Interventions sur "l’éducation"

...a formation professionnelle. Nous ne pouvons approuver ces articles, qui remettent en cause le rôle de l’État stratège dans la définition des cartes de la formation et, partant, portent atteinte à la continuité du service public de la formation professionnelle, notamment initiale, sur le territoire. En effet, le projet de loi supprime l’arbitrage de l’État prévu à l’article L. 214-13 du code de l’éducation en cas de désaccord entre l’État et les régions concernant les conventions annuelles d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. L’État ne sera plus le garant du respect des décisions permettant de maintenir la continuité du service public et rien n’est prévu en cas de désaccord. Le rôle de la région ressort donc largement renforcé, puisque, aux te...

... laquelle nous nous sommes entendus en commission. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu. Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons...

... supplémentaire pour les jeunes. Je me réjouis donc de la décision du Gouvernement de garantir un tel enseignement dès le CP. Nous sommes bien conscients que cette décision implique un travail important pour que la qualité de l’enseignement puisse suivre. Cela suppose que les enseignants soient formés correctement, et l’on peut compter à cet égard sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à régler ce problème, nous vous proposons cet amendement – en fait un amendement d’appel –, qui tend à ce que la mesure prévue s’applique dès la rentrée 2014.

Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent. Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est donc réelle et vous ne pouvez pas douter de sa volonté dans ce dom...

...ne pas seulement l’enseignement des langues régionales, mais a également trait à la culture, une réalité dont les professeurs doivent s’emparer afin d’apporter une chance supplémentaire de réussite à tous les élèves. Dans la pratique, beaucoup d’enseignants savent dans quels cas ils doivent utiliser les langues régionales. En tout état de cause, il est bon de leur faire confiance. La vocation de l’éducation nationale consistant souvent à mettre en exergue ce qui est commun, je m’associe, avec Michel Le Scouarnec, aux souhaits des élus morbihannais, et plus largement bretons, de voir cet article apporter des solutions efficaces pour faire reculer l’échec scolaire et favoriser la réussite de tous, dans le respect de la culture de chaque région et de chaque territoire. Notre pays est riche de ses dive...

...ement. Je le rappelle, la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette reconnaissance implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant quant à l’usage des langues régionales. Le code de l’éducation prévoit seulement la faculté, pour les autorités académiques, d’inclure les langues régionales dans l’enseignement. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive. Ayant été le rapporteur du projet de loi, je m’étonne de cette jurisprudence. En effet, nous avions soign...

...notre amendement permettra de prendre en compte leur apport dans toutes les disciplines. À travers cette démarche, nous avons souhaité redonner toute leur place aux langues régionales dans la refondation de l’école, en facilitant leur utilisation par les enseignants et en les considérant comme de réelles ressources pédagogiques. Cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 312-10 du code de l’éducation afin de tenir compte de cette reconnaissance. Ainsi complété, cet article détaillera les différentes modalités d’enseignement des langues régionales, mais aussi d’enseignement en langue régionale. Il prévoit en effet un enseignement de la langue et de la culture régionales, ainsi qu’un enseignement bilingue, en langue française et en langue régionale. Ce dernier point constitue une avancée consi...

Il s'agit de compléter l’article L. 312-11 du code de l’éducation en reconnaissant l’apport des cultures régionales dans l’enseignement dispensé par les professeurs. Cet amendement prévoit que les cultures régionales pourront être utilisées par les enseignants afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Je pense, par exemple, aux noms de lieux et aux noms de famille, qui sont des c...

...ne excellente disposition que de produire l’intégrité d’un Conseil des programmes et d’un Conseil d’évaluation par une séparation retrouvée. La confusion des activités de conseil et d’évaluation de la mise en œuvre de ces conseils est pour le moins douteuse. En matière juridictionnelle, la seule théorie de l’apparence vaudrait une condamnation ferme du système mis en place avec le Haut Conseil de l’éducation. En matière d’éducation, les enjeux obligent, même si un effort financier doit être fourni, à doubler l’indépendance d’une autorité de conseil par celle de l’autorité d’évaluation. Toutefois, la portée normative d’une déclaration d’indépendance n’a de valeur que lorsque les mécanismes mis en place la garantissent. Ces articles 20 et 21 laissent en la matière – c’est-à-dire l’organisation des co...

Il est proposé, aux articles 20 et 21 du projet de loi, de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, et de le remplacer par deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif. Même s’il est précisé que ces deux conseils travailleront « en toute indépendance », la réalité sera assez différente, puisque la majorité de leurs membres seront nommés par le ministre chargé...

...it plus de comité des programmes. Je pense qu’il peut être utile de séparer la réflexion et l’évaluation. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je me retrouve moins dans la composition de l’instance que vous nous proposez. D’un côté, vous voulez chasser la politisation – et vous avez raison –, et, de l’autre, vous gardez soigneusement la main sur les nominations. Le Haut Conseil de l’éducation dont on nous propose la suppression était constitué de neuf membres : trois nommés par le Président de la République, deux par le président du CESE, donc par la société civile qui y est représentée, et quatre par le Parlement. Cela n’assurait pas automatiquement une homogénéité de pensée, ce qui était d’ailleurs très bien. Nous proposerons des amendements pour que vous ne soyez pas vous-même, mo...

...le portant de seize à vingt-six, en passant de dix à vingt le nombre des personnalités qualifiées. En outre, nous souhaitons préciser dans la loi que ces personnalités sont choisies pour leurs compétences. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. En effet, les programmes sont des questions compliquées, techniques, qui relèvent de domaines de spécialistes et de professionnels de l’éducation nationale. C’est pourquoi nous souhaitons également préciser que la moitié de ces personnalités qualifiées sont des représentants des divers niveaux d’enseignants de l’éducation nationale, mais également des diverses disciplines. La réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignan...

...e, comportant des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, constitue une mesure essentielle du projet de loi. Cependant, afin d’assurer une meilleure indépendance et impartialité de ce conseil, il est proposé de désigner un député et un sénateur supplémentaires et, en conséquence, de réduire de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’éducation nationale. Nous aurions ainsi trois députés et trois sénateurs. Pour leur répartition, nous pourrions adopter le système en vigueur pour les questeurs, soit deux représentants de la majorité et un de l’opposition dans chacune des chambres.

C’est un amendement de repli que nous défendons ici. Il tend à réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes, sans augmenter pour autant le nombre global de membres de ce conseil. Nous proposons que la moitié des dix personnalités qualifiées soit constituée des personnalités représentant les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. L’idée est toujours la même et elle nous tient particulièrement à cœur, comme au monde enseignant : la réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.

...ffre notre système scolaire. J’ai lu en effet attentivement le texte de loi et le rapport annexé, et je ne retrouve ni les éléments traduisant une vision réaliste des problèmes ni la refondation évoquée dans le titre du projet de loi. Ce texte s’articule autour de cinq grands axes. Le premier concerne la création, aux articles 49, 50, 51 et suivants, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui ressemblent fort aux IUFM. Je vous ai entendu affirmer hier, monsieur le ministre, que les ESPE n’étaient pas la copie des IUFM. J’espère vraiment que vous avez raison, car je connais bien ces instituts, pour avoir siégé régulièrement pendant six ans au conseil d’administration de l’un d’eux. Je serai donc très vigilante quant au devenir de ces écoles nouvelles, qui vont s’occuper...

... celle du Conseil national d’évaluation du système éducatif, qui s’accompagne, par voie de conséquence, de la suppression du Haut Conseil de l’éducation. Ce troisième point étant au cœur de la refondation, il est fondamental ; mais notre ignorance, elle, est grande. Les articles traitant du quatrième axe, concernant le système d’orientation et l’insertion professionnelle, sont très peu nombreux. Nous ne pouvons qu’être d’accord pour rénover le système d’orientation, dont on a pu constater les limites. S’agissant de l’insertion professionnelle, ...

...aître, ministre le ministre ! –, qui nous encourage à lutter contre les idées reçues, ces déterminismes qui paralysent l’élan de certains élèves plombés par le regard et les jugements a priori qui les entourent, vous engagez à construire une école de la confiance et de la générosité, une école inclusive, ambitieuse pour tous, une école ouverte et bienveillante. Tout enfant est perméable à l’éducation ; il a en lui, quelquefois très enfouis, les moyens de construire sa réussite, pour peu qu’on lui fasse confiance et qu’on l’accompagne. Selon la priorité affirmée du Président de la République, après une réflexion longuement mûrie, et les conclusions de la concertation pour la refondation de l’école, vous voulez pour demain une école de l’exigence et de la bienveillance. L’exigence est la marq...

...ofessionnelle, mais aussi et surtout aux usages qu’ils en font. Je veux parler de la révolution numérique, de son indispensable maîtrise technique, de ses contenus pédagogiques et du développement de l’esprit critique, d’analyse et de formation d’une pensée autonome face à ces techniques et contenus. Ce que contient ce projet de loi amorce une révolution structurelle pour cette vieille maison de l’éducation nationale. En effet, la révolution numérique en cours n’est pas une énième innovation technologique, elle est une révolution civilisationnelle, ouvrant des perspectives infinies d’échanges des informations, des connaissances, des savoirs et même des savoir-faire. L’article 10 crée un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance. Je forme d’ailleurs le vœu qu’une véritable...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez rappelé encore récemment, monsieur le ministre, « L’école est la France de demain ». C’est bien cette vision d’espérance qu’a souhaité donner le Président de la République en plaçant la jeunesse et l’éducation au cœur de son action et en affirmant sa volonté de rendre à l’école de la République sa place prioritaire, qu’elle a perdue depuis de nombreuses années. Je ne reviendrai pas sur les objectifs et les enjeux du texte, déjà développés par mes collègues et parfaitement soulignés par Mme la rapporteur, Françoise Cartron. J’évoquerai simplement un sujet qui me tient à cœur : l’enseignement obligatoir...

...st de surcroît encouragée par l’alinéa 218 du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’éducation. J’aborderai maintenant la question de l’enseignement français à l’étranger. Monsieur le ministre, votre ministère n’assure pas de cotutelle sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. C’est pourtant bien elle qui assure les missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de nos frontières. Chacun des établissements du réseau a bien reçu une homologation du ministère de l’éducation nationale. Et ce sont 10 000 enseignants titulaires français qui sont actuellement détachés pour des missions d’enseignement à l’étranger. Je suis certaine que nous aurions tous à gagner au développement d’un plus grand partenariat entre le r...