Le Gouvernement nous a fait savoir qu'il demanderait la réserve de l'examen des articles 11 à 20. Nous allons donc examiner les amendements selon l'ordre de priorité qu'il a fixé.

J'ai tout d'abord deux amendements à vous présenter pour corriger des erreurs rédactionnelles. Le premier, à l'article 24, concerne les entreprises pharmaceutiques qui, dans la rédaction actuelle, devraient payer une contribution... avant même d'avoir les éléments pour en calculer le montant ! Mon amendement modifie la date de versement.

L'amendement n° Asoc 55 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° Asoc 56 à l'article 24 ter est adopté.

L'amendement n° 378 du Gouvernement clarifie le statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires. Ceci a une très légère incidence sur le solde financier de la branche vieillesse.

L'amendement n° 297 poursuit le même objectif que l'amendement n° 3 de la commission : établir une égalité de traitement entre les différents organismes gestionnaires de la CMU-c. Je demande donc son retrait au profit de l'amendement de la commission, plus complet.

L'amendement n° 72 tend à exonérer de taxe les contrats complémentaires de santé responsables et solidaires. Les discussions sont en cours sur ce sujet. Je souhaite le retrait de l'amendement.

Vous connaissez ma position : je suis hostile à cette taxe et j'aurais souhaité que l'on revienne au niveau de l'an dernier, 3,5 %. Avec cet amendement, on passe de 7 % à zéro : je ne le voterai pas.

L'amendement n° 73 et les trois suivants visent à exonérer de taxe les contrats d'assurance souscrits par les étudiants. J'ai quelques réserves sur la présentation de l'amendement mais je salue sa portée et vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Je déplore que de tels amendements soient déposés avant même que Ronan Kerdraon et moi ayons remis notre rapport d'information sur la protection sociale des étudiants.

L'amendement n° 74 tend à revenir à un taux de 3,5 % pour la taxe sur les contrats d'assurance souscrits par les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Sagesse.

La formulation de l'amendement n° 321 n'est pas acceptable. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 354 rectifié bis a déjà été déposé dans le passé, il avait suscité les réserves de la commission. Il n'y a pas lieu d'exonérer les contrats complémentaires de santé lorsqu'ils n'appartiennent pas à la catégorie « responsables et solidaires ». Retrait ou rejet.

L'amendement n° 219 tend à relever plus fortement que ne le fait l'article 22 la part spécifique des droits sur les cigarettes. J'y suis défavorable. En effet, les droits se décomposent entre une part spécifique et une part proportionnelle. Plus la première est importante, moins les cigarettes, dites « premium », sont taxées.

L'objet mentionne un souci de rendre plus difficile l'achat de cigarettes par les jeunes et les « précaires » : qu'entendent les auteurs par ce dernier terme ?

On comprend bien qu'il s'agit des personnes qui n'ont pas beaucoup d'argent et en dépensent beaucoup en tabac.

Il y a deux stratégies différentes pour lutter contre le tabagisme : soit une hausse unique et brutale, soit des hausses répétées. Il semble qu'une très forte hausse n'a guère d'effet sur les gros fumeurs, qui tendent alors à s'approvisionner auprès de circuits non conventionnels... Avis défavorable à l'amendement n° 348 qui vise à fortement relever le prix des cigarettes.

Certaines études disent le contraire et l'amendement s'appuie sur ces dernières.

L'amendement n° 300 vise à créer une taxe sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Avis défavorable.