Je suis ravi d'être auditionné par votre commission. La création est au centre des enjeux de notre secteur. La stratégie du groupe Canal + vise à développer des moyens financiers et une mise en relation avec les talents pour permettre une montée en puissance continue en matière de création.

Le secteur des médias est aujourd'hui soumis à des évolutions profondes liées, d'une part, à la crise économique, comme vous le savez, et d'autre part, à la globalisation. Historiquement, c'est un secteur d'activités locales. L'État distribue des fréquences hertziennes aux acteurs locaux en échange d'obligations de financement et de création, ce que l'on appelle l'exception culturelle.

Cet écosystème, qui fonctionne très bien, repose sur la localisation des fréquences et les quotas de diffusion qui imposent 50 % de programmes d'origine française. Il permet de créer de la valeur par la publicité et les abonnements, et donc de la richesse qui irrigue notre secteur industriel. Ces deux éléments sont désormais mis à mal par la technologie, en particulier par l'Internet.

La consommation de programmes de télévision et de cinéma à travers Internet est devenue puissante et très massive. Aujourd'hui, seulement 36 % de la consommation audiovisuelle en France s'effectuent sur le hertzien, les deux tiers sont réalisés sur le numérique, satellite ou ADSL pour la moitié. Il ne s'agit pas d'un phénomène anecdotique ni du futur. Il est en constante accélération. Cela permet une liberté de choix total et des facilités en termes d'interactivité. Sur Canal + à la demande, les abonnés peuvent regarder les programmes du mois quand ils le souhaitent. Cela permet de s'abstraire de la programmation.

Internet est un facteur de pénétration très fort de la consommation vidéo. Le corollaire en est l'ouverture du paysage audiovisuel. La présence d'Internet dans un grand nombre de foyers français fait intervenir des acteurs qui ne sont pas forcément des acteurs locaux mais globalisés. Je citerai Google qui se déploie comme un acteur mondial de la télévision gratuite. Après avoir capté une grande partie du marché publicitaire avec les liens sponsorisés, la frontière nouvelle est celle de la télévision. Google a lancé cinquante chaînes de télévision mondiales basées aux États-Unis. Netflix est un acteur de la télévision par abonnement, concurrent de HBO et de Canal +. Il propose 15 000 heures de programmes pour un abonnement à 9,90 euros. Il est présent en Europe du Nord, en Amérique du Nord et du Sud, et devrait être accessible en France dans quelques mois. Amazon se déploie maintenant sur la télévision aux États-Unis, en Angleterre ou en Allemagne. Elle devrait arriver en France au mois de mars prochain. Apple est le premier acteur européen de la VOD.

Notre secteur est confronté à la globalisation. Comment faire pour que notre système d'exception culturelle - qui s'est révélé très vertueux puisqu'il a permis de financer la deuxième industrie mondiale du cinéma et de proposer à nos concitoyens des programmes d'origine française - mute et s'adapte à un monde globalisé qui n'est plus protégé par cette ligne Maginot qu'étaient les fréquences hertziennes ?

Dans l'univers Internet, un large choix est offert aux individus. Les quotas n'ont alors plus de sens. Que se passe-t-il ? Si on prend l'exemple du piratage qui est l'expression d'un choix, ce sont les séries et les films de « blockbuster » américains qui sont concernés. Sur Canal + à la demande, les mois où sont programmés les séries américaines attractives, 80 % de la demande s'exprime sur ces programmes.

Aujourd'hui, le choix des téléspectateurs se porte souvent vers des programmes américains car ils sont plus faciles de consommation et plus connus. Une fiction américaine moyenne est réalisée avec 100 millions de dollars de budget de production et 100 millions de dollars de budget marketing tandis qu'une fiction française ne dispose que d'un budget de production de 5,5 millions d'euros et d'un budget marketing marginal. Les programmes américains ont une notoriété très forte. Il existe un désavantage compétitif initial.

Le genre majeur regardé par les foyers dans le monde entier est la fiction, c'est-à-dire les séries. C'est le cas aussi en France. Dans notre pays, une série de prime time est produite avec un budget heure de 600 000 euros, à Canal + on investit un million d'euros, tandis que les Américains y consacrent 2,5 millions d'euros. La stratégie de notre groupe est d'investir dans les contenus pour une meilleure qualité et une approche plus cinématographique de nos fictions. L'argent fait partie des stratégies globales dans l'industrie audiovisuelle.

Tout le sujet est de disposer de programmes français qui suscitent autant un intérêt de nos concitoyens que les séries américaines et de qualité de production de classe mondiale. Comment lever un financement de niveau mondial pour nos programmes ? Telle est la problématique de l'exception culturelle dans un monde globalisé. Les Anglais ont un système de financement très performant. Ils ont lancé des extensions de la BBC partout dans le monde pour diriger les financements vers des programmes anglais.

Canal + a une stratégie de financement originale. L'objectif est d'augmenter le niveau de financement des oeuvres d'origine française, notamment pour le cinéma. On est passé de 1 à 1,6 million d'euros par film. Ce n'est pas pour rien que nous contribuons de plus en plus aux grands succès du cinéma français. Cela permet une valeur de production des films plus élevée.

S'agissant de la création originale, il est nécessaire de lever des fonds à l'étranger pour passer de 1 à 2 millions d'euros de budget par heure. Construire un système industriel permet de capter des financements à l'étranger et de produire des oeuvres françaises de classe mondiale, visibles et intéressantes pour un public étranger. C'est la stratégie de coproduction et d'expansion à l'étranger de Canal +.

Cette stratégie éditoriale fonctionne puisque des programmes attrayants sont développés. Ainsi, la série Braquo réalisée par Olivier Marchal a été récompensée par un International Emmy Awards. La série des Borgia a été vendue dans cent quarante pays dans le monde. La nouvelle série Les revenants est aussi un succès.

Quels sont les difficultés et enjeux ? Je ne m'étendrai pas sur l'enjeu de la mission confiée à Pierre Lescure de mutation de notre système d'exception culturelle pour l'adapter au monde numérique.

Sur les éléments fiscaux, nous devons être à armes égales avec nos nouveaux concurrents. Apple, par exemple, qui est le premier opérateur de VOD, est basé au Luxembourg qui applique un taux de TVA de 7 % pour la VOD contre 10 % bientôt dans notre pays. Cet écart de prix fait la différence. C'est intenable sur le long terme.

Sur un plan plus technique, se pose la question de la structure des droits. La crise de la fiction française résulte, selon les observateurs, de sa mauvaise qualité et de son sous-financement. En effet, elle est financée uniquement sur le marché local par les acteurs locaux. Canal + mène une politique de création originale haut de gamme, qui n'a aucun intérêt économique pour notre groupe puisque la loi française sur les droits audiovisuels impose aux diffuseurs de ne pas posséder de droits sur l'oeuvre qu'ils développent. Il faut avoir un sens du long terme pour agir ainsi ! Cette spécificité française décourage les diffuseurs français d'investir puissamment dans les oeuvres dans l'espoir d'en retirer un gain plus tard. Ils se concentrent uniquement sur la rentabilité immédiate du programme. C'est un vrai problème consubstantiel à la fiction française et à son financement.

Des problèmes se posent aussi avec nos nouveaux amis Qatariens. Le modèle de Canal + repose sur la création et le sport. L'attrait du sport permet de financer la création. Une concurrence déloyale est exercée par la nouvelle chaîne BeIN Sport, qui opère sur le marché français des droits sportifs sans logique de rentabilité économique. Or Canal + est obligé d'être rentable pour financer la fiction originale. Les pouvoirs publics doivent s'emparer du problème pour y mettre des règles.

Enfin, le taux de TVA auquel est soumis l'abonnement à Canal + a augmenté à plusieurs reprises ces dernières années. Il bénéficiait auparavant du taux réduit. Il a été porté à 7 % l'an dernier et il passera à 10 % en 2014. Cela représente un coût de 120 millions d'euros pour le groupe.

Je vous précise que notre commission a entendu M. Charles Biétry, vice-président de la chaîne BeIN Sport, en juin dernier, lors du lancement de la chaîne.

En outre, un groupe de travail sur les droits dans l'audiovisuel sera créé au sein de la commission en 2013.

Je vous remercie d'avoir bien exposé les problématiques relatives à la fois au groupe Canal et à CanalSat. Je suis convaincu que Canal + a très fortement contribué au succès du cinéma français et à sa notoriété dans le monde. Vous avez cependant peu évoqué votre spécificité de chaîne par abonnement et l'avenir de votre modèle économique. Quel est-il selon vous et quel est l'objectif de compléter votre offre avec des chaînes en clair ?

Vous avez souligné l'importance d'investir massivement afin de faire évoluer notre fiction et de lui assurer une reconnaissance internationale. Je vous rejoins mais la question se pose de savoir si l'on souhaite être un producteur français avec des programmes ambitieux mais spécifiques, ou si l'on se contente de s'adapter au modèle américain. Je reconnais qu'une série comme Les revenants trace une ligne intéressante et s'intègre bien dans une stratégie à la fois ambitieuse et internationale.

Ce que vous avez évoqué sur la distorsion de concurrence, notamment fiscale, avec les grands acteurs américains, est une réalité incontestable. Dans le monde de la presse, on assiste aux mêmes phénomènes et l'on ne pourra pas continuer longtemps sur le même chemin.

Quels sont, par ailleurs, les contours de l'offre Canal Infinity ? Quel est l'intérêt de la position de monopole de CanalSat dans le secteur de la distribution audiovisuelle ? S'agissant des programmes sportifs, imaginez-vous qu'on interdise l'achat de programmes au prétexte que la société acquéreur soit en déficit ? S'agissant des droits audiovisuels, il s'agit d'un sujet majeur, notamment pour le service public. Notons néanmoins qu'il sera complexe de modifier profondément le paysage dans lequel les producteurs sont des acteurs essentiels.

S'agissant de l'avenir économique du groupe, j'insiste tout d'abord sur le fait que nous sommes convaincus que nous pouvons profiter de la mondialisation, car nous développons un modèle spécifique. Les acteurs américains se développent mais leurs investissements sont concentrés sur des offres « coeur de marché », dites « mass market » en bon français. Canal fait, quant à lui, du « divertissement à valeur ajoutée culturelle ». La sophistication technique ou dans l'écriture, ainsi que les nouveautés apportées par ses projets traduisent un traitement spécifique de la fiction et nous permettent de nous distinguer des autres acteurs. Les capacités offertes par le numérique nous donnent aujourd'hui la chance de développer ce modèle à l'étranger. Il s'agit d'un moyen de faire vivre l'exception culturelle française.

Je tiens à insister sur le fait que le succès des programmes audiovisuels nécessite des investissements massifs. Notre projet est donc de développer des contenus de classe mondiale dans le « divertissement à valeur ajoutée culturelle ». Pour les financer, les trois axes sont la coproduction internationale, l'extension du groupe (Vietnam, Afrique), et le développement dans le gratuit en France et en Pologne, qui devrait permettre d'accroître le niveau de nos ressources. Cette diversification dans la télévision gratuite constitue donc un complément de financement, qui s'inscrit dans le modèle de la chronologie des médias, avec l'utilisation des différentes fenêtres d'exploitation audiovisuelles des films.

Je vous remercie d'avoir balayé l'ensemble des enjeux du paysage audiovisuel. Plusieurs questions me viennent à l'esprit. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur le lancement de l'offre triple play annoncé par Canal ? Quels conseils pouvez-vous donner à la ministre de la culture pour écrire le texte de la future « TST distributeurs » dans ce contexte ? La TVA à 10 %, que je conteste aussi personnellement pour les salles de cinéma, va vous coûter 80 millions d'euros, quel est l'impact de cette dépense supplémentaire sur vos obligations de création ? Quelle est votre attente de l'entrée en bourse de Canal ? Enfin, j'ai ressenti globalement des positions défensives plus qu'offensives, quelles actions pourrait-on lancer pour être à la hauteur des grands opérateurs américains et quels moyens pouvons-nous engager au niveau européen afin de les concurrencer car nous avons des atouts techniques et d'ingénierie ?

Je remercie M. Belmer de son exposé très complet qui a répondu à toutes mes interrogations.

Ma première question porte sur la tentative d'entrée en bourse de Canal + au printemps 2011, qui retrouve toute son actualité aujourd'hui. Pouvez-vous nous en dire plus ? Au niveau européen, quelle démarche avez-vous engagée pour trouver des alliés ? J'ajouterai que la question fiscale est double : l'harmonisation fiscale entre États membres et les pratiques de dumping fiscal qui engendrent une concurrence déloyale et la fiscalité propre au secteur culturel qui touche à l'harmonisation de la fiscalité des contenus en ligne et de celle sur support matériel. Les enjeux sont multiples autour de cette question fiscale.

Mon interrogation porte sur le cadrage économique et financier de Canal +. Le marché de la télévision repose globalement sur trois grands types de recettes : la publicité, les abonnements et les aides publiques. Je crois que la moitié de la part du financement de la télévision provient des abonnements et des aides qui sont approximativement égaux aux ressources publicitaires ? Pouvez-vous m'en dire plus ? Quelle est la part de marché du groupe Canal + dans la télévision payante ? Je voudrais également connaître le résultat net du groupe Canal + et son évolution, la part dévolue aux investissements et celle dévolue à la rétribution des actionnaires. Enfin, avez-vous évalué l'impact sur les investissements des crédits d'impôt compétitivité et emploi pour le groupe Canal+ ?

J'aurais une question sur l'attractivité des programmes et sur les types de fiction regardés. Vous partez du constat qu'il s'agit d'un choix personnel pour un programme donné. En tout cas, les personnes vont vers ce qui est connu et/ou facile. Je me pose la question de fond, en amont, sur l'éducation culturelle pour éviter ce constat désespérant, pour ce manque d'appétence pour les programmes considérés comme difficiles ou exigeants. Comment retourner cette situation surtout chez les jeunes ?

Je suis inquiet de ce rouleau compresseur qu'est la loi de l'argent sur notre culture. Y a-t-il un moyen de limiter cette compétition à outrance ? Pourra-t-on maîtriser cette évolution ? Je suis inquiet sur la création qui sera offerte aux jeunes français demain.

Je comprends bien la nécessité d'investir pour être concurrentiel dans le secteur particulièrement gourmand qu'est l'audiovisuel et les difficultés dans lesquelles se trouve la France pour défendre l'exception culturelle dans un monde de plus en plus globalisé. Quel est l'avenir pour un service public dont le financement est déjà insuffisant et qui risque d'être marginalisé dans un monde où il faudrait investir de plus en plus pour être présent dans les nouveaux modes de diffusion comme Internet, et avec des acteurs qui ne jouent pas toujours le jeu ?

Je donne un satisfecit sur la diversité à l'écran de Canal + qui répond aux exigences du CSA en matière de diversité. Cela participe à la lutte contre les préjugés et les stéréotypes. Ma question porte sur la TVA qui augmente de 5,5 % à 7 %. Je comprends la hausse du prix des abonnements qui relèvent du secteur concurrentiel et répond à vos besoins de financement, mais c'est plus difficile de comprendre la multiplication par 2 de la TVA affectée aux abonnements. UFC-Que choisir nous dit que la part de la TVA portée sur l'abonnement n'est pas une augmentation simple, mais le double de l'augmentation. Qu'en est-il réellement ?

J'ai retenu de votre intervention un plaidoyer pour retirer cette obligation de 50 % de production française. Vous nous avez parlé de la crise de la fiction qui est en partie due à l'absence d'argent. Je m'interroge sur la qualité des scénaristes et des auteurs. Comment faire pour qu'une fiction soit plus regardée ? Vous avez également évoqué votre stratégie de rechercher de l'argent à l'étranger, mais l'inverse est-il aussi vrai, vient-on chercher de l'argent en France ?

Je peux vous livrer de mémoire les chiffres suivants. Le groupe Canal a un chiffre d'affaires de 4,7 milliards d'euros par an, dont 3,6 milliards sur le territoire, ce qui en fait le premier groupe de médias en France. Il investit 2,2 milliards d'euros dans les programmes, dont environ 1,5 milliard pour Canal + et plus de 700 millions d'euros au titre des chaînes de CanalSat. Sa croissance est de 3 % par an. Ses résultats bruts et nets s'élèvent respectivement à environ 700 et 300 millions d'euros par an, et sont en stagnation. La rentabilité du groupe est inférieure à 10 % en France.

Sur les effets de la fiscalité, le nouveau crédit d'impôt prévu pourrait avoir un effet positif de trois millions d'euros par an sur le groupe, alors que la hausse de la TVA en 2013 aura pour conséquence une augmentation de 80 millions d'euros sur le montant payé. La hausse de la TVA de 2012 a été amortie à hauteur de 20 millions d'euros par une élévation du niveau de l'abonnement et de 20 millions d'euros par des économies. L'étude d'UFC-Que choisir citée raisonnait en euros courants. Or, la hausse de l'abonnement en 2012 prenait aussi en considération l'augmentation générale des prix. Le passage à une TVA à 10 % devra, quant à lui, être répercuté dans les coûts, car le groupe ne peut augmenter l'abonnement dans le contexte actuel.

L'activité du groupe Canal dans la distribution n'est pas la plus florissante. Après la disparition du duopole CanalSat/TPS, nous sommes entrés dans l'ère de la distribution multi-chaînes, avec une concurrence des opérateurs ADSL qui s'auto-distribuent : ils représentent 14 millions de foyers. Une double concurrence émerge en outre avec le développement des chaînes thématiques de la TNT, qui remettent en cause la spécificité des programmes proposés par les chaînes du satellite, et l'arrivée de programmes thématisés gratuits sur Internet. Je ne partage donc pas forcément l'analyse de l'Autorité de la concurrence sur le marché de la distribution, qui est complexe et en forte évolution.

Les échos dans la presse d'une offre triple play sont infondés. Nous avons passé des accords avec certains opérateurs comme Bouygues et bientôt SFR, qui sont en difficultés financières et qui souhaitent nous sous-traiter leur activité télévision. Ils ont arrêté d'investir dans les contenus. On le fait à leur place. Nous n'avons pas, par contre, de savoir-faire dans la vente d'Internet, ni dans la production de biens Internet. Le groupe Canal + reste un groupe de télévision et de création.

Concernant la question de l'entrée en bourse du groupe Canal +, en fait il s'agit de l'entrée en bourse de l'une de ses structures juridiques, Canal + France, qui regroupe les activités de télévision payante sur le territoire français. Cette structure est possédée à 80 % par Canal+ et à 20 % par le groupe Lagardère. C'est ce dernier qui a la possibilité de mettre ses parts en bourse. Il a souhaité monétiser sa participation il y a deux ans mais ce n'était pas le bon moment. Il a émis publiquement l'idée de renouveler cette mise en bourse mais aucune date n'a été fixée et de toute façon, c'est une décision qui ne nous appartient pas. Cela n'aura pas d'intérêt particulier pour nous, ni de désavantage.

Pour information, Vivendi possède le groupe Canal à 100 %, qui possède lui-même 80 % de Canal + France qui possède lui-même la chaîne Canal + à 49 %. Comme vous le savez, la loi interdit de posséder plus de 49 % d'une fréquence hertzienne, même si cela apparaît un peu obsolète dans le paysage actuel.

Notre commission est très intéressée par la communication et aussi par les emplois culturels. L'intermittence est beaucoup utilisée dans votre secteur, qu'en est-il dans votre groupe ?

Nous avons beaucoup recours à l'intermittence parce que c'est lié à la nature de l'activité de production de programmes de télévision. Nous essayons de limiter son utilisation mais c'est nécessaire dans notre secteur. Il y a des métiers comme chef opérateur pour lesquels c'est indispensable. La nature de ces métiers très spécialisée, assez artistique, d'intervention ponctuelle même dans le cadre de missions récurrentes, impose le recours à l'intermittence. On propose à tous les intermittents qui sont employés de façon importante chez nous, un CDI, cela nous coûterait moins cher et nous permettrait de les fidéliser, mais souvent ils refusent pour garder leur liberté, leur aspiration créative et artistique. Leur désir prime sur un emploi fixe. Les meilleurs ne veulent pas de CDI.

Nous avons environ 4 500 salariés permanents dont 3 500 en France. Et nous générons quelques 20 000 emplois indirects (maisons de production, cinéma français...).

Enfin, je milite pour un service public bien financé, de même qu'un groupe TF1 en bonne santé. On vit dans un éco-système qu'aucun d'entre nous ne peut financer seul. Notre pays a besoin de groupes français de taille mondiale pour que notre exception culturelle continue de vivre. La stratégie d'internationalisation des groupes est indispensable. Dans cette même logique, je pense que le service public qui porte nos valeurs et notre culture auprès du grand public va devoir trouver des financements à l'étranger à l'instar de la BBC.

Notre objectif commun est de moderniser le cadre réglementaire de l'exception culturelle, aider les groupes à s'internationaliser et financer des oeuvres de classe mondiale.

J'ai bien compris que la survie de votre groupe doit reposer sur une course compétitive, mais cette course ne doit pas singer des modèles que nous essayons de combattre par la qualité de nos créations.

Pour information, deux groupes de travail seront créés par notre commission en janvier : l'un sur les droits audiovisuels, et l'autre sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel.