Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille, à l'examen des amendements sur ses conclusions sur la proposition de loi n° 39 (2008-2009), présentée par M. Hubert Haenel, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Elle a donné un avis défavorable aux deux amendements n° 1 et 2 présentés respectivement par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi.
Puis la commission a procédé, sur le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, à l'examen des amendements sur ses conclusions sur la proposition de loi n° 423 (2007 2008), présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par Mme Catherine Troendle et les membres du groupe UMP tendant à étendre aux services de communication audiovisuelle le bénéfice d'un délai de prescription de trois mois, par dérogation à la prescription annuelle introduite par la proposition de loi pour les infractions commises par l'intermédiaire d'internet.
a souligné que cette dérogation concernerait seulement les contenus reproduits sous l'autorité du responsable de la publication ou du service audiovisuel concerné afin d'éviter toute dérive.
s'est demandé si l'amendement permettait d'étendre le régime dérogatoire à la totalité du contenu des sites internet relevant d'une publication ou d'un service de communication audiovisuelle.
a précisé que le délai de prescription de trois mois ne s'appliquerait qu'à la reproduction d'un contenu, et non pas aux messages exclusivement diffusés sur internet. Elle a relevé cependant que ces derniers concernaient pour l'essentiel, jusqu'à ce jour, des services en ligne peu susceptibles de comporter des contenus litigieux. Elle a précisé, en revanche, à l'attention de M. Richard Yung, que la prescription de trois mois s'appliquerait même si la mise en ligne intervenait avant la diffusion du même contenu sur support traditionnel.
