Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 8 décembre 2014 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles de deuxième partie du projet de loi de finances pour 2015, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
La seconde délibération est un exercice classique en loi de finances. Elle sera extrêmement courte puisqu'elle porte sur quatre articles.
Le premier amendement porte sur l'article liminaire qui retrace le solde public effectif. Il s'agit simplement de tirer les conséquences de l'ensemble des votes du Sénat. C'est une simple constatation. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-4.
Le deuxième amendement est relatif à l'article 40 qui fixe la liste des programmes bénéficiant d'une possibilité de report de crédits supérieur à la limite de 3 % fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Deux programmes sont concernés : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et le programme « Politique nationale » de la mission « Sécurités ». Vous vous souvenez que nous avions exprimé un avis défavorable en commission pour deux motifs : par principe tout d'abord, pour respecter l'esprit et même la lettre de la LOLF et faire en sorte que l'exception ne devienne pas la règle, et également parce que le Gouvernement ne nous avait pas communiqué à l'époque suffisamment de précisions sur les raisons qui justifiaient ces reports. Le Gouvernement m'a apporté les justifications demandées. Le programme « Police nationale » bénéficie d'importants restes à consommer, de 63 millions d'euros en crédits de paiement, en raison de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière, par exemple le projet de relogement de la Police judiciaire aux Batignolles. Le déplafonnement des reports est donc justifié et documenté. Pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il reste 33 millions d'euros de crédits de paiement à consommer, qui correspondent notamment à des dépenses de contentieux connues tardivement et à un ralentissement ponctuel du rythme de consommation des crédits dû à la réorganisation de la fonction financière au niveau central et local. Le Gouvernement a indiqué que le déplafonnement de ces deux programmes était indispensable pour poursuivre les réformes en cours. Je pense que ces reports sont justifiés. Autant l'explication était succincte en première délibération, ce qui a justifié notre position, autant nous avons désormais les justifications et nous pouvons nous déclarer favorable à cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-1.
L'amendement suivant est relatif à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il s'agit de mettre l'article 58 en cohérence avec nos votes de première partie. Nous avons ralenti les baisses de dotations à nos collectivités d'un montant de 1,4 milliard d'euros. Il faut donc répartir la majoration de la DGF entre les différents échelons de collectivités. Pour être transparent, il s'agit d'une demande de notre part.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-2.
Le dernier amendement ajuste l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat. J'y suis favorable, même si la notion de solde aura peu de signification dès lors que nous avons rejeté certaines missions importantes comme la Défense. Compte tenu de son caractère artificiel, la majorité ne se vantera évidemment pas d'une amélioration substantielle du solde budgétaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-3.
La commission entend ensuite une communication de Mme Michèle André, présidente, sur l'examen de la recevabilité financière et organique des amendements de séance sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Mes chers collègues, dans la perspective de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), j'ai souhaité vous communiquer quelques précisions sur la manière dont sera exercé le contrôle de la recevabilité financière des amendements déposés sur ce texte. Celui-ci a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale, ce qui implique des transferts de compétences entre catégories de collectivités.
Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celles des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, considère qu'un transfert de compétence d'une collectivité à l'autre doit s'analyser comme une création de charge pour la collectivité qui la reçoit. Dès lors, ces amendements sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40.
Néanmoins, la jurisprudence de notre commission des finances considère que l'intention du Gouvernement peut servir de base pour apprécier la recevabilité d'un amendement : si celui-ci ne fait que reprendre une intention exprimée par le Gouvernement, par exemple dans l'étude d'impact d'un texte, on ne pourrait lui reprocher de contrevenir à l'article 40. En l'espèce, l'étude d'impact du présent texte indique que « les régions ont vocation à exercer un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements » et que « des compétences des départements auront également vocation [...] à être transférées aux groupements intercommunaux ».
Dès lors, je me propose de juger recevables dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe : d'une part, les amendements confiant des compétences supplémentaires aux régions ; d'autre part, les amendements confiant des compétences supplémentaires au bloc communal.
En revanche, seront irrecevables, conformément aux règles habituelles de la recevabilité financière : les amendements prévoyant des transferts de compétences ou de charges entre l'État et les collectivités territoriales et les amendements confiant des compétences supplémentaires aux départements.
Il est de tradition de juger de la recevabilité financière à l'aune de la base de référence la plus favorable à l'initiative parlementaire. Dans le projet de loi NOTRe, le Gouvernement envisage la possibilité que les régions exercent un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements, et que des compétences des départements puissent être transférées aux intercommunalités. Je vous propose de ne pas être trop rude, tout en restant stricte.
Par le passé, je me suis fait opposer l'article 40 pour des transferts entre collectivités territoriales, qui pourtant n'avaient pas d'incidence sur le solde de l'État. Le traitement différencié selon la nature de la collectivité me gêne : l'on pourrait transférer tout ce que l'on souhaiterait aux régions mais dès lors qu'il s'agit des départements il y aurait une application stricte.
Nous parlons ici de l'examen de la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi NOTRe. Le Conseil constitutionnel est clair sur l'irrecevabilité des transferts de charges d'un « bloc » de collectivités à un autre, mais notre jurisprudence prévoit qu'il est possible de tenir compte des engagements du Gouvernement comme base de référence pour examiner la recevabilité.
Concrètement, si, en séance, un sénateur constate qu'un amendement transfère une compétence des départements vers les régions, pourra-t-il invoquer l'article 40 ?
En l'occurrence, au regard du texte de ce projet de loi et uniquement de ce projet de loi, je considérerais un tel amendement comme recevable car il serait « couvert » par l'intention du Gouvernement d'opérer des transferts de compétences vers les régions.
La réunion est levée à 17 h 42
