Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

a rappelé que, bien que la presse française fût l'une des plus fortement aidée d'Europe occidentale, elle était confrontée à des difficultés financières structurelles. Il a ajouté qu'il fallait également tenir compte des aides indirectes, sous forme notamment de dépenses fiscales, qui incombaient tant à l'Etat qu'aux collectivités territoriales.

Il a déploré la non-parution du décret en Conseil d'Etat pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 2007 relatif, à la fois, à la reconduite du dispositif de provision pour investissements des entreprises de presse et à la création d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital de sociétés de presse. Il a estimé opportun d'envisager une modification de la loi pour que ces mesures d'application fassent l'objet d'un décret simple, et non plus d'un décret en Conseil d'Etat.

Puis il s'est félicité de la situation bénéficiaire, pour la première fois depuis 1979, de l'Agence France-Presse (AFP), en rappelant qu'elle constituait l'une des trois principales agences d'information mondiales.

Il a plaidé pour une évaluation de l'efficacité socio-économique des subventions allouées par le fonds d'aide à la modernisation de la presse.

Enfin, il a souhaité une mesure de la performance des aides de l'Etat au transport postal des titres de presse, dont le montant total s'élevait à 242 millions d'euros par an.

s'agissant des crédits de la communication audiovisuelle, a relevé que la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels avec les organismes de l'audiovisuel public constituait un gage d'amélioration de leur situation financière. S'agissant des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2008, il a précisé que leur montant s'élevait à 2,89 milliards d'euros, soit une hausse significative de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, dont 493 millions étaient inscrits au budget général de l'Etat pour rembourser les exonérations de redevance audiovisuelle.

Il a fait état de la moindre dynamique d'augmentation des encaissements de redevance audiovisuelle, en particulier depuis l'adossement de son recouvrement à la taxe d'habitation qui avait généré un nombre important de contentieux. Par ailleurs, il a observé que la diversification des modes de réception des programmes de télévision, en particulier sur les écrans d'ordinateur, ouvrait un débat sur un éventuel élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle.

Enfin, il a souhaité une plus grande clarification sur la fin de l'exonération de la redevance audiovisuelle dont bénéficiaient certaines personnes âgées disposant de faibles ressources, après avoir souligné que cette modification du périmètre d'assujettissement à la redevance audiovisuelle constituait le principal facteur de progression des ressources inscrites au projet de loi de finances pour 2008.

a ensuite exposé l'évolution des ressources de l'audiovisuel public, qui bénéficiaient à plusieurs opérateurs dont TV5 et Radio France Internationale (RFI). Il a déploré le manque d'organisation collective et de coopération entre les équipes rédactionnelles de ces différents intervenants, alors que France 24 disposait d'un réseau de plus de 200 journalistes.

Afin de clarifier cette organisation budgétaire, il a présenté un amendement tendant à regrouper au sein d'un seul programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant à la politique audiovisuelle extérieure de la France.

Sous réserve de ces observations, il a proposé l'adoption des crédits de la mission « Médias » ainsi modifiée puis de la mission constituée du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public ».

a observé qu'elle avait présenté un amendement identique à celui de la commission, mais qu'il n'avait pas été adopté par la commission des affaires étrangères.

Puis elle a déploré que l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel extérieur ne soient pas tous, selon elle, « traités sur un pied d'égalité ». Par ailleurs, elle a regretté que la pluralité d'opérateurs de l'audiovisuel extérieur engendre une diminution des ressources dont chacun dispose, sous l'effet d'une mise en concurrence.

Enfin, elle a souligné l'incertitude quant à l'origine budgétaire de la dotation, à hauteur de 18,5 millions d'euros, qui devrait compléter les crédits de France 24 inscrits au projet de loi de finances pour 2008.

S'agissant des moyens dont disposerait France 24 en 2008, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a rappelé que, lors de la discussion des crédits de la mission à l'Assemblée nationale, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait précisé que des moyens supplémentaires seraient mis à disposition de France 24 à l'issue de la réflexion engagée sur la réforme de l'audiovisuel public extérieur.

s'est félicité de l'amélioration de la situation financière de l'AFP, et a tenu à mettre en exergue son rôle éminent pour le bon fonctionnement de la presse française. Il a observé que des crédits supplémentaires seraient nécessaires, à moyen terme, pour que France 24 relève le défi de la révolution numérique.

a observé que les journalistes présents au siège de l'AFP bénéficiaient d'un statut favorable, comparable à celui des journalistes expatriés, et a rappelé les travaux de contrôle budgétaire qu'il avait conduits dans plusieurs agences de l'AFP à l'étranger, dont il a souligné la capacité à constituer des « centres de profits » performants.

Par ailleurs, il a observé que la spécialisation des journalistes de l'AFP dans les métiers de l'écrit ou de l'image constituait un atout par rapport aux autres grandes agences mondiales.

Après que la commission eut adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Médias » ainsi modifiés et de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

a rappelé les principales données budgétaires concernant la mission « Travail et emploi », pour laquelle il est prévu 12,32 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2008, soit une baisse de 2,7 % par rapport à 2007. Il a souligné que les moyens mobilisés pour la politique de l'emploi se trouvaient disséminés entre les crédits affectés à la mission, les allègements généraux de cotisations patronales, comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant estimatif de 27 milliards d'euros et les dépenses fiscales pour un montant de 9,6 milliards d'euros, dont 4,2 milliards d'euros sont affectés à la prime pour l'emploi. D'autre part, les crédits budgétaires affectés à la politique de l'emploi dans le cadre d'autres missions s'élèvent à un montant d'1,5 milliard d'euros au titre de diverses réductions ciblées de cotisations sociales.

Il a ainsi regretté que le périmètre budgétaire de la mission ne reflète qu'un quart des dépenses globales de l'Etat, et indiqué que les politiques de l'emploi et du travail mobilisaient en réalité 50,2 milliards d'euros pour 2008, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à 2007, due essentiellement aux exonérations des heures supplémentaires instituées par la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA).

Il a ensuite souligné que la mission « Travail et emploi » avait fait l'objet d'une modification de maquette budgétaire, pour répondre aux observations qu'il avait formulées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, concernant la lisibilité perfectible des actions, l'amélioration des marges de manoeuvre en matière de fongibilité et d'efficacité administrative. En indiquant que le nombre de programmes avait été réduit de 5 à 4, il a détaillé la répartition budgétaire des crédits dévolus à chacun des programmes : 6,28 milliards d'euros en direction du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », 5,17 milliards d'euros destinés au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », 130 millions d'euros affectés au programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 730 millions d'euros pour le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

En outre, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a rappelé qu'au plafond d'emploi de la mission, fixé à 10.186 postes de fonctionnaires en équivalent temps plein travaillé (ETPT), il convenait également d'ajouter les effectifs employés par les principaux opérateurs : soit 41.000 ETPT, dont 28.000 agents de l'ANPE. S'étonnant de leur nombre, il s'est interrogé sur l'efficacité de ces quelque 50.000 postes, fonctionnaires et agents des opérateurs confondus, dans la réduction du chômage et la croissance de l'emploi.

S'agissant de la performance de la mission, il a regretté que les exonérations générales de charges sur les bas salaires, transférées en 2006 à la sécurité sociale, échappent à l'évaluation et au contrôle qu'il exerce sur les crédits de la mission. De même, il a souhaité que les dépenses fiscales fassent l'objet d'une analyse systématique de leur efficience, jugeant que la prime pour l'emploi, dont l'objet est de favoriser le retour à l'emploi, constituait le premier poste de dépense fiscale rattaché à la mission (4,23 milliards d'euros), alors même que l'indicateur destiné à mesurer la part de leurs bénéficiaires, précédemment au chômage ou inactifs, ne serait pas renseigné avant 2009. A ce titre, il a souhaité, pour l'avenir, qu'une réflexion sur la suppression de cette prime soit engagée. De même, il a jugé que le dynamisme de la croissance de l'emploi dans les secteurs de la restauration et des services à la personne ne suffisait pas à établir un lien de causalité entre le volume des aides de l'Etat et le nombre des créations nettes d'emplois, dont il a rappelé qu'aucun organisme n'est en mesure d'évaluer précisément le gain.

a considéré que l'absence de toute mesure de performances sur des dispositifs aussi coûteux devait être considérée comme une lacune majeure dans le pilotage des politiques publiques.

Il a tout particulièrement regretté l'absence de présentation stratégique à l'échelle de la mission et a noté que celle-ci contribuait au déséquilibre des finances publiques. Il a désapprouvé la poursuite d'une politique d'endettement, considérant que les 50 milliards d'euros de crédits consacrés à l'emploi excédaient, à eux seuls, le montant du déficit budgétaire prévisionnel pour 2008. A cet égard, il a exprimé ses très vives réserves quant à l'utilité d'une telle dépense. En conséquence, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a appelé de ses voeux une réduction globale des crédits de l'emploi, des allègements généraux de cotisations sociales et des dispositifs d'exonération spécifique de charges sociales. Il a considéré que le facteur primordial de créations d'emplois et de croissance de l'économie reposait sur un assouplissement du droit du travail et un soutien à l'investissement des entreprises.

Ainsi, tout en approuvant la baisse annoncée par le gouvernement de 345.000 à 230.000 contrats aidés du secteur non marchand en 2008, il a appelé à un redéploiement des dispositifs de ces contrats, dont il souligne l'inefficacité au regard de l'accès à l'emploi, vers le secteur marchand. En ce sens, il a souhaité que soit développé un accès plus large à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Enfin, il a indiqué que les réformes que le gouvernement proposera en 2008 pour, d'une part, créer un contrat unique d'insertion et, d'autre part, opérer la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, feraient l'objet de toute sa vigilance, notamment quant à leur impact budgétaire.

a remis en cause « l'empilement » des aides et exonérations, jugé coûteux et peu efficace. Il a souhaité qu'une réforme de la structure des prélèvements sociaux soit engagée, citant, comme alternative, la TVA sociale et le coefficient « emploi activité ». Il a appelé, à titre personnel, à une baisse d'1,6 à 1,5 SMIC dans un premier temps des allègements généraux de cotisation dits « Fillon », puis à leur suppression progressive.

En conclusion, il a insisté sur la nécessité de réduire le poids que représentent, sur le budget de l'Etat, les 50 milliards d'euros mobilisés au titre de la politique de l'emploi. Il a appelé de ses voeux une politique de désendettement, jugeant que l'équilibre du budget primait sur la lutte contre le chômage, et que des dépenses de fonctionnement ne devaient pas être financées par l'emprunt.

S'agissant des 8 articles rattachés, figurant dans le projet de loi de finances pour 2008 tels que modifiés par l'Assemblée nationale, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 52 (fusion du dispositif à l'emploi des jeunes en entreprise avec le contrat initiative emploi), de l'article 53 (suppression des exonérations des cotisations sociales, patronales spécifiques au contrat de professionnalisation), de l'article 54 (suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congés maternité ou d'adoption), de l'article 55 (réforme des aides aux prestataires de services des aides à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »), et de l'article 56 (prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants, plafonnées aux 30 premiers salariés).

Il a ensuite présenté un amendement tendant à rétablir la rédaction initiale de l'article 57 fixant à la date du 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Par ailleurs, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 58 (modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurale et des zones de redynamisation urbaine) et de l'article 59 (contribution du fonds unique de péréquation pour un montant de 200 millions d'euros au fonds de solidarité pour le financement de l'allocation de fin de formation).

Enfin, il a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 59 visant à préciser la rédaction de l'article L. 129-8 du code du travail en vue de mettre fin aux divergences dans l'application du chèque emploi service universel aux chefs d'entreprise qui n'emploient pas de salariés.

a souligné la constance des propositions du rapporteur spécial en faveur de l'équilibre des finances publiques et de la résorption de l'endettement.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a confirmé que les modifications apportées à l'article 53 par l'Assemblée nationale visaient à maintenir les exonérations spécifiques au contrat de professionnalisation pour les groupements d'employeurs et souscrit à ses propos sur la nécessité de tenir l'objectif d'un retour à l'équilibre du budget à l'horizon 2012, en émettant toutefois des doutes quant au niveau des prévisions de croissance pour 2008. S'agissant des allègements généraux de cotisations sociales, en réponse à Mme Nicole Bricq, il a indiqué que l'estimation de près de 27 milliards d'euros intégrait, d'une part, les exonérations sur les bas salaires dits « Fillon » pour 22 milliards d'euros et, d'autre part, le coût des exonérations relatives aux heures supplémentaires mises en place par la loi TEPA pour un montant de 5 milliards d'euros.

Pour conclure, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a exprimé le souhait qu'au-delà de la remise en cause du contrat nouvelle embauche (CNE), s'acclimate en France une culture de soutien aux entreprises par un assouplissement du droit du travail, moins coûteux pour les finances publiques et plus efficace en termes de croissance et de retour à l'équilibre.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que l'amendement portant article additionnel après l'article 59, l'article 57 ainsi modifié, et les articles 52, 53, 54, 55, 56, 58 et 59 sans modification.

Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur la mission « Sécurité sanitaire ».

a rappelé que la mission « Sécurité sanitaire » constituait l'une des onze missions interministérielles du budget général de l'Etat et qu'elle était composée de deux programmes d'inégale importance :

 - le programme « Veille et sécurité sanitaires », sous la responsabilité du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, qui représente, pour l'année 2008, 186,26 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 166,26 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit, respectivement, 27,5 % des crédits de la mission en AE et 23,3 % des crédits de la mission en CP ;

- le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui représente, pour l'année 2008, 490 millions d'euros en AE et 546,29 millions d'euros en CP, soit, respectivement, 72,5 % des crédits de la mission en AE et 76,7 % des crédits de la mission en CP.

S'agissant des caractéristiques budgétaires de la mission, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a rappelé plusieurs observations, déjà formulées lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2006 et 2007 : les difficultés liées à l'interministérialité budgétaire, qui posent la question du maintien ou de la suppression de la mission, ainsi que l'étroitesse des marges de manoeuvre des responsables de programme, dans la mesure où seize autres programmes concourent à la politique de sécurité sanitaire, que les fonctions support sont rattachées à d'autres missions budgétaires et que 85 % des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » constituent des subventions pour charge de service public à destination des agences.

a également indiqué, reprenant les conclusions de son rapport de contrôle budgétaire sur les agences de sécurité sanitaire, que la mission « Sécurité sanitaire » posait le problème de la définition de la notion d'opérateur, ainsi que celle de la déclinaison des principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) aux opérateurs de l'Etat.

Soulignant que la mission « Sécurité sanitaire » jouait comme un révélateur de certaines difficultés de mise en oeuvre de la LOLF, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué que la Révision générale des politiques publiques (RGPP), ainsi que les travaux actuellement menés par la direction du budget sur les opérateurs, permettraient peut-être d'apporter des éléments de réponse à ces questions.

Concernant le programme « Veille et sécurité sanitaires », Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a noté l'augmentation très significative des crédits du programme, soit une croissance de 78 % des AE et de 59 % des CP. Elle a précisé que cette forte hausse s'expliquait principalement par la mise en place d'un nouvel établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), créé au mois de mars 2007 et doté, pour l'année 2008, de 75 millions d'euros en AE et 55 millions d'euros en CP, soit 40 % des AE et 35 % des CP du programme.

Chargé à la fois de la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, ainsi que de l'acquisition et de la gestion des stocks de produits de santé nécessaires pour faire face à une urgence sanitaire, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué que la création de l'EPRUS devrait permettre une meilleure politique d'achat et de gestion des stocks de vaccins, domaines pour lesquels, de l'avis même du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, l'administration centrale n'était pas à même de mener une action efficace.

Néanmoins, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a fait valoir la nécessité, pour ce nouvel établissement, de trouver sa place au sein du dispositif déjà complexe de gestion des crises sanitaires. Elle a particulièrement attiré l'attention sur le risque de chevauchements de compétences et de défaut de coordination entre ces différents acteurs, soulignant que la création de l'EPRUS révélait, une fois encore, la construction par sédimentation du dispositif de sécurité sanitaire.

a ensuite regretté que le transfert, à l'EPRUS, de compétences relevant auparavant de la direction générale de la santé, ne se soit pas accompagné d'un transfert de personnel.

Elle s'est, enfin, interrogée sur la qualité de gestion des crédits destinés à l'EPRUS, l'exécution pour l'année 2007 des dépenses de cet établissement laissant apparaître un fort risque de reports de crédits, ainsi que la constitution d'un important fonds de roulement. Comprenant les difficultés liées à la mise en place récente de ce nouvel établissement, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a néanmoins insisté sur la nécessité de veiller, dans les années à venir, à limiter au maximum les reports de crédits d'un exercice sur l'autre, ainsi que la constitution de fonds de roulement importants, afin de garantir la sincérité des inscriptions effectuées en loi de finances initiale.

a insisté sur la nécessité, pour l'EPRUS, de signer rapidement un contrat de performance, compte tenu de sa place centrale dans la réalisation des orientations stratégiques du programme, ainsi que du montant de la subvention pour charge de service public qui lui est accordé.

Concernant le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a noté une légère réduction des crédits de ce programme de 2,1 % en AE et de 1,3 % en CP, qui s'explique, en partie, par une baisse des crédits dédiés à la lutte contre l'influenza aviaire, en raison, selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'efficacité du nouveau plan de prévention, qui n'exige plus des niveaux de surveillance élevés et coûteux.

S'agissant des mesures de lutte contre les maladies animales, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a soulevé deux sous-budgétisations potentielles, la première concernant les crédits destinés aux tests systématiques, à l'abattoir et à l'équarrissage, des ovins et caprins de moins de 18 mois, la seconde relative au financement des mesures de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO).

Concernant cette dernière, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué que, pour l'année 2008, seuls, 2 millions d'euros étaient inscrits, à ce titre, dans le projet de loi de finances, soit un montant relativement stable par rapport à 2007, en dépit des taux de mortalité soutenus et de l'évolution rapide de la maladie vers le sud et l'ouest de la France. Elle a également rappelé que le décret d'avance du 25 octobre 2007 avait prévu une ouverture de 6,5 millions d'euros de crédits supplémentaires, pour 2007, sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », ainsi que la levée de la mise en réserve à hauteur de 4,96 millions d'euros, pour financer des mesures de prévention et de police sanitaires relatives à l'épidémie de FCO. Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a précisé que le responsable du programme admettait que la dotation prévue en projet de loi de finances pour 2008 serait insuffisante et qu'en particulier, les besoins liés à l'achat de vaccins ne seraient pas couverts.

a enfin, eu égard aux travaux récemment menés en ce domaine par la commission, réitéré ses doutes quant à l'équilibre financier du service public de l'équarrissage, et notamment la faculté de l'Etat à faire participer les éleveurs. Elle a également rappelé que rien n'était prévu dans le projet de loi de finances pour 2008, afin de résorber le passif accumulé de 50 millions d'euros. En dépit de contentieux pendants, portant potentiellement sur 1,7 milliard d'euros, aucune provision n'était constituée pour faire face à une éventuelle condamnation.

Un débat s'est instauré.

a indiqué qu'une nouvelle audition de suivi sur le service public de l'équarrissage serait nécessaire, afin de vérifier si les préconisations formulées par la commission, lors de l'audition, « pour suite à donner » à l'enquête de la Cour des comptes sur ce sujet, le 26 septembre 2007, avaient été suivies d'effet, notamment en ce qui concerne le fractionnement des marchés publics passés avec les équarrisseurs.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui souhaitait savoir si la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » disposait d'un responsable unique, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a répondu qu'elle était placée sous la responsabilité du directeur général de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ainsi que du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle a souligné le caractère artificiel de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », qui apparaissait comme une juxtaposition de programmes et une « commodité budgétaire ». Elle a ajouté que la Révision générale des politiques publiques (RGPP) serait peut-être l'occasion d'impulser une réforme en profondeur de l'organisation administrative de l'Etat et de réfléchir à la création d'une mission « Santé publique », regroupant l'ensemble des programmes concourant à la sécurité sanitaire.

a indiqué que la mission « Sécurité sanitaire » révélait, d'une certaine manière, le manque de pilotage global du ministère de l'agriculture et de la pêche, comme l'avait déjà montré l'examen des missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et « Recherche et enseignement supérieur ».

a souligné les efforts de réforme menés par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, rappelant la réorganisation de la direction générale de la santé et l'attention apportée à une meilleure gestion des stocks de produits de santé en cas de crise sanitaire. S'agissant du ministère de l'agriculture et de la pêche, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a précisé que celui-ci devait actuellement mobiliser ses services sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), ainsi que sur la gestion de la crise de la FCO.