Interventions sur "alimentaire"

Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié quater se distinguent des deux suivants en exonérant de cette obligation les microentreprises et les entreprises qui mettraient déjà en œuvre ...

...budget supplémentaire, notamment pour des besoins de formation ou de matériel. Nous souhaitons donc créer un « bonus cantines bio et locales » pour accompagner clairement la transformation de la restauration collective à travers un montage de financements publics et privés. Ce dispositif doit continuer à être travaillé dans le cadre des réflexions sur le financement de la transition agricole et alimentaire, notamment via le volet alimentation des dispositifs de financement prévus par les États généraux de l’alimentation. Nous avons eu un débat hier sur l’intérêt pédagogique de favoriser le bio et le lien avec la provenance des aliments. La question des jardins pédagogiques abordée par Joël Labbé et Angèle Préville est aussi très intéressante. Pour mener à bien ces projets, les collectivités...

...restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin en soutenant les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zone urbaine ou rurale dans la transition agricole et alimentaire. Il est de notre devoir de faciliter la mise en œuvre volontariste des mesures d’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable d’accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. Tel est l’objet de cet amendement.

...suivant la promulgation de la loi, une commission d’experts indépendants sur le modèle de la commission Schubert. Cette commission lui remettra, dans un délai d’un an, un rapport sur les effets économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment en raison des différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

...e, en tant que Français, en tant qu’Européens, nous avons intérêt à construire une agriculture orientée vers l’agroécologie à partir de telles normes délibérées du type de la certification HVE. Une question stratégique se pose. Les marchés se gagnent grâce aux prix, grâce à la qualité, mais aussi grâce à des stratégies de normes. À l’échelle de la planète, dans le domaine des échanges de denrées alimentaires, une véritable bataille se livre autour des normes. En matière agricole comme en matière industrielle, on fait souvent le constat, y compris sur nos travées, que nous sommes plutôt en retrait sur cette question des normes : nous n’utilisons pas celles-ci comme un moyen offensif de conquête des marchés, j’en suis convaincu. Pour faire la synthèse de mon propos, j’estime qu’on a vraiment intérêt ...

...ion et de commercialisation important pour nos territoires ; cela se traduit souvent par une dénomination courante qui peut contribuer fortement à sa notoriété. Le présent amendement vise compléter l’article L. 640–1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » en précisant que la valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit répond à un de ces objectifs importants. La valorisation d’un produit implique une origine, une fabrication locale, une qualité contrôlée, un savoir-faire préservé et une notoriété dûment établie. Cet amendement permettra ainsi de reconnaître cette singularité. Une telle évolution sera de n...

Cet amendement vise à mentionner la chocolatine comme une valorisation d’appellation d’usage courant parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l’origine des produits alimentaires. Nous sommes bien évidemment tous, mes chers collègues, attachés à nos multiples appellations régionales, mais est-il vraiment nécessaire d’ajouter de telles précisions dans la loi ? Je vous laisse le choix de votre réponse, mais la commission émet un avis plutôt défavorable.

...r ceux-ci, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. C’est ce contrôle qui donne sa pleine légitimité à l’ensemble de la procédure. Cet amendement tend à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et des produits de la mer. Les produits sous SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité et non pas seulement des produits de qualité. Pour ce faire, les cahiers des charges des SIQO doivent comporter le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.

...aires. Par ailleurs, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, les agriculteurs concernés ne sont pas traités tout à fait comme les autres, ce qui est normal. Sur le plan sanitaire, en revanche, et l’on en reparlera à propos des abattoirs mobiles, il ne doit pas y avoir de dérogation. §C’est rigoureux, strict et dur à appliquer, mais il ne s’agirait pas qu’aient lieu des accidents sanitaires alimentaires. Il s’en produit parfois, et il faut en limiter le nombre. Je connais un certain nombre de ces agriculteurs. Ce sont bien des « meuniers », car ainsi se nomment ceux qui broient du blé entre deux meules. Je serais fier, quant à moi, d’être appelé ainsi parce que c’est un métier magnifique.

...ée reste à définir. C’est tout l’objet de cet amendement. Nous devons nous emparer pleinement de ce sujet, car ce sont près de 7 millions d’hectares de forêt qui disparaissent chaque année dans les pays tropicaux, et c’est l’agriculture qui reste le principal moteur de la déforestation. Alors que la demande globale pour la production ne cessera d’augmenter, nous sommes persuadés que la sécurité alimentaire pourra être atteinte par d’autres moyens que par l’expansion des zones agricoles au détriment des forêts. Nous devons donc mettre en place un cadre légal et réglementaire efficace pour que nos acteurs prennent leurs responsabilités. En effet, les entreprises françaises figurent parmi les premiers acheteurs de commodités forestières et agricoles ; elles ont par conséquent une responsabilité parti...

...000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français. La prise en charge rapide des animaux accidentés est nécessaire pour plusieurs raisons : ne pas causer de souffrance inutile aux animaux ; limiter les risques sanitaires, l’allongement des délais d’attente pouvant se matérialiser par de la fièvre ou une propagation des lésions ; se placer dans un souci de réduction du gaspillage alimentaire, les animaux non pris en charge quarante-huit heures après l’accident ne pouvant réglementairement plus être abattus en vue d’une commercialisation de leur viande. Or les abattoirs reçoivent les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non transportables sur une base volontaire. Cette activité étant peu rentable pour eux, elle est de moins en moins proposée aux éle...

... Il vient répondre à une attente forte du monde agricole, car le nombre de bêtes perdues chaque année du fait de l’absence de ce type de service est de plus en plus important. Selon l’interprofession, 50 000 bovins sont accidentés annuellement. La prise en charge rapide de ces animaux accidentés est nécessaire pour des raisons à la fois de souffrance animale, de risque sanitaire et de gaspillage alimentaire.

...us acheter de produits ayant contribué à la conversion d’écosystèmes naturels à compter de 2025. Je rappelle que, en raison de l’adoption de l’article 11 nonies B, nous avons ajouté la promotion des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Le Gouvernement doit par ailleurs publier d’ici à quelques semaines, voire d’ici à quelques jours, sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Par conséquent, par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’idée est intéressante, mais nous devons faire très attention. Mettre en place un tel service est très difficile économiquement. En effet, du fait des exigences de sécurité alimentaire, un animal abattu en urgence est le plus souvent impropre à la consommation. Un abattage d’urgence ne peut être effectué qu’après l’avis d’un vétérinaire ; sans cela, l’animal ne peut pas entrer dans la chaîne de l’abattage. En tout cas, un animal qui ne peut pas être admis sur cette chaîne est normalement impropre à la consommation.

Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime la responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation concernant la chaîne agroalimentaire. En effet, la chaîne agroalimentaire s’est complexifiée et allongée et a une structure hétérogène, puisqu’elle touche à de nombreux métiers. En outre, elle est composée d’acteurs dont la dimension économique et le nombre à chaque échelon sont très disparates. Au sommet se trouvent les consommateurs ; à l’autre extrémité, près de la base, se situent les agriculteurs. Entre ces deux entités, les ...

Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ? Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait sur le fond.

L’alinéa 5 du présent article précise que dès qu’un propriétaire ou détenteur « a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre préjudiciables à la santé humaine des produits », il doit informer « immédiatement, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » Les termes « plus brefs délais » posent problème. Il convient de les supprimer, car ils sont bien trop vag...

L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable. Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en outre, sur les travaux tant de notre commission que de la commission des affaires sociales, lesquels, je vous le rappelle, ont été adoptés à l’unanimité. Il est important ...

L’article 11 quindecies, introduit par l’Assemblée nationale, renforce les obligations pesant sur les exploitants du secteur alimentaire en matière de transmission aux autorités administratives d’informations relatives à leurs contrôles sanitaires. L’amendement n° 273 rectifié bis, dont le premier signataire est Valérie Létard, vise à répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôles et à éviter des traitements différenciés entre les territoires. Il est important de prévoir une demande ...

Dans l’esprit du paquet Hygiène, l’exploitant est bien responsable de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Dès lors, il paraît normal qu’il soit tenu informé si l’autorité administrative demande, dans le cadre d’un contrôle officiel, un résultat d’analyse. La commission est donc favorable à cet amendement.