feuilleton s'est progressivement installé à l'antenne tout au long de l'année. Alors que l'objectif fixé était d'atteindre 13 % de part d'audience, le feuilleton représente aujourd'hui une part d'audience de 22 % avec des pointes à 27 %.

Interrogé par M. Serge Lagauche sur l'exportation de séries françaises, M. Christophe Marguerie, président du directoire de Telfrance, a répondu que si la série « Engrenages » avait bien fonctionné en Angleterre, les séries françaises étaient en général très peu exportées et que « Plus belle la vie » pâtissait probablement de son caractère très « franco-français ».

a signalé que certains diffuseurs semblaient penser que les producteurs ne jouaient pas pleinement leur rôle et constituaient un frein à la diffusion des oeuvres.

a estimé cette analyse inexacte, l'intérêt des producteurs étant de diffuser l'oeuvre le plus possible, que ce soit sur l'ensemble des chaînes, sur Internet ou à l'étranger. Il a considéré, en outre, que la mission des producteurs était soit de commercialiser les oeuvres, soit de choisir un distributeur, mais qu'ils étaient souvent plus attachés à la large diffusion des oeuvres que les filiales de distribution des chaînes, notamment du service public. Il serait intéressant, à cet égard, que la filiale de distribution de France Télévisions soit davantage transparente sur ses comptes.

Suite à une interrogation de M. Claude Domeizel, il a estimé que la suppression de la publicité n'avait eu que peu d'impact sur les programmes que Telfrance produit pour France Télévisions.

a souhaité savoir si la nouvelle ligne éditoriale de France Télévisions était perceptible pour les producteurs et pourquoi les séries françaises ne parvenaient pas à s'imposer.

s'est interrogée, quant à elle, sur l'évolution du rôle du producteur avec l'arrivée des nouveaux médias.

s'est interrogé sur la délocalisation des tournages à l'étranger et sur le rôle joué par les régions dans le financement des oeuvres audiovisuelles.

a apporté les réponses suivantes :

- la demande est forte sur la fiction patrimoniale et les séries policières, mais la fiction française doit être renouvelée. Il serait utile de développer des séries longues qui permettent aux chaînes de s'imposer en audience et d'avoir des gains de productivité. En effet, un feuilleton unitaire de 90 minutes coûte entre 1,5 et 2 millions d'euros alors que 90 minutes de « Plus belle la vie » coûtent 300 000 euros. Les séries longues présentent, en outre, l'intérêt de rendre les producteurs plus solides financièrement ;

- il serait pertinent qu'un code de bonne conduite soit adopté entre les chaînes et les producteurs, afin notamment que les diffuseurs n'incitent pas les auteurs à créer des petites entreprises de production à la stabilité financière peu assurée. Il serait aussi nécessaire que France Télévisions rende public l'ensemble des contrats passés avec les producteurs ;

- le média global ne pourra concerner que certaines oeuvres audiovisuelles. En revanche, la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage sont des outils qu'il faut encore développer. S'agissant des séries, il est utile de prévoir les moyens techniques pendant le tournage pour que l'oeuvre puisse être aisément promue sur Internet. Le média global permet enfin de décliner de manière intéressante des thématiques spécifiques ;

- depuis l'instauration du crédit d'impôt pour les oeuvres tournées en France, le nombre de tournages à l'étranger a fortement baissé. Ainsi Telfrance ne délocalise qu'une ou deux productions par an en Belgique, dans le cadre d'accords avec des diffuseurs belges. Pour les chaînes de la TNT, il pourrait s'avérer utile de modifier les paliers du crédit d'impôt afin qu'elles puissent en bénéficier sur des oeuvres moins onéreuses ;

- les financements régionaux ont effectivement un impact positif sur la fiction française et constituent en général la marge du producteur ;

- les séries françaises ont un succès moindre que les séries américaines en raison de la différence de taille du marché intérieur et parce qu'elles sont en général moins formatées.

a enfin salué la qualité de la série « Allo Allo » qui se déroule en France pendant la seconde guerre mondiale, mais qui n'a jamais été diffusée sur une chaîne hertzienne française.

À titre liminaire, M. Philippe Cayla, président du directoire d'Euronews, a rappelé que cette société avait été créée en 1992 à l'initiative de télévisions nationales publiques européennes, réunies au sein de l'Union européenne de radiotélévision (UER). L'objectif était, à la suite de la guerre du Golfe, de contrebalancer le monopole de l'information internationale exercé par CNN. Le capital d'Euronews est détenu par vingt et un actionnaires issus du secteur de l'audiovisuel public européen entendu au sens large, puisque l'on compte parmi eux aussi bien la Russie, la Turquie que certains pays nord-africains du bassin méditerranéen.

Le principal défi pour Euronews réside désormais dans le maintien, voire la croissance, du nombre de ses actionnaires. Si les sociétés audiovisuelles publiques européennes sont d'abord et surtout investies de missions à caractère national, elles se sont associées en 1992, à l'exception notable des sociétés britannique et allemande, pour constituer une chaîne d'information internationale, principalement animée par la volonté d'apporter un éclairage européen au traitement de l'actualité internationale et d'accompagner l'émergence d'une identité européenne. Néanmoins, la faiblesse actuelle du sentiment pro-européen et les difficultés financières rencontrées par les télévisions publiques européennes conduisent à un mouvement de désaffection de la part de certains partenaires d'Euronews, qui, à la suite du retrait de l'audiovisuel public espagnol pour des raisons principalement financières, laisse craindre d'autres départs, notamment des actionnaires scandinaves.

a souligné que la chaîne se caractérisait par l'indépendance totale de sa ligne éditoriale et par une vocation multilingue sans cesse renouvelée. Euronews dispose, en effet, d'un outil technique lui permettant d'être aujourd'hui diffusée en huit langues et d'avoir ainsi accès à des sources d'information diversifiées. La société, au sein de laquelle trente-quatre langues sont parlées, emploie cinq cents personnes dont trois cent cinquante journalistes, 83 % d'entre eux maîtrisant au moins trois langues. Elle propose une quarantaine de programmes très variés, couvrant l'actualité mondiale politique, économique et sportive, offrant une gamme étendue de magazines culturels et scientifiques et intégrant systématiquement une perspective européenne dans le traitement de l'information.

Euronews s'appuie sur une vaste plateforme de diffusion multimédia (câble, satellite, ADSL, podcasts sur Internet, téléphones mobiles, etc.) et sur une diffusion simultanée en huit langues qui lui permettent de s'adresser à un marché potentiel évalué à trois milliards de personnes. La chaîne est aujourd'hui reçue par un tiers de ce marché, soit près de 300 millions de foyers dans cent cinquante pays. La diffusion d'Euronews est dite « multiplex », en cela qu'elle diffuse la même vidéo assortie, selon les régions, d'une bande audio dans l'une de ses huit langues de rédaction, partout dans le monde à travers ses trente-quatre satellites.

a indiqué que la présence d'Euronews sur le marché de l'actualité internationale s'appuyait sur un axe Nord-Sud puissant reliant l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, hérité du noyau francophone à l'origine de la constitution de la chaîne (France, Suisse et Belgique) mais considérablement diversifié et renforcé depuis l'entrée dans son capital de l'audiovisuel public turc en août 2009. Il a également relevé une percée significative d'Euronews en Amérique du Nord.

Les résultats d'audience, aussi bien quotidienne mesurée par foyer que cumulée par semaine, témoignent de la position confortable de leader d'Euronews parmi les chaînes d'information internationales en Europe, devant CNN International et BBC World, mais aussi de ses performances exceptionnelles en matière d'audience via Internet, puisqu'elle se place juste derrière CNN sur ce canal.

a mis l'accent sur la singularité d'une chaîne dont la vocation multilingue est garantie par la composition multinationale de son conseil d'administration, mais qui s'est également imposée comme un instrument exceptionnel au service du rayonnement de la francophonie. La diffusion francophone d'Euronews s'adresse ainsi à un total de 138 millions de foyers, dont 116 sont situés hors de France.

Par ailleurs, le site Internet de la chaîne compte 1,1 million de visiteurs uniques et met à la disposition de plus de deux cents pays l'intégralité de ses programmes en service de rattrapage gratuit dans ses huit langues de diffusion. Le français est ainsi la deuxième langue dans laquelle les programmes sont le plus consultés. De plus, le site participe à l'approfondissement de la connaissance d'une de ces huit langues par les téléspectateurs à partir de cours de langue gratuits basés sur le visionnage de reportages.

a insisté sur le fait que, dans ses relations avec les pouvoirs publics, la chaîne manifestait principalement un besoin de reconnaissance et de notoriété, notamment en tant que vecteur de promotion de l'identité européenne, de la diversité linguistique et de la francophonie, et dont la place est originale par rapport à l'audiovisuel extérieur français traditionnel.

Il a fait observer que, en tant que société anonyme de droit français établie en France et participant au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde, Euronews coûtait relativement peu à l'État français puisque la contribution de France Télévisions s'établit à 2 millions d'euros en 2009 et a vocation à passer sous la barre des 1,5 million d'euros à l'horizon 2013.

a estimé que l'identité spécifique d'Euronews en tant que chaîne à la fois francophone et multilingue méritait d'être valorisée et encouragée, reconnaissant son apport exceptionnel au combat en faveur du respect de la diversité linguistique dans le monde de l'information.

Après avoir salué la qualité de l'exposé du président du directoire d'Euronews, M. Michel Thiollière a sollicité des précisions concernant :

- la manière dont Euronews entend trouver sa place au sein du paysage audiovisuel international et en particulier francophone, l'audiovisuel extérieur de la France étant caractérisé par un éparpillement des opérateurs et des moyens ;

- les modalités de définition par Euronews de sa ligne éditoriale pour constituer une véritable expression de l'identité européenne, notamment en matière de politique étrangère ;

- le positionnement d'Euronews sur le réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) en France.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- malgré l'encombrement du marché des chaînes d'information internationales, Euronews résiste relativement bien à la concurrence. Ses spécificités, à savoir son modèle multilingue et sa dimension européenne, lui garantissent une présence confortable au sein du paysage audiovisuel mondial, voire une croissance régulière de son audience grâce à un futur plan de développement de sa diffusion turcophone. Si l'audiovisuel extérieur de la France se caractérise en effet par la multiplicité de ses opérateurs, Euronews en demeure distinct et ne représente qu'un coût très modeste pour France Télévisions ;

- la ligne éditoriale d'Euronews est déterminée au jour le jour, autour d'une table de huit journalistes, un pour chaque langue de rédaction de la chaîne. Si une ligne éditoriale est commune à toutes les rédactions, chaque rédaction produit dans sa langue une information adaptée à son public, en tenant compte des réalités locales. Il n'est pas possible à l'heure actuelle d'établir une ligne éditoriale européenne homogène ; de plus, la Commission européenne ne prend pas en considération la dimension européenne d'Euronews, celle-ci ne dispose donc pas de cadre politique de référence à la différence des sociétés de l'audiovisuel extérieur de la France placées sous la tutelle de ministères ;

- Euronews est confrontée à deux problèmes pour solliciter l'obtention d'une fréquence TNT. D'une part, elle doit obtenir l'accord de ses actionnaires. D'autre part, elle ne dispose pas de moyens suffisants, ce qui suppose qu'elle bénéficie d'une prise en charge par le service public de son accès éventuel au réseau TNT.

a regretté que la diffusion des programmes d'Euronews sur France Télévisions ne se limite qu'à une cinquantaine de minutes par jour. Elle a rappelé que, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public français, le cahier des charges a prévu de renforcer la dimension européenne de France Télévisions, notamment à partir de France 3. Elle a donc souhaité qu'une réflexion s'établisse entre Euronews et son actionnaire France Télévisions pour que ce dernier s'appuie de façon plus significative sur les programmes de la chaîne internationale.

a indiqué que cette orientation ne rencontrait pas, pour l'heure, un accueil favorable.

s'est interrogée sur les difficultés inhérentes au statut français et européen d'Euronews, notamment en matière de droit du travail et sur les améliorations qu'elles appelaient. Elle a souhaité ensuite savoir dans quelle mesure le modèle multilingue d'Euronews pourrait permettre aux téléspectateurs français de visionner des reportages en langues étrangères, pas seulement sur Internet mais également à partir de leurs postes de télévision.

a indiqué que la chaîne a traditionnellement rencontré de nombreuses difficultés en matière de droit du travail dès lors qu'une part importante de ses employés est d'origine extracommunautaire. Toutefois, il s'est félicité de ce que les services départementaux français se montrent désormais plus bienveillants sur cette question, en tenant compte des spécificités internationales d'Euronews. Il a ensuite rappelé que certains internautes disposant d'un abonnement triple-play se voient offrir la possibilité de changer la langue de certains programmes audiovisuels.

a sollicité des précisions sur la présence d'Euronews sur les réseaux audiovisuels nord-américains, en particulier au Canada anglophone et francophone.

a indiqué qu'Euronews était présent sur les deux principaux réseaux audiovisuels canadiens, Rogers et Videotron, aussi bien en français qu'en anglais.

a rappelé que si l'audiovisuel extérieur de la France poursuit des objectifs spécifiques en lien avec la politique étrangère française, le faible nombre de chaînes francophones disponibles au sein du paysage audiovisuel international plaide pour une plus grande association d'Euronews aux réflexions sur l'audiovisuel extérieur de la France. S'agissant du déménagement des locaux d'Euronews au centre de Lyon, il a fait observer que sa direction pouvait solliciter les représentants de la région lyonnaise membres de la commission. Enfin, il a suggéré que la chaîne renforce sa dimension européenne en s'appuyant également sur l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont l'influence morale est non négligeable auprès des institutions communautaires, notamment en matière de défense du multilinguisme.

a déclaré partager le sentiment du président de la commission sur la nécessité pour Euronews de renforcer sa notoriété auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et a indiqué que la délégation parlementaire française, et notamment son président, le député Jean-Claude Mignon, pouvaient être sollicités afin de valoriser le rôle joué par la chaîne dans le combat en faveur du multilinguisme. Elle a insisté sur la présence, au sein du Conseil de l'Europe, de nombreux pays observateurs non européens susceptibles d'être à l'écoute des chaînes d'information internationales francophones et de leur favoriser l'accès à des réseaux de diffusion.

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jacques Legendre, président, sur le contrôle de l'application des lois.

Il a tout d'abord présenté le bilan de l'année parlementaire 2008-2009 qui confirme l'amélioration du taux d'application des lois les plus récentes (65 %). Le recours quasi-systématique à la procédure d'urgence, dite aujourd'hui accélérée, s'il est regrettable, s'accompagne néanmoins d'une célérité dans la parution des textes d'application. Ainsi, sur quatre lois promulguées au cours de la dernière session dans le domaine de compétences de la commission, l'une est d'application directe et deux sont déjà partiellement applicables. Quant à la loi portant création d'une année commune aux études de santé, elle n'est pas applicable car le Sénat avait reporté d'un an sa date d'entrée en vigueur !

Il a souligné, toutefois, que la mise en application des lois les plus anciennes ne s'était pas améliorée, notamment dans le secteur de la communication audiovisuelle, ce qui s'explique par l'accélération des mutations technologiques qui a rendu nécessaire plusieurs modifications législatives. C'est aussi dans ce secteur que le nombre de rapports attendus est le plus important.

a relevé cependant un paradoxe : des lois considérées comme applicables - parce que tous les décrets sont parus - s'avèrent en réalité très difficiles à appliquer sur le terrain.

Il a cité deux exemples qui illustrent ces difficultés.

Tout d'abord, la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est entièrement applicable depuis la publication du décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. En outre, le rapport d'évaluation de la loi vient d'être déposé sur le bureau des assemblées.

Or, cette loi s'avère très difficile à mettre en oeuvre sur le terrain, ce qui a conduit le ministère de l'éducation nationale à créer un comité de suivi réunissant, outre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, des représentants des associations et des maires. D'ailleurs, plusieurs propositions de loi ont été déposées visant à abroger cette loi d'abord pour les communes de moins de 2 000 habitants, puis, plus récemment de moins de 1 500 habitants.

Ensuite, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a été très rapidement rendue applicable (moins d'un an après sa promulgation alors qu'elle nécessitait treize décrets d'application), mais l'année 2009 a été marquée par les vives réactions liées à la préparation du décret relatif aux enseignants-chercheurs qui a entrainé les grèves et le blocage de la moitié des universités pendant plusieurs mois.

Ce texte portait notamment sur le temps de service des enseignants-chercheurs, la possibilité - nouvelle - de « moduler » leur service, c'est-à-dire leur nombre d'heures d'enseignement, les modalités de leur évaluation et la gestion de leur carrière, cette dernière relevant désormais pour partie de la responsabilité des présidents des universités autonomes ;

a souligné, toutefois, que 20 universités ont bénéficié, dès le 1er janvier 2009, de compétences élargies dans le cadre du passage à l'autonomie. Au 1er janvier 2010, plus de 60 % des universités seront passées aux responsabilités et compétences élargies.

a ensuite constaté, pour le déplorer, le faible taux d'application de lois importantes dans le secteur de l'éducation, citant notamment :

- la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (0 %) ;

- la loi du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat » pour l'école (50 %) ;

- la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (60 %).

Il a également relevé le faible taux d'application des lois relatives au droit d'auteur qui s'explique par les incertitudes constitutionnelles ayant pesé sur ces textes : 56 % pour la loi du 1er août 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et 10 % la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la création sur Internet. Mais il s'est déclaré convaincu que les ministères de la culture et de la justice allaient désormais s'employer à rendre ces lois très rapidement applicables.

a en revanche fortement déploré le retard de mise en application de la loi relative à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC), et notamment l'absence de parution, déjà signalée l'an dernier, du décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école.

Ce décret portant organisation de l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'Etat doit être élaboré conjointement par la Direction des arts plastiques du ministère de la culture et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Selon les informations recueillies lors de l'audition du Délégué aux arts plastiques au mois d'avril dernier, le projet de décret est, depuis plusieurs mois, en instance de signature au ministère de l'enseignement supérieur. La commission s'était émue de ce blocage et lui a demandé des explications. C'est d'autant plus grave que la publication de ce décret conditionne celle de plusieurs arrêtés importants pour les écoles d'art.

Enfin, s'agissant de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, M. Jacques Legendre, président, a déploré la non parution du décret en Conseil d'Etat fixant le plafond de ressources des personnes devant bénéficier du fonds d'aide à la réception gratuite de la télévision numérique terrestre. Du fait de ce retard et de l'urgence de la mise en place du fonds, compte tenu de l'extinction du signal analogique dans certaines régions (Alsace, Cotentin), le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » a fait figurer sur le site Internet www.tousaunumérique.fr, sans aucune base juridique, les plafonds de ressources et les différentes modalités de l'aide prévue.

Après avoir fait distribuer un document détaillé sur la mise en application de toutes les lois relevant de la compétence de la commission, M. Jacques Legendre, président, a proposé que, à l'occasion des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, chaque ministre soit interrogé sur la publication des décrets relevant de son secteur.

Enfin, M. Jacques Legendre, président, a observé que le contrôle de l'application des lois s'exerçait désormais tout au long de l'année :

- à travers la mise en place de comités de suivi auxquels participent assidument les rapporteurs de la commission : comités de suivi sur le passage à l'autonomie et le financement des universités, sur la préparation des ordonnances relatives au cinéma, sur le rôle des Architectes des Bâtiments de France, sur le service d'accueil dans les écoles ;

- par le dépôt de propositions de loi visant à résoudre les difficultés d'application : décentralisation des enseignements artistiques, restitution des têtes maories ou lutte contre la fracture numérique ;

- et, enfin par l'inscription en séance publique de débats dans les semaines de contrôle : débats sur la réforme du lycée, sur les enseignements artistiques ou sur le service civil.