a rappelé que le recours à des travailleurs étrangers, notamment dans les secteurs structurellement déficitaires en main d'oeuvre nationale, comme le bâtiment ou l'agriculture, se développait du fait des mutations touchant l'emploi.

Il a relevé que, pour préserver les droits des travailleurs au sein de l'Union européenne, une directive 96/71 avait été adoptée le 16 décembre 1996 par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union, et que le Conseil avait également adopté, le 22 avril 1999, une résolution recommandant une meilleure coopération entre les Etats membres en matière de fraude transnationale aux cotisations de sécurité sociale, et de travail non déclaré.

Précisant que le présent accord, signé à Paris le 15 mai 2007, avait pour objectif d'organiser cette coopération entre les Pays-Bas et la France, il a souligné que la lutte contre le travail illégal, notamment dans le contexte du détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, constituait une priorité politique majeure pour ces deux pays, qui partagent la même analyse des conséquences négatives du travail illégal pour les ressources financières des Etats, la protection des droits sociaux des travailleurs et la libre concurrence entre les entreprises.

L'accord bilatéral de coopération organisant la mise à disposition transnationale de travailleurs a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la coopération entre les administrations publiques des deux Etats chargées de la lutte contre le travail illégal, prévue par l'article 4 de la directive 96/71/CE. Celui-ci prescrit, en effet, une obligation d'assistance administrative réciproque en matière d'informations relatives aux travailleurs et aux entreprises, que s'adressent les services de contrôle de chacun des Etats par l'intermédiaire de leurs bureaux de liaison respectifs, notamment dans les cas d'abus manifestes ou d'activités transnationales présumées illégales.

Le présent texte complète ces dispositions générales en prévoyant que la coopération entre les services administratifs compétents de chacun des deux Etats aura pour objet de conduire des actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre et de faciliter le contrôle de la législation applicable à ces situations.

a précisé que, pour la France, l'autorité compétente était la direction générale du travail.

Il a souligné que le nombre de salariés détachés en France était estimé entre 210 000 et 300 000 en 2007, contre 200 000 en 2006, et qu'un tiers des déclarations avaient été faites pour des salariés polonais, l'Allemagne étant le deuxième pays déclarant, et le Luxembourg, l'Espagne (premier pays dans le secteur de l'agriculture), la Slovaquie, la Roumanie, l'Italie, le Portugal et la Suisse venant ensuite.

En 2007, 90 % des déclarations de détachement se concentraient sur quatre secteurs d'activité : BTP (55 % des déclarations), industrie (19 %), travail temporaire (10 %) et agriculture (6 %). Sans doute la crise économique a-t-elle fait légèrement évoluer à la baisse ces chiffres, mais sans remettre en cause la nécessité de conclure des accords de ce type.

a rappelé que la France avait signé un accord similaire avec la Bulgarie le 30 mai 2008, et que des « arrangements administratifs » avaient été conclus avec l'Allemagne, en 2001, et la Belgique, en 2003, couvrant un champ de coopération similaire, avec des possibilités de contrôle des conditions de travail des salariés détachés, et de coopération en matière de lutte contre le travail illégal.

La France négocie également des accords de coopération administrative contre le travail illégal et pour le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services avec l'Italie, le Luxembourg et l'Allemagne. Deux autres accords de coopération administrative relatifs au détachement transnational de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service sont en discussion avec la Pologne et le Portugal.

Il a constaté que ce texte s'inscrivait dans un mouvement général observé au sein de l'Union européenne vers une coopération plus étroite entre Etats en matière de contrôle des conditions de détachement des salariés, et il a donc estimé que la France devait se joindre à ce mouvement en ratifiant le présent accord, dans un contexte économique et social qui met parfois à mal les droits élémentaires des travailleurs.

a rappelé que la France développait une coopération en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays et que la volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération avait conduit à négocier des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.

Il a fait valoir que le projet d'accord franco-mauricien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure s'inscrivait dans cette démarche, rappelant qu'il avait été signé à Paris, le 13 juin 2008, à l'occasion de la visite en France du Premier ministre de la République de Maurice.

Un document cadre de partenariat (DCP) France-Maurice avait déjà été conclu, dans cette perspective, le 2 avril 2007 à Port Louis, pour servir de guide à l'action de la coopération française pour les années 2007 à 2011. La volonté mauricienne de consolider l'Etat de droit et la démocratie s'était également exprimée par une demande de coopération dans les domaines militaire, policier, administratif et judiciaire. Maurice ne disposant pas d'armée, la coopération militaire se traduit par un appui aux forces de police en matière de prévention et de lutte contre les trafics illicites, et par un soutien aux garde-côtes en matière de surveillance maritime et de sauvetage en mer.

La coopération policière, quant à elle, porte sur le renforcement des moyens scientifiques et des capacités professionnelles en matière de police judiciaire et scientifique, de maintien de l'ordre, d'analyse et de renseignement criminel, et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La coopération administrative et judiciaire passe par l'appui à la réforme de la justice mauricienne grâce à des missions d'experts français, notamment de juges d'instruction, et par la formation continue et le perfectionnement des cadres de la fonction publique se préparant aux épreuves de sélection aux cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole nationale des douanes, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des institutions financières.

Les priorités du gouvernement mauricien portent sur le renforcement des capacités nationales en matière de maintien de l'ordre, la police judiciaire, avec la création d'une brigade financière, et la lutte contre le terrorisme.

La France attend de cette coopération des améliorations dans la lutte contre les trafics de drogue, contre l'immigration irrégulière et l'action anti-terroriste, pour laquelle Maurice a décidé de se doter d'une unité spécialisée en cours de création.

La proximité géographique de Maurice avec l'île de la Réunion accroît la nécessité de coopérer avec cet Etat.

Les principales menaces pesant sur Maurice sont, dans l'ordre interne, la criminalité, avec une importante consommation de drogue et les délits s'y rapportant, comme les vols à la tire, les infractions à caractère économique et financier, et le blanchiment de fonds.

Les menaces venant de l'extérieur sont plus substantielles et touchent à la pêche illégale, aux trafics illicites, et à la piraterie maritime, qui se déplace vers les Seychelles du fait des difficultés croissantes pour les pirates à opérer au large de la Somalie, avec la présence de l'opération Atalanta.

L'expertise reconnue de la France dans ces domaines a conduit Maurice à la solliciter pour accroître le savoir-faire de ses 10 700 policiers et garde-côtes, dont les missions comprennent également la défense du territoire.

En conclusion, M. Bernard Piras, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter le présent accord, conclu pour une période de trois ans et renouvelable par tacite reconduction.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

s'est interrogé sur une éventuelle montée de la criminalité constatée à Maurice.

s'est inquiétée d'une implantation d'Al-Quaïda dans la région de l'Océan indien.

a signalé l'existence d'activités bancaires douteuses à Maurice.

En réponse, M. Bernard Piras, rapporteur, a précisé que la République de Maurice n'était pas épargnée, en effet, par la montée de la criminalité constatée partout dans le monde et que celle-ci comprenait des aspects financiers. C'est pourquoi un des volets de la future coopération entre les deux pays porte sur la formation d'agents mauriciens dans ce domaine.

Il a confirmé que la zone de l'Océan indien constituait actuellement une des cibles d'Al-Quaïda.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 405 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

a indiqué que l'accord entre la France et Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris, le 13 décembre 2007, était classique dans son contenu. Il est conforme, en effet, au modèle d'accord développé par la France pour remédier à l'absence de cadre multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone de l'OCDE.

A ce jour, plus d'une centaine d'accords bilatéraux en matière d'investissements ont été signés par la France et plusieurs autres sont en cours de négociation. Ces accords visent à protéger les investisseurs français à l'étranger contre les risques de nature politique.

Avant de présenter le contenu de cet accord, M. Robert del Picchia, rapporteur, a souhaité rappeler brièvement la situation politique et économique de ce pays, ainsi que l'état des relations entre la France et Djibouti.

La République de Djibouti est un pays peu étendu, d'une superficie comparable à celle de la Corse, de 800 000 habitants, situé dans la Corne de l'Afrique, entre l'Erythrée, l'Éthiopie et la Somalie. Ancienne colonie française, dénommée « territoire français des Afars et des Issas », Djibouti est indépendant depuis 1977. Il s'agit aussi du seul pays francophone dans une région principalement anglophone.

La situation de Djibouti s'est stabilisée depuis la signature de l'accord de réforme et de concorde civile en 2001, qui a mis fin à dix ans de guerre civile entre les Afars et les Issas. Djibouti a également connu, en 2008, un conflit frontalier avec l'Érythrée mais les affrontements ont cessé depuis lors.

Ce pays présente une importance stratégique au sein de la Corne de l'Afrique et accueille ainsi une présence militaire française, dans le cadre d'un accord de défense qui le lie à la France depuis 1977.

Il est, depuis 2002, le siège d'une base militaire américaine d'environ 2 000 hommes dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Djibouti accueille également d'autres contingents, notamment allemands et espagnols, de soutien à l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie maritime au large des côtes somaliennes.

Bien que Djibouti reste un pays pauvre, classé à la 151ème position sur 179 en termes d'indice de développement humain, il a connu un important développement économique, en particulier grâce à ses activités portuaires, qui constituent une « plaque tournante » pour le transit des marchandises à destination de la Somalie et surtout de l'Ethiopie.

Au cours des dix dernières années, Djibouti a mis en place des réformes profondes visant à transformer le pays en une plate-forme commerciale et de services pour la région de la Corne de l'Afrique. Au port de Djibouti, géré par Dubai Ports World depuis 2000, s'est ajouté un deuxième port, le port de Doraleh, qui permet d'effectuer des opérations plus complexes et s'accompagne d'une zone franche. Un nouveau terminal pétrolier est entré en service en 2006 et un terminal à conteneurs a été inauguré en décembre 2008.

Ces réformes ont eu un impact positif, puisque la croissance économique a doublé au cours des trois dernières années. Elle est surtout entretenue par un flux d'investissements directs étrangers important (24 % du PIB en 2008), en provenance notamment des pays du Golfe. En chiffres absolus, les investissements directs étrangers ont augmenté, passant d'une moyenne annuelle de 3 millions de dollars entre 1990 et 2000 à 39 millions de dollars en 2004 et à 195 millions de dollars en 2007. D'après le FMI, Djibouti, comme les autres pays africains, devrait cependant ressentir les effets de la crise internationale, qui pourrait entraîner des retards dans les projets d'investissements directs étrangers et une décélération de la croissance du volume d'échanges avec l'Ethiopie. Le FMI prévoit néanmoins une croissance du PIB de 3 à 5 % en 2009.

La présence française à Djibouti est marquée surtout par celle des forces françaises de Djibouti (FFDj). Dans le cadre de l'accord de défense, le dispositif militaire français, fort de 2 900 personnes, constitue le contingent français le plus important en Afrique. La France paye une contribution forfaitaire de 30 millions d'euros par an à la République de Djibouti en contrepartie de cette présence.

Une mission de la commission, composée de MM. André Dulait et Michel Boutant, s'est d'ailleurs rendue à Djibouti en juin 2009, et a présenté une communication sur le dispositif militaire français dans ce pays.

Les relations économiques entre Djibouti et la France sont traditionnellement denses. Néanmoins, la France a perdu, en 2007, sa position de premier fournisseur au profit de la Chine, et a dû céder aussi du terrain face aux pays du Golfe, qui, depuis 2003, ont investi massivement dans des grands projets. Plusieurs entreprises françaises sont présentes à Djibouti dans les secteurs de la banque, des services (transport, transit, assurances) et de la distribution.

L'organisation à Djibouti, en mars 2009, d'un grand forum économique bilatéral, précédé d'une rencontre Sénat-Ubifrance-MEDEF International sur « Djibouti, hub économique de la Corne de l'Afrique » en octobre 2008 au Sénat, devrait permettre de relancer les relations économiques entre les deux pays.

Les relations entre la France et Djibouti ont connu toutefois certaines tensions avec l'affaire de la mort du juge Borrel, survenue en 1996 sur ce territoire, et au sujet de laquelle une enquête a été ouverte en France.

a présenté ensuite le contenu de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et Djibouti.

Comme les précédents accords de protection des investissements, cet accord établit des conditions de protection minimales dont bénéficient les investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre. Ces investisseurs doivent notamment être traités de manière juste et équitable, et de manière aussi favorable que les investisseurs nationaux et ceux de la Nation la plus favorisée, sauf dans le cas de privilèges particuliers résultant de l'appartenance ou de l'association d'une partie à une union économique régionale.

L'accord garantit le libre transfert des différents revenus liés aux investissements, et une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession. Il prévoit le recours à l'arbitrage international en cas de litige entre un investisseur et les autorités du pays hôte ou entre les parties contractantes.

Estimant que cet accord permettra de renforcer la présence économique française à Djibouti, en contribuant à protéger les investissements français, M. Robert del Picchia, rapporteur, a recommandé son adoption.

a rappelé que les relations anciennes d'amitié entre la France et Djibouti avaient connu certaines tensions à la suite de la mort à Djibouti, en 1996, du juge français Borrel, dont les circonstances restent à ce jour encore inconnues.

Il s'est également interrogé sur la vie démocratique et la représentativité du Parlement.

Enfin, il a souhaité connaître la réaction des autorités djiboutiennes à l'inauguration de la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi aux Emirats Arabes Unis.

Rappelant qu'il s'était rendu avec M. André Dulait à Djibouti et à Abou Dhabi, en juin 2009, dans le cadre d'une mission de la commission consacrée aux bases militaires françaises à l'étranger et aux accords de défense, M. Michel Boutant a indiqué qu'il avait ressenti au cours de son séjour à Djibouti, intervenu quelques semaines après l'inauguration de la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi, et de ses différents entretiens avec les autorités de ce pays, une réelle inquiétude au sujet d'un éventuel départ ou d'une diminution de la présence militaire française, du fait de la mise en place de cette nouvelle base militaire, et de son impact sur l'économie du pays.

Il a également indiqué, s'agissant de la renégociation de l'accord de défense entre la France et Djibouti, que les autorités djiboutiennes auraient souhaité une plus grande implication de la France lors de leur conflit frontalier avec l'Erythrée en 2008, même si elles avaient été très sensibles à l'appui logistique offert par notre pays, et, en particulier, à celui offert par l'hôpital militaire français à Djibouti, qui avait accueilli les blessés des deux parties au conflit.

Enfin, M. Michel Boutant a souligné l'importance de Djibouti en matière d'appui logistique à l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie maritime au large des côtes somaliennes.

a précisé qu'il avait assisté à l'inauguration, par le Président de la République, de la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, et que le Président de la République avait souligné à cette occasion la complémentarité qui existait entre cette nouvelle base et la présence militaire française à Djibouti. Il a rappelé que la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi comprenait trois implantations, une base navale, une base aérienne et un centre d'entraînement de l'armée de terre, et qu'elle devrait compter un effectif total de 500 militaires, soit beaucoup moins que la base militaire française de Djibouti. Enfin, il a fait valoir que les deux dispositifs répondaient à des enjeux stratégiques différents, l'implantation militaire française aux Emirats Arabes Unis ayant vocation à renforcer la présence militaire française dans le Golfe persique, alors que la base militaire française de Djibouti représentait le principal point d'appui de l'armée française en Afrique orientale avec une ouverture vers le Golfe d'Aden et la Mer rouge.

a souhaité obtenir des précisions au sujet de la présence économique française à Djibouti, en particulier dans les secteurs de la construction, de l'assainissement des eaux, de l'énergie et des infrastructures.

En réponse, M. Robert del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la présence économique française à Djibouti reste importante, notamment dans les secteurs des services et de la distribution, même si la France a perdu en 2007 sa position de premier fournisseur au profit de la Chine et si elle doit faire face à la concurrence des pays du Golfe, qui ont investi massivement dans des grands projets ;

- l'hôpital militaire français Bouffard de Djibouti accueille également la population locale et constitue un centre hospitalier d'excellence dans la région ;

- Djibouti constitue un terrain privilégié d'entraînement pour nos forces armées, avec notamment le centre d'aguerrissement au désert de la Légion étrangère, qui offre des conditions proches de celles que l'on trouve en Afghanistan ;

- les forces françaises stationnées à Djibouti couvrent une large zone allant du Soudan à la Somalie ; ce stationnement permanent garantit une capacité de réaction rapide pour les actions humanitaires, les évacuations de ressortissants ou les opérations extérieures.

a rappelé l'importance stratégique de Djibouti dans la Corne de l'Afrique, à proximité immédiate de pays instables comme la Somalie ou le Soudan. Il a également souligné la complémentarité existant entre la nouvelle implantation militaire française à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, et la base militaire française de Djibouti, en indiquant que ces deux dispositifs répondaient à des besoins différents.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté ce projet de loi et recommandé son examen en forme simplifiée en séance plénière.