Interventions sur "exploitation"

Sans revenir sur ce que nous avons dit précédemment, en particulier sur la demi-surface minimum d’installation, je crois qu’il serait particulièrement intéressant de savoir si c’est la surface ou le projet qui assure la pérennité d’une exploitation. Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir des cultures et la vitalité de nos territoires. Malheureusement, les installations ne sont aujourd’hui plus suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Dans nombre de régions et de départements, les deux tiers des installations agricoles sont encore des installations non aidées, qui ne b...

...tage tout à fait cet avis. Cette taxe représente certainement des sommes tout à fait minimes au regard des investissements des collectivités. Mais, symboliquement, il me semble très important de montrer que les collectivités souhaitent réguler les ventes de terrains nus et écarter les possibilités de spéculation foncière. En outre, au vu de toutes les préoccupations relatives à la pérennité des exploitations agricoles, ce n’est, me semble-t-il, qu’en additionnant toutes les taxes existantes sur les plus-values foncières que nous pourrons réussir à ralentir le rythme de consommation des terres agricoles. Tel est l’objet de cet amendement.

...’un paysan serait de trente ans et le fermage, de 100 euros l’hectare par an, la valeur vénale de la terre s’établirait à 3 000 euros l’hectare. Cette proposition me paraît doublement intéressante. En premier lieu, elle permet de résoudre en partie le problème de l’installation. Le prix du foncier est si élevé pour un jeune qui s’installe qu’il peut limiter ses investissements dans le capital d’exploitation. Il semble donc judicieux d’encadrer le prix des terres agricoles et de prendre des critères objectifs, en l’occurrence la valeur économique des terres. En second lieu, puisque mon amendement visant à reconnaître le statut d’exploitant sur la base du nombre d’heures travaillées a été rejeté ce matin et que la surface demeure donc le critère de référence, il convient, pour faciliter l’installatio...

L’article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la tenue dans chaque département d’un répertoire de la valeur des terres agricoles. Trois notions sont analysées : la valeur vénale, la valeur locative et la valeur de rendement. La valeur de rendement des terres agricoles est calculée par région naturelle, en fonction notamment du revenu d’exploitation. Cet amendement vise à remplacer le revenu d’exploitation par la valeur des fermages. Or la valeur des fermages permet de calculer la valeur locative et n’a rien à voir avec le rendement. Cet amendement risquant de semer la confusion, j’y suis défavorable.

...Ce serait un signal important envoyé aux agriculteurs. D’ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, le président du Sénat et le président de la commission de l’économie sont très attentifs aux avancées qui pourront être réalisées sur ce point. Il est en effet très important de prévoir des aides à la reconversion, ou de les renforcer, afin d’offrir une réelle perspective de mutation aux exploitations rencontrant des difficultés majeures. De tels dispositifs pourraient bien évidemment s’inscrire dans le cadre des plans de développement des filières que vous comptez mettre en place. Ils existent d’ailleurs déjà pour certaines filières, notamment celle du lait. Cette question doit selon moi être abordée sous deux angles. D’une part, il convient de permettre, dans certains cas, une réorientati...

Cet amendement vise à l’amélioration de l’information sur les terres disponibles. L’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’obligation pour les exploitants, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, de faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation. Les exploitants doivent décrire dans la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, la DICAA, les caractéristiques de leur exploitation et indiquer si elle va devenir disponible. La DICAA peut notamment être utilisée pour porter l’exploitation à la connaissance d’éventuels candidats dans les répertoires départs-installations. Toutes les organisations agricoles admettent qu’un proj...

... reste modeste. Il est nécessaire de faire émerger de nouvelles candidatures à l’installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. À cette fin, notre amendement prévoit de porter de dix-huit à vingt-quatre mois au moins le délai dont disposent, avant leur départ en retraite, les exploitants pour faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et indiquer si celle-ci deviendra disponible. En effet, la recherche d’un repreneur et la mise en œuvre d’un projet d’installation nécessitent une période plus longue que celle qui est prévue. Par ailleurs, afin de susciter de nouvelles candidatures, il est impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or l’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime en f...

Chaque exploitant agricole qui part en retraite doit en informer l’autorité administrative, lui transmettre les caractéristiques de son exploitation et lui indiquer si cette dernière sera ou non disponible. Le futur retraité peut alors décider de rendre ces informations publiques. Cependant, trop souvent, il ne le fait pas. Notre amendement vise simplement à rendre systématique la diffusion et la publicité de ces informations. Les fermetures d’exploitations se multiplient au point qu’aujourd’hui un exploitant agricole sur six envisage de me...

Le bouche à oreille fonctionne encore mieux ! (Nouveaux sourires.) Un délai de dix-huit mois est suffisant. Il me paraît donc inutile de le modifier. Au total, il serait trop lourd et finalement inutile d’obliger les chambres d’agriculture à communiquer au public l’intégralité des cessations d’exploitation agricole. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à ces trois amendements.

...ui leur est applicable. Au-delà de son objet, sans doute irréaliste, voire surréaliste, il est surtout l’occasion d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les graves difficultés que connaît la viticulture, en particulier celle des régions méridionales. En dépit des immenses efforts qu’elles ont engagés depuis quelques années en faveur de la qualité, désormais reconnue, de nombreuses exploitations sont en perdition avec des revenus qui ont chuté au cours des deux dernières années de 40 % à 60 %, voire plus encore dans l’Hérault. Les causes sont connues – baisse particulièrement sévère des exportations au bénéfice des autres vins européens, notamment italiens et espagnols, et de ceux du « Nouveau Monde », effondrement des prix, hausse des coûts de production – mais les solutions, malheureu...

Certes, le problème que nous avons évoqué se pose de façon aiguë dans notre pays, mais je note que l’Union européenne dans son ensemble est touchée par la difficulté de renouveler les générations d’agriculteurs. C’est ainsi que seulement 7 % des agriculteurs européens ont moins de trente-cinq ans. Nous devons donc tout faire pour favoriser la transmission des exploitations. Cela passe par l’amélioration de l’information comme par l’amélioration de l’accompagnement des installations. Je rappelle que le Parlement européen a adopté en 2008 un rapport d’initiative qui va dans ce sens. Ce rapport soulignait que la politique agricole commune devrait, à l’avenir, avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l...

...cette moyenne d’une fois l’unité de référence. Pour toutes ces raisons, nous proposons de retenir un seuil unique et national de 0, 5 fois l’unité de référence, beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission. Il n’en demeure pas moins que les unités de référence resteront variables selon les départements, reflétant ainsi la diversité des structures d’exploitations dans les départements et dans les régions naturelles.

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté par mon collègue du groupe CRC-SPG. Il vise à étendre le champ d’application du contrôle des structures. Aujourd’hui, sont en effet soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L.312-5 du code rural et de la pêche maritime. Il est proposé de fixer un seuil unique et national de 0, 5 fois l’unité de référence, seuil beaucoup plus à même d’apporter au contrôle de...

Je fais en grande partie miens les arguments qu’a avancés mon collègue Gérard Le Cam. La question du contrôle des structures est importante. Aujourd'hui, ce contrôle ne fonctionne pas de manière optimale – c’est un euphémisme ! –, comme en témoigne la concentration des exploitations agricoles. C'est la raison pour laquelle la modification du seuil de référence me paraît tout à fait essentielle.

Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole. Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de promouvoir un modèle familial d’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs plutôt que l’agrandissement des exploitations. Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont nettement assoupli le contrôle public du fait d’exploitation. Or, aujourd’hui, nous c...

Cet amendement porte sur l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dans le contrôle des structures. Actuellement, les opérations relatives à la mise en valeur d’un bien reçu de la SAFER sont exonérées d’une autorisation préalable d’exploiter si elles se traduisent par le démantèlement d’une exploitation ou si elles contribuent à en constituer une dont la taille est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental. Il est prévu que, pour toutes ces opérations exonérées d’autorisation préalable, le régime de simple déclaration s’applique. Or l’intervention de la SAFER dans une opération ne justifie pas que ladite opération déroge au régime d’autorisation, dans la mesure où le contrôle des struc...

Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, par exemple une maison d'habitation, mais susceptibles d’être utiles à une installation agricole pourraient être préemptés par la SAFER à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme bâtiment d'habitation. Cela aurait pour effet de réduire le mitage et les coûts de construction, ainsi que les nuisances, en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville – c’est le cas notamment dans les zones viticoles du sud de la France – d'en sortir. Or la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploi...

Cet amendement vise également à lutter contre la déprise agricole. Beaucoup d’agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des permis de construire afin d’installer le siège de leur exploitation dans des zones non constructibles. Cette situation juridique est compréhensible dans la mesure où il est nécessaire de lutter contre le mitage et les démarches spéculatives. Toutefois, elle est un obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier les jeunes. De même, elle est contraignante pour ceux qui veulent sortir du cœur de village afin de s’agrandir sans gêner la population...

En ce qui concerne les amendements n° 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié et 166 rectifié, je rappelle que l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation administrative les installations, agrandissements et réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale dépasse un seuil compris entre une et deux fois l’unité de référence fixée au niveau départemental. Ces quatre amendements tendent à appliquer le contrôle des structures à partir d’un seuil égal à la moitié de l’unité de référence, ce qui correspond à un élargissement important de son champ d’application. Une telle disposition risquerait, me semble-t-il, de ...

Le présent projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche visant à renforcer la compétitivité des exploitations, il doit donc être l’occasion de renforcer la compétitivité à l’export des exploitations et des entreprises vitivinicoles. Un certain nombre de collègues et moi-même avons cosigné trois amendements visant à insérer plusieurs articles additionnels après l’article 11 quater et tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt export. Ce premier amendement vise à rendre éligibles au créd...