Interventions sur "logement"

...s places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ». À mon sens, il faut imposer que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement comporte une programmation pluriannuelle non seulement de réalisation et de rénovation des places d’accueil et des services associés, mais également de construction de logements. Je ne savais pas très bien où introduire une telle disposition dans le texte, mais il me paraît important qu’elle y figure. En effet, comme je l’ai expliqué ce matin, une programmation pluriannuelle en matière de construction de logements me semble nécessaire. La métropole doit fixer des objectifs aux territoires ou aux communes. Il sera ensuite possible de constater si ces objectifs ont ou no...

...compétitivité renvoie inévitablement à la compétitivité économique. Je suis de ceux qui pensent que la région doit conserver la compétence économique. Cela étant, l’attractivité est une notion beaucoup plus large : je vois mal comment une métropole pourrait ne pas se préoccuper de son attractivité. Je disais hier – et je le maintiens ! – que l’attractivité d’un territoire englobe sa politique de logement, sa capacité à fabriquer des logements et les instruments qui permettent de mener à bien une telle politique.

...faire peur et si, sur ces questions, notre discours n’est pas beaucoup plus déclamatoire que normatif. On peut toujours empiler les schémas – le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les programmes locaux de l’habitat, les PLH, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, encore que les conséquences soient plus importantes en matière de logement –, mais, s’agissant du développement économique, revenons-en à la réalité du terrain !

Il s’agit d’apporter une garantie : si la métropole peut réaliser des programmes d’aménagement et de logement pour remplir les objectifs du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, elle ne doit pas être la seule à pouvoir le faire. En vertu du principe de subsidiarité, les communes et les intercommunalités, sous réserve que ces dernières existent encore, pourront continuer à mener leurs propres programmes locaux. Certes, pour endiguer la grave crise du logement que nous connaissons sur nos t...

... que la métropole puisse se préoccuper du développement économique puisqu’elle va maintenant disposer d’un établissement public foncier grâce auquel elle va réserver du foncier. Elle va devoir faire un plan pour prévoir, en liaison avec les conseils de territoire, les zones d’aménagement, les zones constructibles. Elle aura donc la maîtrise à la fois du foncier disponible et de la construction de logements ; espérons que ces derniers ne seront pas trop éloignés des emplois puisque le transport sera encore du ressort de la région et de la société du Grand Paris ! Il faut bien qu’il y ait une concertation. Dès lors, il n’est pas anormal de tendre vers une compétence économique de la métropole ; mais alors, qu’on le dise ! À ce moment-là, le rôle de la région est une véritable interrogation ! En eff...

Cet amendement porte sur un sujet très important. Comme j’anticipe les arguments qui vont m’être opposés, je vais prendre le temps d’expliquer le sens de ma démarche. La première phrase de l’alinéa 35 est ainsi rédigée : « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. » Que la métropole élabore des documents d’urbanisme opposables aux territoires et aux communes, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé. En revanche, je suis très interrogatif sur le fait qu’elle les « réalise » – qu’est-ce que cela signifie ? – dans la mesure où les permis de construire continueront d’être accordés par les maires. En cas d’accord, le maire répartir...

...autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sciemment – et, enfin, l’EPFE d’Île-de-France, qui ne couvre en fait que la partie est et pauvre de la région. À l’heure où une politique cohérente et globale en matière de logement et d’aménagement est prévue à l’échelon de la région d’Île-de-France, par le biais des articles 12 et 13 du projet de loi que nous avons adoptés tout à l’heure, cet article me paraît essentiel : la politique du logement doit, comme l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le conseil régional d’Île-de-France, s’appuyer sur un outil de maîtrise foncière à l’échelon régional. Cet amendement ne r...

Je veux juste dire une chose. Il me semble incongru de créer deux entités différentes, totalement déconnectées, l’une s’occupant de l’urbanisme et du logement, l’autre étant en charge du transport. On le sait bien, les choses sont liées ! Les Franciliens se plaignent du temps qu’ils passent pour aller de leur travail à leur domicile, et l’on déconnecte le logement et le transport, avec la création de deux entités complètement différentes ! Voilà le point que je souhaitais soulever. J’espère ne pas avoir fait de baratin, monsieur le rapporteur ! §

...abitat et de l’hébergement qu’il faut renoncer à toute politique foncière cohérente, qu’il s’agisse de sa conception ou de sa mise en œuvre. L’outil foncier dont nous disposons est de qualité, mais il possède, du propre aveu de ses dirigeants, à qui il est difficile de le reprocher, une vision départementale. Il serait aberrant de changer de niveau sur tous les sujets en termes de gouvernance de logement et de conserver une situation totalement parcellaire dans le domaine du foncier, qui constitue, chacun le sait, le nerf de la guerre. Pour toutes ces raisons, je soutiens fortement la fusion prévue à l’article 13 bis, indispensable à mes yeux pour éviter que la politique cohérente de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ne soit un échec. Certes, l’Assemblée nationale a choisi de...

...métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’État. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’État existants. Nous aurons tout à l’heure une discussion sur les établissements publics fonciers, lors de l’examen de l’article 13 bis.

Dans la grande couronne, il y avait les logements, l’insécurité, des transports assez médiocres. Dans la petite couronne, il y avait beaucoup d’activités. Nos pôles d’attractivité se concurrencent les uns les autres. J’ai été vice-président de cette région, chargé du développement économique, pendant douze années. J’étais constamment le témoin de concurrences. Ainsi, j’ai vu l’établissement public de Marne-la-Vallée ouvrir sa propre représenta...

...uve. Je souhaiterais profiter de l’examen de ces amendements pour revenir sur un événement assez important que M. Karoutchi a évoqué au cours de la discussion générale. Mesdames les ministres, vous n’êtes pas en cause directement, mais vous représentez ici le Gouvernement, donc je souhaite vous faire part de cet événement. Le 27 septembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a adressé des lettres de mission relatives à la préfiguration d’un établissement public foncier – dont nous parlons ce soir – couvrant l’ensemble de l’Île-de-France, au préfet de la région Île-de-France et au directeur de l’établissement foncier Île-de-France.

...compétences seront clairement définies. Dans ces conditions, allons-y !... Mais, si l’on veut vraiment éviter de faire naître le doute ou de déclencher ultérieurement des batailles rangées au sujet de tout ce qui n’aura pas été précisément désigné comme étant une compétence de la métropole, il ne faut pas prendre des dispositions qui sèment la confusion. Je comprends très bien que, en matière de logement ou d’aménagement, la métropole ait un projet, puisqu’on lui donne la compétence dans ces domaines. Mais si l’on commence à prévoir qu’elle peut intervenir de manière globale sur le diagnostic ou sur le développement, on ne sait plus très bien de quoi il s’agit… Ou plutôt, devrais-je dire, on sait très bien ce que cela signifie : comme tout le monde l’a souligné, mes chers collègues de la majorité...

... financière, et non des services déconcentrés de l’État. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, en parlant de l’article 12 : « Nous avons respecté le Sénat ». En l’espèce, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne sont respectés. M. Caffet a affirmé tout à l’heure dans son exposé : « C’est nous qui faisons la loi ». J’ai envie de dire à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui s’est fait récemment l’avocate des principes républicains, qu’il serait particulièrement bienvenu qu’elle les applique à sa propre pratique ministérielle.

Au moment où le ministre du logement est en train de procéder à une étude, de consulter, de formuler des propositions, l’administration est déjà en marche. Nous n’avons pas eu le temps de voter qu’un autre ministre est en train de soumettre des propositions je ne sais pas à qui, je ne sais pas comment. Par conséquent, là encore, on est dans la confusion. Quand bien même ce principe serait voté, avant d’avoir construit le moindre l...

Mme Hélène Lipietz. Or l’intérêt d’un EPF n’est pas pour ses propres ressortissants territoriaux ; il est que l’ensemble des habitants de la métropole trouvent un logement digne et décent, que les habitants de Seine-Saint-Denis qui habitent un taudis puissent vivre dans un pavillon luxueux des Hauts-de-Seine, ou inversement…

Ce serait encore meilleur si ce système permettait de produire, par exemple, du logement !

Chers collègues, j’ai écouté M. Karoutchi qui, il y a quelques instants, affirmait : « Chaque année, nous déplorons de n’avoir créé que la moitié, le tiers ou le quart des logements que nous devrions produire. » Qu’il se rassure, c’est plus ou moins le cas partout ! J’ai suivi ce dossier de plus près dans ma région. Les obstacles à la construction de logements sont multiples. En tout cas, là où des établissements publics fonciers existent, ce n’est pas le portage du foncier qui pose problème. En tout cas, c’est vrai en région PACA, et je serais étonné que l’Île-de-France n...

...que, d’un côté, on en enlève une, de l’autre, tout en essayant de trouver un équilibre autant que faire se peut. La solution de fond est accouchée au forceps, mais on se rend bien compte que ce n’est pas la bonne. M’occupant quelque peu de transports, je suis désolé – j’y insiste ! – de ce manque de cohérence, surtout venant de la gauche. Vous attribuez à deux entités différentes, d’une part, le logement, et, d’autre part, les transports. Chers collègues de la majorité, vous pouvez être certains que cela posera des problèmes ! Il manque dans cette région un leadership. Où sont, monsieur Hervé, les grands responsables capables de prendre la main, de rassembler, afin de fixer des objectifs et de construire un projet ?

...pte un peu plus d’1, 5 million ! Chacun des territoires d’Île-de-France présente ses spécificités, c’est une évidence. Privilégions la proximité. Je ne vois pas ce que l’on gagnerait à supprimer les établissements départementaux existants. Je vois parfaitement quel serait l’intérêt de disposer de huit établissements fédérés au sein d’une coordination régionale, en lien avec le schéma régional du logement, qui existe déjà. Mais, expliquez-moi, pourquoi casser ce qui fonctionne ? Je le répète, le présent texte est relatif aux métropoles et, en l’occurrence, ce débat s’étend aux huit départements, à la région tout entière. Je ne comprends pas du tout à quoi l’on joue ! §