L'année 2014 sera marquée par un plan de 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Le projet de loi de finances rectificative en porte une partie, avec l'annulation de 1,6 milliard d'euros de crédits sur le budget de l'État. Concernant la sécurité sociale, deux mesures d'économie figurent dans le projet de financement rectificative : la diminution de 800 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la non revalorisation des prestations d'assurance vieillesse, pour un montant de près de 300 millions d'euros. Je rappelle que la réforme des retraites débattue en 2013 avait reporté l'indexation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre 2014. Elle est ici repoussée au 1er octobre 2015 - étant entendu que seules sont touchées les retraités dont le montant total de pensions est supérieur à 1 200 euros. Le reste des mesures d'économie ne nécessite pas de traduction législative : il s'agit du report de dépenses d'investissement d'avenir, de moindres dépenses de l'Unédic et du fond d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le tout pour un total de 1,3 milliard d'euros.

Venons-en maintenant à un « coup de projecteur » sur l'ONDAM : la sous-exécution, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, constatée en 2013, sera pleinement intégrée à l'ONDAM 2014. Un rebasage de 800 millions d'euros est prévu par le projet de loi de financement rectificative, sachant que 600 millions d'euros avaient d'ores et déjà été pris en compte par la loi de financement initiale. Le dernier avis du Comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie conforte ce choix.

Qu'en est-il des soldes prévisionnels pour 2014 ? Celui du régime de base se dégrade de 200 millions d'euros par rapport aux prévisions, et celui du Fond de solidarité vieillesse (FSV) de 100 millions d'euros. Ce dérapage, en dépit des économies dont je viens de donner le détail, s'explique par une révision à la baisse de 1,7 milliard d'euros des prévisions de recettes pour 2014. Ceci n'est pas imputable aux cotisations, dont les recettes augmenteraient de 400 millions d'euros, ainsi qu'il apparaît dans le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, mais à de moindres recettes de CSG, pour 400 millions d'euros et à d'autres impôts et taxes affectés, pour 1,7 milliard d'euros, en raison, principalement, d'un moindre rendement des revenus de placement.

Au total, malgré un léger dérapage en 2014, le déficit de la sécurité sociale se réduit : il s'élèverait à 13,6 milliards d'euros contre 16,2 milliards d'euros en 2013. Les efforts entrepris portent leurs fruits, et l'on est désormais loin du déficit historique de 30 milliards d'euros en 2010.

J'en viens aux mesures qui prendront effet en 2015, en commençant par celles du Pacte de solidarité. Les cotisations des salariés du secteur privé, tout d'abord, seront réduites de 3 points au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), avec une dégressivité jusqu'à 1,3 SMIC. Au niveau du SMIC, le salarié paiera 520 euros de charges sociales en moins par an. La mesure bénéficiera à 5,2 millions de salariés. Le coût pour les organismes de sécurité sociale sera de 2 milliards d'euros en 2015.

Pour les fonctionnaires, le dispositif est légèrement différent : la réduction est plus faible au niveau du SMIC (2 points) mais elle s'appliquera de façon dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. Au niveau du SMIC, un fonctionnaire paiera donc 330 euros de moins par an et 51 euros pour une rémunération équivalant à 1,5 SMIC. La mesure bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires, dont l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C, 70 % des fonctionnaires de catégorie B et 20 % des fonctionnaires de catégorie A, en début de carrière. Le coût pour l'État sera de 450 millions d'euros en 2015.

J'en arrive aux diminutions de charges des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité. Il s'agit, tout d'abord, de la baisse de 1,8 point des cotisations patronales d'allocations familiales, jusqu'à 1,6 SMIC, soit le même champ que la réduction générale de cotisations de sécurité sociale dite « Fillon ». Cette baisse est uniforme et non dégressive. Le taux de cotisation passera ainsi de 5,25 % à 3,45 %. 1,5 million d'employeurs en bénéficieront, pour environ 10 millions de salariés. Le coût de la mesure est estimé à 3 milliards d'euros en 2015.

Vient ensuite la mesure dite « zéro cotisations unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) », annoncée par le président de la République en janvier, et confirmée par le Premier ministre en avril dernier. Dans le système dit « Fillon », les réductions au niveau du SMIC, qui portent sur les cotisations d'assurance vieillesse, maladie et d'allocations familiales, représentant 28,25 % de l'ensemble, sont différentes selon la taille de l'entreprise : ces 28,25 points de cotisation sont exonérés à hauteur de 28,1 % jusqu'à vingt salariés et de 26 % au-delà. La réforme proposée, outre qu'elle étend le champ d'application à d'autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF - étant entendu que sont exclues d'autres prélèvements recouvrés par les URSSAF comme le versement transport et les cotisations d'assurance chômage, qui font l'objet d'une gestion paritaire - prévoit une exonération totale sur le groupe de cotisations retenu, ce qui représente 27,95 points pour les entreprises de moins de vingt salariés et 28,35 points pour les entreprises de plus de vingt salariés. Si l'on y ajoute la baisse de 1,8 point des cotisations famille, l'exonération de cotisations atteint 29,1 points pour les entreprises de vingt salariés et moins, et 30,15 points pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Autrement dit, sur un salaire au niveau du SMIC, une entreprise de moins de vingt salariés, en 2014, dans le système Fillon, était exonérée de 28,1 points, sur un total de cotisations représentant 41,98 % du salaire brut, soit un reste à payer de 13,88 %. En 2015, sur un taux de cotisation qui ne sera plus qu'à 40,18 % du salaire brut, du fait de l'exonération de 1,8 point de cotisation d'allocations familiales, elle sera exonérée de 27,95 points : le reste à payer n'est plus que de 12,23 % - 1,65 point de moins - soit 286 euros par an. Le même raisonnement s'applique pour les entreprises de plus de vingt salariés : le reste à payer est ramené de 18,61 % à 14,46 % - 4,15 points de différence - soit 720 euros sur l'année.

Ce nouveau mécanisme annule l'effet de seuil des exonérations « Fillon », qui défavorisaient les entreprises de plus de vingt salariés et simplifie le système, en exonérant totalement un groupe de cotisations pour l'emploi d'un salarié payé au SMIC. Le coût de la mesure est estimé à 1,4 milliard d'euros. Si l'on y ajoute les 3 milliards d'euros des cotisations d'allocations familiales, cela représente un total de 4,4 milliards d'euros.

Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants. Il s'agit de la baisse des cotisations d'allocations familiales de 3,1 points jusqu'à 3 SMIC, à quoi s'ajoute une dégressivité jusqu'à 3,8 SMIC, pour un coût estimé à 1 milliard d'euros. La mesure bénéficiera à 82 % des travailleurs indépendants et à 95 % des non-salariés agricoles.

Le pacte prévoit, enfin, une diminution de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) - en vue de sa disparition à l'horizon 2017 - pour un coût avoisinant 6 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros en 2015. Avec un abattement d'assiette de 3,25 millions d'euros, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce montant seront, de facto, imposables, quand le seuil d'entrée dans l'imposition est aujourd'hui fixé à 760 000 euros. La mesure entraînera la diminution de 67 % du nombre d'entreprises redevables, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME).

Pour récapituler, l'ensemble des mesures d'allègement de charges sur les entreprises et les ménages représenteront 8,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016 et un peu plus de 9,5 milliards d'euros en 2017. Étant entendu que ce collectif ne prend en compte que les mesures relatives à 2015 et que le Pacte de responsabilité prévoit de nouvelles exonérations de charges en 2016, ainsi que la poursuite de l'extinction de la C3S.

Je vous remercie de cet effort méritoire de clarification. Cependant, ce texte nous invite à réduire les recettes de la sécurité sociale de quelques 9 milliards d'euros, sans que l'on sache comment cela sera financé. Le Gouvernement indique que les modalités de compensation seront fixées dans les lois financières pour 2015. Autrement dit, on fait les cadeaux d'abord, on les finance après... Nous aimerions en savoir plus sur le financement de ces 9 milliards d'euros de baisse de charges. Entendez-vous résoudre l'équation en acceptant un déficit plus élevé des comptes publics ? Nous avons bien des détails sur la colonne dépenses, mais rien sur la colonne recettes.

Le Gouvernement a annoncé que les mesures de diminution des charges sociales seront compensées par le budget de l'État. Le Pacte de responsabilité, auquel est venu s'ajouter le Pacte de solidarité, sera compensé par le plan d'économies de 50 milliards d'euros, dont nous connaissons la décomposition. Ce sont les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à venir qui préciseront comment ce plan sera mis en oeuvre pour l'année 2015. Nous connaissons la chronique de ce plan d'économies, qui doit s'étaler jusqu'en 2017. Ce texte prend des mesures auxquelles s'est engagé le Gouvernement, et les lois financières pour 2015 organiseront la compensation. Voilà ce que je peux dire à ce stade.

Peut-être le rapporteur général complètera-t-il ce propos par une vision macroéconomique. Avec 25 milliards d'euros de diminutions des recettes de l'État ou de la sécurité sociale, il ne reste déjà plus, du plan d'économies de 50 milliards d'euros, que la moitié...

Vous semblez vous interroger, de façon générale, sur la politique du Gouvernement en faveur de la réduction des charges des entreprises. Je vous invite à vous reporter au tableau retraçant l'évolution des déficits de la sécurité sociale depuis 2010, qui devrait vous porter à plus de modestie dans vos appréciations, de même nature que celles que l'on n'a que trop entendues depuis deux jours au Sénat. Il y a là matière à réfléchir pour ceux qui ont été aux commandes jusqu'en 2012.

Nous avons réduit le déficit de la sécurité sociale de près de 10 milliards d'euros en deux ans.

Nous avons hérité d'une situation très difficile, avec des déficits considérables à tous les étages. Vos appréciations politiciennes ne sont pas de mise.

À politicien, politicien et demi.

Je voudrais pouvoir répondre à la question dont je ne sais si elle m'est posée par le président de la commission ou par le rapporteur général de l'opposition.

Pendant des années, on vous a entendu dire, avec Jean Arthuis et d'autres, qu'il fallait diminuer les charges des entreprises - et créer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale - mais vous n'avez jamais pu convaincre votre majorité de le faire. Nous concrétisons ici votre voeu en baissant les charges des entreprises, à hauteur de plusieurs milliards d'euros, pour améliorer leur compétitivité. Je me réjouis de cette évolution. Des engagements ont été pris, ils sont tenus, et ils seront financés.

J'entends des doutes sur les mesures d'économie qui pourraient être prises. Mais vos collègues de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), et ceux du centre, ne semblent guère prêts à donner l'exemple, car on vient de les entendre pendant deux jours, en séance publique, plaider pour que certaines économies ne soient pas faites et déposer des amendements pour annuler des mesures touchant à l'État et aux collectivités territoriales, et les commentaires vont déjà bon train concernant les économies sur la sécurité sociale.

D'un côté, vous nous déclarez incapables de mener le budget à l'équilibre, de l'autre vos amis politiques déposent des amendements pour annuler des mesures d'économies... Le Gouvernement fait preuve d'une volonté et d'une responsabilité que je salue ; je comprends mal votre logique politicienne, qui ne va qu'à mettre en doute sa capacité à faire face aux exigences du présent, nées d'une situation dont on sait à qui on la doit.

Il serait certes plus simple que l'opposition fût muette. Restons modérés dans nos propos. Je n'ai pas contesté, à ce stade, ces 9 milliards d'euros d'allègements de prélèvements. Je m'interroge cependant sur les possibles effets de seuil qui pourraient résulter des réductions de charges qui nous sont proposées.

Sans jouer au shadow rapporteur général, je me contenterai de rappeler que notre endettement atteint 96 % du produit intérieur brut (PIB), bien au-delà des 90 % estimés il y a deux ans, et que vous annoncez un plan d'économies de 50 milliards d'euros, mais réduisez, dans le même temps, les recettes de 25 milliards d'euros !

La France est engagée pour longtemps dans un processus de diminution de son train de vie. Il y a de bonnes nouvelles dans ce texte, pour l'emploi et le pouvoir d'achat, mais son coût est très élevé et j'aimerais, au-delà des utiles clarifications que nous a apportées le rapporteur, le situer dans un contexte plus général. On sait combien ce contexte est difficile; quel sera, demain, l'effet de ces mesures sur la dette ? Le rapporteur général nous dit que le budget de l'État y pourvoira... Cela me rappelle Le sapeur camembert de mon enfance, sans cesse occupé à combler un trou en creusant un autre trou.

Il faut être clair. On ne pourra éviter d'énormes réductions de dépenses dans le domaine de la santé, qui toucheront aussi bien les honoraires que les remboursements. La « chasse au gaspi » a déjà commencé, mais il faudra aller plus loin. Les montants en jeu sont plus importants que le budget de l'État, c'est dire qu'aucune décision ne sera sans douleur.

Sans entrer dans la polémique, je n'ai pas vu notre rapporteur général, quand il était dans l'opposition, s'offusquer des attaques frontales des groupes de gauche. Vous n'hésitiez pas, alors, à nous demander des précisions. Si l'opposition ne peut plus demander un minimum de comptes... J'ai souvenir d'un certain budget pour 2012, voté par un Sénat passé à gauche, qui différait de plusieurs milliards d'euros de celui qu'avait préparé le Gouvernement : je n'ai entendu personne dire que c'était irresponsable ni scandaleux. Rien ne sert de se traiter de politiciens dès que l'on est en désaccord.

Je partage l'opinion de François Trucy. Je remercie Jean-Pierre Caffet de sa présentation synthétique, mais il est vrai que face à ces allègements de charges, qui vont dans le bon sens, il n'y a rien pour compenser. On nous dit que le Gouvernement y pourvoira, mais comment, alors que les recettes fiscales et la croissance sont moindres que prévu ? Comment seront financées ces mesures, sinon par une hausse des impôts ? L'expédient qui consiste à rayer d'un trait de plume les dotations aux collectivités locales n'aura qu'un temps. Il ne sert à rien de rendre des marges aux entreprises si c'est pour les reprendre par l'impôt. Le Gouvernement précédent a réduit en deux ans, entre 2010 et 2012, les déficits de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros. J'observe qu'à l'heure actuelle, la seule certitude que nous avons, pour la période 2012-2014, porte sur quelque 5 milliards d'euros d'économies seulement. Le pays va mal. Nous ne demandons rien d'autre qu'un effort de clarification et de transparence sur le financement des dépenses.

Je remercie Jean-Pierre Caffet d'avoir conduit cet exercice difficile. La politique du Gouvernement est combattue de toutes parts, certains considérant que les économies sont insuffisantes, d'autres qu'elles se font sur le dos des travailleurs. Nous sommes entrés dans une période de renouvellement, difficile, qui exigera des changements, aussi bien à gauche qu'à droite, et demandera plusieurs années. Il s'agit pour nous de changer la politique de la gauche en matière économique et sociale, et d'y trouver une adhésion. Sur le Pacte de solidarité et de responsabilité, la conférence sociale, toutes les rigidités s'expriment. Il y a dans l'économie une part de psychologie, et cela vaut pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés.

Je suis, profondément, un social-démocrate, et j'estime que les décisions du Gouvernement, vilipendées par les uns et les autres, sont courageuses. On sait qu'il faudra prendre des mesures sur les prestations pour trouver des économies, en essayant d'être justes et d'éviter les abus. Le ministre du budget a indiqué qu'il annoncerait, d'ici quelques semaines, un certain nombre de décisions.

Il est courageux, au lieu de s'engager dans une relance par la consommation, de garder l'oeil fixé sur le déficit commercial. J'espère que cette politique aura des résultats, et que les rumeurs changeront de camp.

J'admirais votre modération, mais in cauda venenum... La controverse porte, en définitive, sur la gestion du temps. On dit ici ce qui agrée, et l'on reporte l'annonce des économies à faire sur les prestations. Il reste, pour l'heure, que ces 9 milliards d'euros ne viendront pas réduire la dette. Quand on présente un plan, il est curieux de remplir une colonne et de laisser l'autre en blanc.

Je remercie le rapporteur de la clarté de son exposé, mais il n'en reste pas moins que les baisses de cotisations proposées poseront un problème d'effet de seuil. Il est paradoxal qu'une entreprise qui crée de l'emploi voie ses charges s'aggraver. Il faudra un jour avoir le courage de regarder le problème en face.

Le rapporteur général a évoqué la TVA sociale. Vous préférez faire financer votre politique par les contribuables et les collectivités locales. La TVA sociale présentait l'avantage de faire contribuer, plutôt que les Français, les produits importés, et je regrette que la droite ne s'y soit ralliée que dans ses trois derniers mois. La décision eût-elle était prise plus tôt qu'elle aurait perduré.

Les dépenses de santé vont inévitablement croître, d'autant que les dernières mesures annoncées, notamment sur le ticket modérateur, y poussent. Les départements assument une lourde charge, avec le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et j'en passe. Vous pouvez toujours baisser nos dotations, mais viendra un moment ou nous ne pourrons plus faire face à ces dépenses obligatoires et je vous le dit, je ne suis personnellement pas disposé à lever des impôts supplémentaires pour les financer, et je ne le ferai pas. Si l'on continue ainsi, il n'y aura plus d'investissement, plus de TVA dans les caisses de l'État, et davantage de chômage.

Ces débats animés militent pour une approche globale du budget de l'État et du budget de la sécurité sociale, faute de quoi, l'incompréhension persistera.

J'ai une question très factuelle, sur les moindres dépenses du fond d'action sociale de la CNAF ici prévues : comment l'interpréter au regard des déclarations du Gouvernement sur les rythmes scolaires il y a quelques semaines, qui assurait que ce fond serait mobilisé ?

Quant à la réduction de cotisations sociales des fonctionnaires, je déplore que le budget de la sécurité sociale soit appelé à contribuer à ce qui relève des dépenses de l'État. C'est prendre les choses à l'envers que de diminuer les recettes de la sécurité sociale pour éviter d'aborder la question du point d'indice.

Je me réjouis du changement que je constate dans la façon de procéder. J'ai toujours été opposé à la tentation, à laquelle y compris le Gouvernement d'avant 2012 a pu céder, de réduire le déficit par l'augmentation de la fiscalité. Vous avez compris, le Pacte de responsabilité en témoigne, que la réduction du déficit doit passer par une diminution de la dépense et une baisse du coût du travail ; même si vous n'assumez pas totalement cette politique de l'offre, puisque vous avez jugé utile de présenter un Pacte de solidarité, au motif de donner un coup de pouce. Si bien que je me pose des questions. Nous ne sommes pas là pour faire plaisir, mais pour redresser la situation. Les mesures du Pacte de solidarité s'appliqueront-elles au 1er janvier 2015 ou plus tôt ?

Elles s'appliqueront au 1er janvier 2015.

Les cotisations des fonctionnaires sont inférieures à celles des salariés du privé : pourquoi les baisse-t-on ? D'autant qu'avec l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), les fonctionnaires n'ont rien perdu.

À partir de 2015, vous prévoyez un rythme de réduction du déficit sensiblement plus rapide que celui enregistré depuis 2012, tout en diminuant les recettes, et en annonçant que l'État compensera. Vous vous fondez, de surcroît, sur une hypothèse très optimiste d'évolution de la masse salariale de 3,5 % par an, de la même manière, que pour la réforme des retraites, où vous tabliez sur un taux de chômage à terme de 4,5 %.

Dernière observation, enfin. Quand on veut réduire le coût du travail pour renforcer la compétitivité des entreprises, est-il bon de cibler les seuls très bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC ? On a vu le problème avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui profite pour moitié à des entreprises hors de la sphère de la concurrence internationale. Pourquoi laisser hors du champ du dispositif les emplois très qualifiés, directement confrontés à une forte concurrence sur le marché international ? Au lieu de quoi vous incitez les entreprises à embaucher sous 1,6 SMIC, au risque de tirer les salaires vers le bas.

Le rapporteur général a été, à mon sens, très modéré. Nous avons assisté hier, en séance, à un débat à front renversé. Le Gouvernement propose des mesures d'économie, et vous votez une disposition qui aggrave les déficits ! On se demande ce qu'il en sera dans le débat sur ce texte, la semaine prochaine... Oui, votre réaction est politicienne. Roger Karoutchi a raison d'appeler à éviter les démarches partisanes, car nous sommes tous concernés. Christian Eckert a clairement indiqué hier qu'il proposerait une répartition des économies à réaliser dans le projet de loi de finances pour 2015, dont nous connaîtrons très vite les grandes lignes. Calmez donc vos impatiences et laissez le Gouvernement opérer ses arbitrages. Je sais bien que la charge de la preuve repose sur le Gouvernement, mais lorsque l'on vous a demandé, hier, comment l'un, François Fillon, entendait parvenir aux 100 milliards d'économie qu'il préconise, ou comment l'autre, Jean-François Copé, au nom de l'UMP...

Je vous en prie ! Ne mettez pas en cause François Fillon ou Jean-François Copé, ils n'étaient pas dans l'hémicycle hier !

Il serait pourtant utile que nous ayons ce débat sur nos propositions respectives, même si c'est à nous qu'il revient de mettre en oeuvre les nôtres.

Vincent Delahaye a raison d'évoquer la compétitivité des entreprises. Il y a eu un arbitrage du Gouvernement, parce qu'il fallait privilégier l'emploi. L'effet de seuil, monsieur Adnot ? Mais voyez ce qui est ressorti hier de la conférence sociale : le sujet est explicitement sur la table. Tout cela témoigne de nos efforts pour répondre à une conjoncture qui oblige à des équations très difficiles.

Je reviens en quelques mots sur le débat de ces deux derniers jours dans l'hémicycle, car vous avez l'écoute très sélective. Qu'a fait l'opposition dans l'hémicycle ?

Elle a contesté ce qu'elle avait elle-même préconisé !

Ne faites pas les questions et les réponses car c'est le propre du totalitarisme. Un minimum d'écoute est nécessaire en démocratie.

Nous avons voté contre l'article premier, qui prévoyait une baisse non financée de l'impôt sur le revenu, pour 1,2 milliard d'euros. Et nous sommes parallèlement revenus à la défiscalisation des heures supplémentaires. C'est un mécanisme équilibré. L'intérêt socio-économique de cette détaxation est, de notre point de vue, supérieur à celui de la baisse du barème de l'impôt sur le revenu. Ne caricaturez pas !

Vous oubliez le coût in fine.

Vous avez été rapporteur général et connaissez les contraintes de la Constitution et de son article 40. L'opposition est tenue à des votes qui ont un caractère assez formel. Ne nous caricaturez pas en prétendant que nous voulons dégrader le solde, alors que c'est le contraire. Je vous ai indiqué quelle était notre démarche politique, elle est cohérente.

Pour le reste, vous ne nous en voudrez pas de ne pas faire confiance à ce Gouvernement, qui n'en est pas à une contradiction près. Vous ne pouvez pas nous reprocher d'être préoccupés par la question de la dette. Si par malheur, les taux d'intérêt se tendent, cela en sera fini de toute possibilité d'allouer des moyens publics dans l'intérêt général. C'est là une lourde menace. Annoncer des dépenses sans compensation est périlleux. Notre réaction n'a rien de politicien.

Je réponds à Dominique de Legge que la moindre dépense prévue pour le fonds social de la CNAF correspond à une économie constatée en 2013, et dont tout indique qu'elle sera reconduite en 2014. Elle participe de l'effort du Gouvernement pour ramener le déficit à 3,6 % du PIB, conformément à ce qui a été voté en loi de finances initiale.

Pour répondre aux habituelles questions sur les fonctionnaires, je rappelle tout d'abord que l'augmentation de leur pouvoir d'achat a été inférieure à celle des salariés du privé. J'ajoute que la diminution de leurs cotisations n'aura pas d'impact sur les comptes de la sécurité sociale, puisque cela relève de la sphère de l'État, et que c'est le budget de l'État qui compensera. N'oublions pas, enfin, que le point d'indice est figé depuis quatre ans.

Mais il y a la GIPA.

L'économie française, souffre d'un problème de rigidité des salaires. Au cours des dix dernières années, si l'on excepte 2009, le salaire moyen par tête a engrangé des gains de pouvoir d'achat considérables, qui dépassent, certaines années, les gains de productivité. Au point que l'on peut se demander si les mesures du Pacte de responsabilité ne seront pas compensées par ces gains de pouvoir d'achat, constatés sur le long terme. C'est un problème que tout le monde reconnaît : les salaires ne réagissent que faiblement, en France, au taux de chômage. D'où une différence considérable entre l'évolution du pouvoir d'achat des salariés du privé en activité et celle des fonctionnaires. Il n'est pas illégitime, alors que le point d'indice est gelé depuis quatre ans, de faire un geste en leur faveur - qui ne rattrapera d'ailleurs pas la différence qui s'est creusée avec le privé. Il n'y a pas là de clientélisme, mais un souci d'équilibre social. Que les fonctionnaires bénéficient d'une garantie de l'emploi n'est pas une raison pour geler indéfiniment leur traitement.

Vous avez évoqué le CICE, en vous interrogeant sur son ciblage. Je rappelle qu'il va jusqu'à 2,5 SMIC. Il est vrai qu'il y a débat sur son ciblage, et sur le champ salarial qu'il devrait couvrir. La proposition de Louis Gallois allait d'ailleurs jusqu'à 3 SMIC. Est-il préférable de cibler les hauts salaires, ou le salaire moyen, jusqu'à 2,5 SMIC ? Le Gouvernement a arbitré, en faveur de l'emploi.

Moyennant quoi, la grande distribution en bénéficie, quand c'est l'industrie qu'il faudrait favoriser.

Si le CICE avait été ciblé sur l'industrie, cela n'aurait pas nécessité une dépense de 20 milliards d'euros. C'est un ciblage plus large qui a été retenu, en faveur de l'emploi. Nombre d'économistes s'accordent à considérer que les effets sur l'emploi des baisses de charges sociales sont plus importants au niveau des bas salaires.

Dans le nouveau système d'allègements, Philippe Adnot, les effets de seuil disparaissent au niveau du SMIC. C'est dans le système actuel qu'il y a un effet de seuil : les entreprises de plus de 20 salariés sont défavorisées, parce que l'exonération est moins importante, alors qu'elles payent plus de cotisations. Ici, l'exonération est totale au niveau du SMIC sur une part des cotisations, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour le reste, le Gouvernement a pris des engagements, avec le Pacte de responsabilité. Ils sont traduits dans la loi, pour l'année 2015. Nous reprocher de ne pas inscrire ici les modalités de la compensation, c'est nous faire un procès d'intention. Il est vrai que c'est devenu une habitude que d'accuser la gauche d'une propension à dépenser, à accumuler les déficits. Nous verrons, Roger Karoutchi si, comme vous le pressentez, les baisses de charges seront compensées par des hausses d'impôts. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce Gouvernement diminue les charges des entreprises dans des proportions jamais atteintes...

C'est faux !

J'observe, enfin, qu'entre 2010 et 2011, le déficit de la sécurité sociale n'a été ramené que de 30 à 23 milliards d'euros, alors que la croissance était largement positive, de 2,0 % en 2010 et 2,1 % en 2011. Que chacun balaye devant sa porte.

On peut toujours interpréter un tableau. J'observe, pour ma part, que le déficit a été réduit de 10 milliards d'euros entre 2010 et 2012. Et qu'entre 2011 et 2013, la réduction des déficits a suivi une droite, que vous brisez, dans vos prévisions, à partir de 2015. Comment y croire ? Pour ma part, je considère que la droite se prolongera.

Prolonger la droite, c'est dans votre culture.

Un mot sur le CICE. Nous avons fait un choix, afin de privilégier à la fois la compétitivité et l'emploi. On nous a fait, là aussi, un procès d'intention : le coût serait de 20 milliards d'euros, comment serait-il financé ? La montée en puissance se fait au rythme prévu, avec les trois ressources prévues : la TVA, dont les taux ont été révisés le 1er janvier, et dont nous avons beaucoup débattu, la fiscalité écologique, avec la mise en place de la contribution énergie-climat, qui va monter en puissance de façon importante dès l'année prochaine. Il y a aussi les économies, pour l'État comme pour les collectivités territoriales.

Cela est difficile, et vous l'avez bien marqué en séance. Il faudra aussi faire des économies, et ce ne sera pas facile non plus, sur la sécurité sociale. Ceci pour dire que nous avions pris des engagements, et que nous les avons tenus.

Sur le CICE, nous nous étions expliqués dès le départ. Ce que nous critiquions, ce ne sont bien évidemment pas les allègements de charges, mais le fait que l'effet soit différé dans le temps. Alors que la TVA sociale devait s'appliquer dès octobre 2012, le mécanisme du CICE fonctionne avec un effet différé dans le temps. Nous critiquions aussi le ciblage : à quoi bon faire entrer dans le champ de la mesure des entreprises comme celles de la grande distribution ou la banque postale ? Nous critiquions, enfin, le fait que la banque publique d'investissement (BPI) fasse les avances.

Vous avez supprimé la TVA sociale par pur dogmatisme, mais nombreux sont ceux qui parmi vous reconnaissent, individuellement, que c'était la meilleure chose à faire.

Il est temps de passer au vote.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il s'agit de la dernière fois où je rapporte devant vous. Mon contrôle a consisté à regarder ce que fait de l'argent public une unité régimentaire de l'armée de Terre qui exerce une mission de sécurité civile. Actuellement, vous avez 1 428 sapeurs-sauveteurs appartenant au génie de l'armée de Terre qui assurent de manière efficace une partie de la sécurité des populations civiles. Ils sont organisés en unités et je me suis intéressé à l'une d'entre elles. Son nom exact est « Unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 » (« UIISC 7 »), étant précisé qu'il n'y a plus sept unités, mais trois. Cette unité a été créée à l'initiative du général de Gaulle à la suite de la catastrophe du barrage de Malpasset en 1959 qui avait causé 423 morts. Cette catastrophe avait cruellement mis en évidence l'importance pour l'État de disposer d'unités de secours aux populations pour appuyer les moyens territoriaux, insuffisants dans ce cas particulier. Dès lors, l'UIISC 7 a multiplié les missions dans tous les domaines du sauvetage, en France, puis de plus en plus à l'étranger. Les réticences des sapeurs-pompiers civils ont rapidement été dépassées pour laisser place à des liens particulièrement forts, noués au fil de ces interventions communes. Historiquement tournée vers les feux de forêts et la protection de l'environnement qui restent une préoccupation majeure, l'unité a ensuite étendu ses capacités dans le domaine des risques technologiques et de la protection des populations.

Au cours de la période récente, l'UIISC 7 a fait l'objet de réductions d'effectifs significatives : elle compte désormais 575 sapeurs-sauveteurs, soit une diminution de 83 personnes entre 2006 et aujourd'hui. En effet, nous sommes tout le temps à la recherche d'économies et il faut bien à un moment les faire porter sur des unités, des organisations, des administrations ou des fonctions. Cela a des conséquences et je vais m'efforcer de le démontrer.

Dans ce contexte, les crédits de titre 2, c'est-à-dire de personnel, sont une préoccupation majeure et croissante de l'état-major de l'UIISC 7, comme des autres UIISC.

Selon le commandant des formations militaires de la sécurité civile, qui exerce un commandement national, ces crédits sont systématiquement sous-évalués en raison de l'utilisation d'un outil de budgétisation qui n'est pas adapté aux petits effectifs. Cela signifie plus clairement qu'il est beaucoup plus facile de pratiquer des économies d'effectifs sur les grandes unités (comme la gendarmerie) que sur des unités de taille très réduite, où les effets se font sentir immédiatement.

L'UIISC 7 est donc contrainte de limiter la durée des entraînements de ses troupes, ce qui permet d'éviter le versement de l'indemnité de service en campagne (ISC) qui est due après trente-six heures passées hors de la garnison. On diminue les entraînements, on diminue la présence extérieure, on diminue la dépense, mais on diminue aussi, et c'est une conséquence négative, les ressources des personnels puisque cela représente actuellement un manque à gagner de l'ordre de 600 euros par an et par soldat. Voilà la traduction concrète de la recherche d'une économie mise en place et réalisée.

Par ailleurs, toujours pour des motifs de régulation budgétaire, l'unité se voit contrainte de limiter les engagements de volontaires. L'unité, qui, comme son nom l'indique, a également pour objet l'instruction, emploie actuellement 69 volontaires. Ces volontaires de l'armée de Terre commencent par signer un contrat d'une durée d'un an renouvelable. Pendant leur contrat, les volontaires reçoivent des formations qui prennent du temps et peuvent être coûteuses. La formation initiale de sapeur-sauveteur dure quatre mois, ce qui signifie qu'un volontaire n'est en fait opérationnel que huit mois sur douze dans l'année. Or, faute de crédits, l'unité n'est pas en mesure de les engager à l'issue de leur contrat initial. Elle voit ainsi partir de bons éléments qu'elle a formés et qui sont motivés, mais qui préfèrent être engagés dans un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Là encore, la situation n'est ni satisfaisante ni tenable sur le long terme.

L'UIISC 7 est également concernée par les graves dysfonctionnements du progiciel de gestion des paies « LOUVOIS ». Non seulement ces dysfonctionnements sont à l'origine d'un surcroît de travail important pour corriger ses erreurs multiples, mais les militaires n'ont plus confiance dans leur bulletin de solde. Lorsqu'une partie de la solde n'est pas payée, un fonds spécial peut être sollicité pour obtenir des indemnités compensatrices. Par contre, lorsqu'il y a un trop perçu, les conséquences peuvent être irréparables, par exemple en cas de saut de tranche d'imposition et de pertes d'aides accordées en fonction du revenu. On a évoqué auprès de moi, le cas d'une fille de militaire qui a dû arrêter ses études de médecine en raison de la perte du droit à une bourse à cause d'un franchissement de seuil.

D'après les éléments actuellement à la connaissance de l'unité, les soldes vont encore être gérées pendant deux ans avec « LOUVOIS ». Belle perspective ... Par ailleurs, le prochain prologiciel serait construit sur le même modèle que le précédent, ce qui inspire les pires craintes sur sa capacité à gérer les cent quinze données à prendre en compte dans un bulletin de solde. Je relaie ces craintes auprès de vous, mais vous les connaissez déjà pour les avoir étudiées dans d'autres rapports.

On peut également déplorer un manque de vision à long terme dans la gestion des équipements. Il y a eu des coupes drastiques dans les achats de camions citernes « feux de forêt ». Aucun camion n'a pu être acheté en 2013, et seuls deux ont été acquis en 2014. Dans ces conditions, on doit redouter légitimement un problème d'usure au terme de la saison « feux » qui vient de commencer, en raison du non-renouvellement du parc. Par ailleurs, ces matériels sont vieillissants. Le maintien en condition opérationnelle a un coût plus élevé. D'une manière générale, les formations militaires de la sécurité civile bénéficient souvent de bons matériels, mais n'ont pas des budgets suffisants pour les entretenir. C'est un fait qui est constaté dans toutes les fonctions militaires. C'est le cas, par exemple, du matériel donné par le Détachement central interministériel d'intervention technique pour lutter contre les risques technologiques.

Un dernier mot sur l'hôpital de campagne armé par l'unité et mobilisé dans le monde entier, quelles que soient les circonstances, en général dramatiques, en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours du Gard (le SDIS 30). Cet hôpital est, par exemple, intervenu à la suite du tremblement de terre en Haïti en 2010. L'UIISC 7 prend en charge la partie hospitalisation, tandis que le SDIS 30 s'occupe de la partie chirurgie. La structure tourne avec une équipe de six médecins, six infirmiers et dix auxiliaires sanitaires. La capacité de cet hôpital était de cinquante lits, qui a été portée à cent lits. Mais il n'a le budget que pour cinquante. Ainsi, les médicaments et les consommables ne sont encore prévus que pour cinquante lits. Par ailleurs, c'est peut-être plus préoccupant, l'UIISC 7 s'est vue geler un poste de médecin sur les trois qu'elle avait. Cela signifie moins de personnes pour assurer l'astreinte quotidienne de départ en trente minutes et la nécessité de recourir à un médecin extérieur en cas de mobilisation de l'hôpital de campagne.

En conclusion, ce contrôle permet de mesurer à la fois la qualité de cette unité, l'engagement et la motivation absolument exceptionnels des femmes et des hommes qui y travaillent, les résultats spectaculaires dans leurs interventions, en particulier à l'étranger mais aussi sur le territoire national, et le fait qu'à travers l'examen de leurs comptes et de leur mode de fonctionnement, on mesure bien la difficulté qu'il y a justement dans ce domaine-là à pratiquer des économies. Ces économies ne se passeront pas de diminutions, ici de prestations, et ailleurs de confort. De toute façon, la France entière va devoir surveiller son train de vie. Il faut que toutes les économies et les restrictions qui se pratiquent soient les plus équilibrées et les plus justes possible.

Merci à François Trucy pour ce rapport très instructif et concret. Vous, le rapporteur spécial historique des crédits de la défense, devenu rapporteur des crédits de la sécurité civile, avez trouvé dans ce secteur-ci l'une des rares unités militaires à contrôler. En dehors de l'explication historique, est-il vraiment justifié que cette unité, et les UIISC en général, demeurent dans le cadre de l'armée de Terre et du ministère de la défense ? La nature des tâches ne voudrait-elle pas que cette fonction et les moyens correspondants soient intégrés au ministère de l'intérieur ? Il s'agit d'une question un peu provocatrice !

Cela me rappelle le temps où les rapporteurs du budget de la défense bénéficiaient de l'aide constante, mais à temps partiel, d'un contrôleur général des armées, pensant que cela faciliterait les contrôles dans les bases et unités. Un jour, ce poste a finalement été « civilisé », sans inconvénient particulier. En ce qui concerne la sécurité civile, je ne vois pas pourquoi on se priverait des qualités fondamentales, structurelles, d'une unité militaire dans un domaine où les besoins sont immenses. Ils sont couverts pour les feux de forêt par les SDIS. Mais je crois que dans chaque département, les maires, les présidents de conseils généraux, ont des difficultés à gérer cette ressource. Je vois ici une bonne complémentarité. Je ne suis pas sûr que dans l'état actuel des choses, on puisse envoyer un SDIS avec sa structure à Haïti ou en Afghanistan au moment d'une catastrophe naturelle de grande ampleur. Je prends aussi l'exemple des inondations de Draguignan en 2010 qui ont fait 23 morts. Qui a apporté les secours décisifs, sans lesquels plus de morts seraient à déplorer ? L'armée, avec ses hélicoptères. On sait toujours trouver l'armée quand le besoin l'exige. C'est l'une des raisons pour lesquelles il ne faut pas trop réduire ses moyens. Je vois donc dans la situation des UIISC une bonne complémentarité avec les SDIS.

C'est la dernière fois que notre collègue François Trucy rapporte et je voulais lui dire que nous le regretterons. Vous avez toujours été d'une très grande courtoisie et vous avez animé cette commission.

Je vous regretterai aussi ! J'ai énormément appris avec vous tous, au sein de cette commission. Cela fait partie de mes meilleurs souvenirs.

Je me joins à l'ensemble des collègues ici présents pour témoigner de notre affection, de notre amitié à l'égard du sénateur du Var qui a toujours été un membre particulièrement actif et disponible, sur qui la commission des finances a toujours pu compter, toujours là pour ferrailler au nom de la commission, pour porter le cuir de l'article 40 de la Constitution et l'appliquer. En tant que rapporteur spécial très investi, il a été l'auteur de très nombreux rapports qui vont pouvoir garnir un métrage assez impressionnant de bibliothèque dans cette belle ville de Toulon. Merci beaucoup cher François !

Merci Président.

Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai souhaité réaliser cette année un contrôle budgétaire sur la retraite des fonctionnaires classés en catégorie active. Nous sommes au coeur de l'actualité puisque cette question est liée à celle de la pénibilité. Dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, il existe en effet des emplois qui, compte tenu des conditions de travail, sont classés en catégorie active et ouvrent ainsi des droits spécifiques en matière de retraite.

L'objet du contrôle était de voir si ce système avait évolué ces dernières années, si l'on pouvait le comparer au compte personnel de prévention de la pénibilité qui s'appliquera à partir de 2015 dans le secteur privé et, enfin, d'évaluer son coût. Cette étude était très intéressante car elle a permis de mettre à jour certaines informations et de relever un certain nombre de points, qui ne font pas nécessairement partie de la vulgate ordinaire.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active comme une catégorie d'emplois de la fonction publique « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». C'est donc une notion liée à celle de pénibilité et qui renvoie aux contraintes ou aux nuisances rencontrées tout au long de la vie professionnelle et peuvent avoir des effets sur la santé, voire l'espérance de vie. Par défaut, les emplois de la fonction publique qui ne sont pas classés en catégorie active sont automatiquement classés en catégorie sédentaire.

Qui sont les catégories actives ? Dans la fonction publique d'État, les principaux emplois classés en catégorie active sont les agents de la police nationale (112 000 personnes environ), les surveillants de l'administration pénitentiaire (environ 21 000 agents), les personnels de surveillances douanes (environ 10 000) et les instituteurs (environ 5 600 agents).

Ceci veut-il dire que les professeurs des écoles ne relèvent pas de la catégorie active ?

Tout à fait, monsieur le président. Je vois votre sagacité. Avec le changement de statut, les professeurs des écoles sont désormais en catégorie A mais ne bénéficient plus de la catégorie active. Or, il s'agit bien du même métier. Cela pose des difficultés sur le terrain pour les agents en fin de carrière, en particulier lorsqu'ils sont en poste dans des quartiers difficiles. On retrouve le même problème pour les infirmiers, qui ont changé de statut en 2010. Ce sera certainement l'une des principales revendications des syndicats de ces professions dans les années à venir.

Afin de bien comprendre la délimitation de cette catégorie active, pourriez-vous nous indiquer si tous les professionnels des filières par exemple de sapeurs-pompiers ou de policiers sont concernés, à l'exception de ceux de la catégorie A ?

Les sapeurs-pompiers, y compris les officiers, sont tous concernés par la catégorie active.

Dans la fonction publique d'État, la principale profession concernée par la catégorie active est celle de policier. Ils peuvent en bénéficier à condition d'avoir effectué dix-sept années de services. Dans l'administration pénitentiaire, la pénibilité est réelle. Pour les contrôleurs de la navigation aérienne, le classement en catégorie active est peut-être plus discutable.

Dans la fonction publique territoriale, les principales professions concernées sont les sapeurs-pompiers (38 400 agents), puis les agents de police municipale. Pour ces derniers, il y a certainement des conditions à préciser car ils ne font pas tout à fait le même métier que les agents de la police nationale.

Les personnels actifs sont les plus nombreux dans la fonction publique hospitalière puisque le classement concerne tous les aides-soignants (environ 300 000 personnes), les infirmiers qui n'ont pas opté pour la catégorie A (125 000 agents) et les autres personnels paramédicaux.

Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de services de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ à la retraite anticipé à 57 ans, au lieu de 62 ans, et des bonifications, comptabilisées dans la durée de services. Par rapport au secteur privé, le système est plus avantageux puisqu'avec le compte personnel de prévention de la pénibilité, un agent pourra partir à la retraite au maximum deux ans plus tôt.

Quels constats peut-on tirer ? D'abord, on observe une tendance à la baisse du nombre de fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active et de la proportion de liquidations de pensions avec le bénéfice de la catégorie active.

Cette baisse est particulièrement importante dans la fonction publique d'État (FPE). En 2012, 25 % des départs à la retraite des agents de la fonction publique d'État avaient le bénéfice de la catégorie active, contre 37 % en 2004. Selon les prévisions, ils ne seraient plus que 20 % à l'horizon 2020. Elle s'explique principalement par les réformes statutaires de la fonction publique que nous avons évoquées précédemment : la disparition du corps des instituteurs et de celui des fonctionnaires de La Poste. Les policiers représentent donc aujourd'hui la très grande majorité des emplois en catégorie active dans la fonction publique d'État.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette baisse est moins marquée : la proportion de départs à la retraite avec le bénéfice de la catégorie active est passée de 8 % en 2004 à 6 % en 2013 dans la fonction publique territoriale et de 69 % à 63 % dans la fonction publique hospitalière. J'ai déjà dit un mot sur le changement de statut des infirmières en 2010. Il est certain que des problèmes de fin de carrière vont se poser dans cette profession, mais il y a toutefois fois eu un droit d'option entre le maintien de la catégorie active et la catégorie A pour les personnels déjà en poste.

Le deuxième constat est que l'âge effectif de départ à la retraite des fonctionnaires en catégorie active a reculé, sous l'effet des réformes des retraites de 2003 et 2010. Leur âge minimum d'ouverture des droits à pension est passé de 55 ans à 57 ans (ou de 50 à 52 ans pour les super actifs) et l'allongement de la durée d'assurance pour une liquidation à taux plein correspond à celui en vigueur pour le reste des fonctionnaires. En 2012, les actifs ont liquidé leur pension en moyenne à 57 ans et 4 mois dans les trois fonctions publiques, soit 3 ans et 7 mois plus jeunes que les sédentaires.

Si l'on prend l'exemple des agents de la police nationale, on observe que l'âge moyen de départ à la retraite est de 55 ans et 2 mois en 2013, tandis que leur âge d'ouverture des droits est de 52 ans. Il y a donc une nette différence entre la possibilité de départ et la réalité.

La progression de l'âge de départ à la retraite et de la durée d'assurance ont toutefois été moins rapides chez les catégories actives que chez les fonctionnaires sédentaires.

Ensuite, il est intéressant de comparer le niveau des pensions. Dans la fonction publique d'État, les montants de pensions des catégories actives (en moyenne 2 043 euros par mois) sont inférieurs à ceux des sédentaires (2 196 euros par mois). Toutefois, on constate le phénomène inverse dans les fonctions publiques territoriale (1 553 euros pour les actifs et 1 210 euros pour les sédentaires) et hospitalière (1 507 euros pour les actifs et 1 496 euros pour les sédentaires). Si l'on considère l'ensemble des trois fonctions publiques, les montants de pensions moyennes sont identiques chez les actifs et chez les sédentaires (environ 1760 euros par mois).

Le troisième constat est que le départ anticipé à la retraite pour les catégories actives ne peut pas se justifier par une mortalité précoce. En réalité, l'espérance de vie à 50 ans est quasiment identique chez les fonctionnaires actifs et sédentaires dans la fonction publique d'État. Dans les deux cas, l'espérance de vie des fonctionnaires est supérieure à celle du reste de la population. Par contre, on observe une plus forte proportion de personnes atteintes d'invalidité parmi les catégories actives, en particulier dans la fonction publique d'État.

Quel est l'impact financier des avantages liés au classement en catégorie active ? Les économies entraînées par l'alignement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des actifs sur celui des sédentaires seraient d'environ 2 milliards d'euros au maximum, mais elles pourraient être compensées par les dépenses de masse salariale supplémentaires. Des économies seraient possibles sur les bonifications de services dites « du cinquième » (1,6 milliard d'euros sur le stock). Mais, dans l'ensemble, le gain net est incertain et le resserrement du dispositif ne permettrait pas de résoudre le problème du financement des retraites. Personnellement, je pense que les emplois ciblés sont véritablement concernés par la pénibilité. Lorsque l'on travaille dans l'univers carcéral trente ans de sa vie, je pense que l'on peut bénéficier du droit à partir à la retraite un peu plus tôt.

Pourriez-vous commenter votre remarque sur un éventuel coût global net de la suppression du système des catégories actives ?

Cela correspond à la différence entre d'une part, les moindres dépenses de pensions et le surcroît de cotisations versées par les agents et d'autre part, les rémunérations des agents prolongeant leur activité et liquidant leur pension avec un traitement indiciaire plus élevé en fin de carrière. Le service des retraites de l'État et la direction du budget ont réalisé ces simulations.

A quoi correspond la bonification « du cinquième » que vous avez évoquée ?

Il s'agit d'un avantage qui consiste à accorder une année supplémentaire de cotisation par période de cinq années de services effectifs. Ainsi, au bout de vingt-cinq ans de services, les agents concernés - en majorité des « super-actifs » - ont une durée d'assurance équivalente à trente annuités. Je ne pense pas que ces réformes soient des pistes pour faire des économies significatives. Il conviendrait plutôt d'actualiser le classement, même s'il correspond dans l'ensemble à la réalité.

Le cinquième et dernier constat est que le système des catégories actives comporte, certes, certains défauts mais qu'il a aussi des avantages par rapport au compte personnel de prévention de la pénibilité. Aujourd'hui, ce système est connu et fonctionne correctement ; il est beaucoup moins lourd à mettre en oeuvre que le dispositif qui entrera en vigueur dans le secteur privé.

En revanche, pour les professeurs des écoles, je pense que nous serons amenés à faire évoluer les choses. Il faut faire attention au problème de moindre attractivité du métier d'enseignant. Or les avantages en matière de retraite sont un facteur d'attractivité important pour cette profession. De plus, les conditions de travail peuvent poser de vraies difficultés pour les fins de carrière. Il y a certainement des solutions, par exemple à travers le tutorat, en associant un enseignant en fin de carrière avec un débutant. L'un des enseignements que je tire de ces travaux est qu'il ne faut pas aborder la question des catégories actives, et de la pénibilité en général, uniquement sur le plan financier.

Enfin, je me suis permis de formuler certaines recommandations, en particulier pour renforcer la prévention dans la fonction publique - il y a beaucoup à faire en la matière, surtout dans la fonction publique d'État ! Dans les collectivités territoriales, nous avons tous des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) qui veillent à ce que toutes les précautions soient prises. Je suggère aussi de réaliser une étude sur les modalités de transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité afin de viser, à terme, un rapprochement des deux systèmes. Il convient également de développer les aménagements de fin de carrière, en particulier pour les professeurs des écoles et les personnels soignants.

Je remercie Francis Delattre de nous éclairer sur ce sujet. J'aurais trois demandes de précision. Concernant la baisse des effectifs classés en catégorie active dans la fonction publique d'État, peut-on faire un lien avec la baisse des effectifs due à la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? Comment peut-on expliquer le plus fort taux d'invalidité dans la fonction publique d'État que dans les deux autres fonctions publiques ? Y a-t-il des éléments objectifs pouvant éclairer cette situation ? Enfin, vous recommandez de développer les aménagements de fin de carrière. Pourriez-vous nous préciser les dispositifs que vous suggérez ?

Sur les effectifs, je ne crois pas que cela soit lié à la RGPP. Cette situation est surtout due à l'évolution des statuts de la fonction publique. Il faut aussi comprendre que pour pouvoir bénéficier de la catégorie active, il faut avoir occupé un emploi classé pendant un certain nombre d'années. Aujourd'hui, on passe peut-être plus facilement du secteur public ou secteur privé ou parapublic, ce qui a aussi une influence. Le taux d'invalidité plus élevé chez les actifs de la fonction publique d'État concerne essentiellement les policiers. S'agissant des préconisations, nous avons rencontrés les syndicats, l'administration : tous sont d'accord pour dire que le problème des fins de carrières sera le prochain grand défi de la fonction publique. En particulier pour les enseignants, qui ont des conditions de travail difficiles. Compte tenu du problème de formation et de recrutement des jeunes enseignants, les syndicats préconisent aujourd'hui de mettre en place un système de tutorat. Je n'ai pas entendu d'autre proposition marquante.

Merci d'avoir choisi ce thème, qui est très intéressant. Existe-t-il un mécanisme de révision des catégories actives, au regard des évolutions constatées dans les métiers ? Je prends un exemple : celui des égoutiers. Aujourd'hui, avec les systèmes d'information, ce n'est plus exactement le même métier. Il semble révélateur que l'on en ait pas le nombre dans la fonction publique territoriale. Concernant la police, est-ce-que vous précisez dans le rapport écrit quels sont les postes concernés ? Ce n'est pas tout à fait la même chose d'être dans un quartier difficile que dans d'autres endroits plus sympathiques : est-ce-que cela entre en ligne de compte ? La même question se pose pour les instituteurs. La proposition du tutorat est sur la table depuis longtemps, mais elle ne fonctionne pas. Enfin, dans votre rapport écrit, mettrez-vous des exemples de fiches de pénibilité ?

Le classement des emplois est établi par décret dans la fonction publique d'État et par arrêté dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La direction générale de l'administration et de la fonction publique ne veut surtout pas entrer en négociation avec les partenaires sociaux sur la question des catégories actives. Je leur ai également posé la question que vous soulevez sur les égoutiers. Ils nous ont promis qu'une nouvelle cartographie serait bientôt publiée et qu'elle permettrait de faire mieux coïncider le classement avec la réalité actuelle des métiers. Je pense toutefois que les aménagements seront marginaux.

Concernant les agents de la police nationale, ils sont environ 110 000 sur 140 000 au total à être classés en catégorie active. J'ai rencontré les syndicats de policiers : pour eux, les avantages de retraite liés au classement sont avant tout statutaires.

Une négociation devra toutefois être engagée pour les personnels sous contrat de droit privé. Pour ces types d'agents contractuels, les employeurs publics auront l'obligation d'appliquer le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Je remercie le rapporteur spécial ; il ouvre des perspectives différentes par rapport aux à priori que l'on peut avoir sur ce sujet. Vous recommandez un rapprochement entre secteur public et secteur privé ; c'est une piste salutaire. Enfin, concernant les dispositifs d'aménagement de fin de carrière, est-il possible, dans le cadre du statut, de traiter différemment des agents ?

Il me semble qu'il y a aujourd'hui peu de marges d'aménagements possibles du système au regard des éléments qui nous ont été présentés. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui des fins de carrière, dans le public comme dans le privé. On voit la difficulté de reculer l'âge de départ à la retraite au regard des conditions de travail. Est-il vraiment réaliste de vouloir encore repousser l'âge légal de départ à la retraite. Je m'interroge sur la définition de la pénibilité : cela recouvre à la fois l'usure physique mais aussi une forme d'usure morale, de lassitude, par exemple pour certains enseignants. Vous avez ouvert la discussion sur un point intéressant : celui de la difficulté du reclassement des personnels, notamment dans la fonction publique d'État. Il y a des exigences tellement fortes - par exemple de disposer d'un permis poids lourd pour conduire un tracteur - que cela devient un facteur discriminant à l'embauche dans les collectivités territoriales.

Je compléterai par une dernière question : il y a environ 500 000 personnes concernées dans la fonction publique hospitalière, 160 000 dans la fonction publique de l'État et 90 000 dans la fonction publique territoriale. La baisse de la proportion de liquidations de pensions avec le bénéfice de la catégorie active, prévisible pour les hospitaliers, aura-t-elle un impact financier ? Cela allègera-t-il les charges du régime de retraite ? Enfin, les contraintes des aides-soignants et des infirmiers semblent a priori les mêmes dans le secteur public et dans le secteur privé. Peut-être serait-il utile, pour ces catégories, d'étudier s'il y a véritablement des écarts significatifs de conditions de travail et de fin de carrière.

Au sujet des éventuelles économies, la direction du budget ne donne pas de chiffre précis mais elle indique que les charges plus élevées liées aux rémunérations d'agents avec plus d'ancienneté compensent en large partie les moindres dépenses de retraite et les cotisations versées. Il n'est pas encore possible de comparer le coût de ce système avec celui du privé, puisqu'il n'est pas encore entré en vigueur.

Concernant la définition de la pénibilité, dans le code du travail, elle est définie par dix critères. Mais il est vrai qu'il y a des éléments plus subjectifs.

Pour les instituteurs, je pense qu'il était parfaitement justifié de les classer en catégorie active. Le fait qu'ils aient été revalorisés en catégorie A avec le statut de professeur des écoles ne change rien à leurs conditions de travail.

Dans la fonction publique territoriale, il est vrai que nous sommes accablés de réglementations en tous genres. Mais en matière de prévention, je pense que nous faisons un travail utile et reconnu. Lorsque j'ai mis en place un poste d'ACMO, les accidents du travail dans ma collectivité ont diminué d'un tiers. Dans la fonction publique d'État, les standards sont très éloignés.

Mes chers collègues, je crois que les communications que nous avons entendues aujourd'hui nous montrent tout l'intérêt des contrôles budgétaires. Il faudrait peut-être en faire encore davantage.