Nous examinons le rapport pour avis en nouvelle lecture de notre collègue Pierre Médevielle sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Un mot, tout d'abord, sur l'échec de la commission mixte paritaire de juillet dernier. Je ne peux que déplorer l'attitude des députés, qui ont répondu, à la position plus que constructive du Sénat par une fin de non-recevoir. C'est d'autant plus dommage que les dispositions de ce projet de loi étaient très attendues par les agriculteurs dans le cadre des négociations commerciales qui vont débuter le 1er octobre.

Les députés de la majorité ne sortent pas grandis de cette nouvelle lecture. Ils sont en effet quasi systématiquement revenus à leur texte de première lecture sans retenir, dans la plupart des cas, les apports ou les positions de compromis que le Sénat avait eu la sagesse d'adopter.

En première lecture, notre commission s'était saisie de 39 articles, dont 11 nous avaient été délégués au fond par la commission des affaires économiques. Ces articles concernaient principalement trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques.

Étant donné la position des députés et dans la mesure où la commission des affaires économiques a adopté ce matin une question préalable, nous n'avons pas jugé nécessaire de nous ressaisir de ces articles au fond. J'ai souhaité tout de même vous rendre compte du sort des articles sur lesquels nous nous étions prononcés et réaffirmer avec conviction certaines de nos positions que je juge essentielles.

Chacun ici conviendra que nous avions abordé ce texte avec pragmatisme mais également avec ambition. Nous n'avions pas voulu nous contenter des dispositions incantatoires introduites à l'Assemblée nationale, qui donnaient seulement l'illusion d'agir. La majorité présidentielle confond à mon sens trop souvent les formules déclaratoires avec les solutions efficaces et s'en tire à peu de frais sur des problèmes pourtant cruciaux et sur lesquels nous ferions mieux d'apporter de vraies réponses plutôt que des « mesurettes » qui font le buzz.

J'en viens maintenant au fond des principales dispositions qui nous avaient intéressés.

À l'article 11 ter, le Sénat avait remplacé, sur notre initiative, l'expérimentation qui autorisait les collectivités territoriales à interdire l'utilisation de barquettes de cuisson et de service en plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge par la commande d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) évaluant scientifiquement la dangerosité potentielle de ces contenants et de leurs potentiels produits de substitution. L'Assemblée nationale est malheureusement allée plus loin encore qu'en première lecture, en interdisant au 1er janvier 2025 l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective scolaire, et en reportant cette interdiction en 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants. Cette manière de procéder est insuffisante et trop radicale. Insuffisante car cela sous-entend que, s'il est avéré que ces contenants sont nocifs, ils continueront à empoisonner nos enfants jusqu'à 2025. Et trop radical dans la mesure où nous n'avons pas la preuve de leur nocivité ni de celle des produits qui viendront les remplacer.

En outre, l'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction dès 2020 des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective que le Sénat avait supprimée, en la restreignant néanmoins à la restauration collective scolaire et aux territoires desservis par l'eau potable. Notre commission avait, dans un premier temps, proposé de repousser cette interdiction à 2022. J'ai, pour ma part, l'intime conviction que nous devrons réfléchir de manière plus approfondie sur les problèmes immenses que la pollution au plastique pose aujourd'hui dans le monde.

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé un apport important du Sénat, et notamment de notre commission, à savoir l'interdiction, dès 2020, des pailles et des bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique à usage unique. Elle y a ajouté l'interdiction des couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes en plastique à usage unique. Je suis sceptique sur l'allongement très large de cette liste.

Je regrette, en revanche, que l'Assemblée nationale ait supprimé, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, l'article 11 quater A que nous avions introduit au Sénat, qui nous permettait, à nous, parlementaires des commissions du développement durable, des affaires économiques et des affaires sociales, de saisir l'Anses sur des sujets relevant de notre compétence. Cet article gênait vraisemblablement le Gouvernement, alors même que le directeur de l'Anses s'était réjoui de cet élargissement. Nous en revenons donc à cette situation qui pose question d'un point de vue de l'information démocratique de nos concitoyens : aujourd'hui, l'exécutif et les associations peuvent saisir l'Anses, mais pas la représentation nationale.

Sur le gaspillage alimentaire, l'Assemblée nationale n'a pas introduit de modification majeure, si ce n'est qu'elle a supprimé l'extension aux opérateurs de la restauration collective de l'obligation d'entreprendre une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, que nous avions préféré inscrire dans la loi plutôt que dans l'habilitation à prendre des ordonnances.

Autre apport de notre commission que l'Assemblée nationale a conservé : l'obligation pour les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter d'utiliser à cet effet des contenants recyclables. Nous pouvons nous en réjouir, toujours dans l'optique de lutter contre l'invasion de notre environnement par les sacs plastiques à usage unique.

Les dispositions relatives au fameux « doggy bag », que nous n'avions pas modifiées, ont légèrement évolué puisque le texte prévoit désormais que ces contenants devront être mis à la disposition des clients qui le demandent, mais pas forcément gratuitement. Ce sera au restaurateur de fixer les modalités de cette mise à disposition. J'approuve cette précision, qui permet de ne pas faire peser cette mesure vertueuse sur les seuls restaurateurs. Néanmoins, cette mesure à elle seule n'est pas assez ambitieuse au regard des progrès qui peuvent être faits sur le gaspillage alimentaire du secteur de la restauration commerciale.

En ce qui concerne la restauration collective, l'Assemblée nationale a maintenu les objectifs essentiels à mes yeux de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans nos cantines d'ici à 2022. Elle a en même temps conservé certains apports intéressants du Sénat : l'inscription dans la loi de l'objectif de 20 % en valeur de produits issus de l'agriculture biologique ; l'ajout, à la liste des produits rentrant dans les 50 % de produits de qualité supérieure, des produits bénéficiant du symbole graphique prévu par le droit européen pour améliorer la visibilité des produits issus des régions ultrapériphériques, sous la réserve qu'ils respectent les règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ; l'instauration, à l'échelle régionale, d'une instance ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre de ces dispositions et d'aider à la structuration des filières locales.

L'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement visant à ce que seuls les produits issus d'une exploitation faisant l'objet du plus haut niveau de certification environnementale soient compris dans l'article 11, à partir de 2030.

Elle a ajouté une expérimentation de deux ans pour l'introduction d'un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire. Cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation.

Il est enfin prévu que le Gouvernement mette à disposition des gestionnaires de services de restauration collective des outils d'aide à la décision et de formulation des marchés publics afin de mettre en oeuvre ces nouveaux objectifs.

J'en viens maintenant aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques. Sur ce sujet, notre commission avait défendu en première lecture une position pragmatique pour apporter des réponses concrètes aux inquiétudes de nos concitoyens sur les risques sanitaires et environnementaux de ces produits, tout en cherchant des solutions préservant l'activité des agriculteurs ; sans pour autant oublier que ceux-ci sont souvent les premières victimes des effets de ces préparations chimiques.

Je regrette vivement que l'Assemblée nationale ait systématiquement fait le choix de rétablir les dispositions et les rédactions qu'elle avait adoptées en première lecture, sans aucun égard pour les ajouts ou les améliorations objectives que nous avions apportées au texte à l'issue de nos travaux.

Je pense notamment au rétablissement de l'article 14, sur les pratiques commerciales prohibées lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, à l'article 14 bis, appliquant à certaines catégories de produits biocides la législation relative aux produits phytopharmaceutiques, et à l'article 15 sur la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Nous avions défendu une approche équilibrée sur ces différents sujets, pour tenir compte des contraintes des utilisateurs de produits chimiques, sans renoncer à des évolutions permettant de réduire leur utilisation.

Seul point de satisfaction, à l'article 14 ter : après avoir rétabli en commission la version qu'ils avaient adoptée en première lecture, les députés se sont ralliés en séance à la solution de bon sens que nous avions élaborée, conjointement avec la commission des affaires économiques, pour développer une procédure d'autorisation simplifiée sans exonérer de tout contrôle des substances pouvant présenter des risques, malgré leur caractère comestible.

À l'article 14 septies, relatif aux néonicotinoïdes, l'Assemblée a adopté une disposition plus générale qui avait été discutée en séance au Sénat, sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées. Nous avions eu un débat riche sur ce sujet, avec plusieurs propositions différentes sur ce sujet, dont l'une était proposée par notre commission.

Dans son esprit, la disposition adoptée à l'Assemblée nationale reprend une partie de notre proposition, visant à privilégier la mise en place d'engagements volontaires, sous forme de chartes départementales, avant d'éventuelles restrictions ou interdictions d'utiliser des produits phytopharmaceutiques édictées par l'autorité administrative. Toutefois, compte tenu de la rédaction adoptée par les députés, cette disposition s'appliquera à l'intégralité du territoire national, alors que notre commission privilégiait un outil à disposition des acteurs de terrain, mobilisable selon les circonstances locales, sans pour autant le généraliser. Il faudra donc être vigilant sur les mesures d'application de cet article, et je souhaite que ce dispositif puisse conserver une certaine souplesse lors de sa mise en oeuvre.

Cet article a été complété en séance par une disposition interdisant, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen. Je déplore la méthode consistant à insérer des éléments nouveaux en nouvelle lecture, sans examen approfondi de leurs effets.

Enfin, je regrette profondément la suppression de l'article 14 sexies A, inséré sur l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy et des membres du groupe socialiste et républicain pour créer un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif équilibré ciblait les maladies professionnelles, avec un financement apporté par une partie de la taxe assise sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Cet article avait été adopté par le Sénat en séance à l'unanimité, à l'issue d'un scrutin public. Sur toutes les travées, nous nous étions félicités de cet ajout constituant une avancée significative pour les victimes de ces produits, exposées de nombreuses années sans que les risques soient toujours bien identifiés ou que les mesures appropriées de protection soient prises. En effet, le tableau du régime agricole des accidents du travail et des maladies professionnelles ne permet pas actuellement de prendre en charge ces pathologies de manière satisfaisante pour les personnes concernées.

La majorité à l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont proposé comme seule solution que la production d'un énième rapport, alors que plusieurs publications ont déjà été rendues sur le sujet, confirmant l'intérêt d'un fonds dédié, notamment un rapport inter-inspections rendu en janvier 2018. Cette décision est regrettable et vient contredire de manière flagrante le discours tenu par la majorité lors de la commission mixte paritaire pour précipiter son échec, à savoir que seule l'Assemblée nationale serait soucieuse des enjeux sanitaires et environnementaux liés aux pesticides. Il s'agit d'un recul considérable, qui n'honore pas la majorité gouvernementale. J'espère néanmoins que nous pourrons rapidement avancer sur ce sujet, car les victimes des produits phytopharmaceutiques et de nombreux parlementaires mènent ce combat depuis de nombreuses années, et il est grand temps d'apporter une vraie réponse à ces souffrances.

Au total, je ne peux que déplorer le manque d'ouverture de l'Assemblée nationale sur de nombreux sujets, responsable de l'échec de la commission mixte paritaire puis de l'absence de prise en compte en nouvelle lecture des positions du Sénat. J'espérais que la majorité gouvernementale conserve davantage d'améliorations concrètes trouvées au Sénat, qui auraient permis de renforcer un texte peu ambitieux depuis ses origines. Faute de moyens et de mesures d'accompagnement suffisantes, cette loi ne contribuera que de façon très modeste à la transition vers un modèle d'agriculture plus durable.

Je partage l'amertume du rapporteur pour avis : l'attitude de l'Assemblée nationale n'est pas constructive !

Sur ce texte, on est passé à côté de l'essentiel. Alors qu'il s'agissait de mieux encadrer le partage des marges entre tous les opérateurs, producteurs, transformateurs, distributeurs, on a abordé d'autres questions, certes intéressantes, mais éloignées du sujet principal. Le projet de loi arrivait pourtant à un moment stratégique, au vu de la « pagaille » créée par M. Trump et de celle qui règne au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La déception de la filière est donc grande, et nous en sommes tous responsables, à force de dénaturer les textes. Les lois devraient être beaucoup plus précises ; à défaut, elles seront inefficaces.

Les états généraux de l'alimentation avaient suscité de l'espoir, pour ne pas dire de l'euphorie. La profession attendait davantage de ce projet de loi. Les parlementaires se sont effectivement éparpillés et auraient dû se concentrer sur l'essentiel.

Je remercie le rapporteur pour avis, dont je partage les regrets quant à l'attitude des députés, qui n'ont tenu aucunement compte de nos travaux, y compris ceux ayant fait l'objet d'un vote à l'unanimité, comme l'amendement de Mme Bonnefoy. Nous avons essayé d'apporter notre pierre à l'édifice, mais notre commission était seulement saisie pour avis...

La proposition de Nicole Bonnefoy a été rejetée par les députés, mais il me semblait qu'un amendement de Matthieu Orphelin, adopté à l'Assemblée nationale, allait dans le même sens...

Vous croyez tout ce que disent les représentants du Nouveau monde ? Cela m'inquiète...

J'ai sous les yeux le texte de l'amendement adopté par les députés ; il va bien dans le même sens !

Non, il vise à produire un énième rapport...

En effet, alors que le Sénat avait prévu un dispositif opérant !

Je vous propose de désigner les mêmes rapporteurs pour avis que l'année dernière sur le projet de loi de finances pour 2019 : crédits de la mission « Cohésion des territoires », M. Louis-Jean de Nicolaÿ ; crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : M. Jean-Pierre Corbisez pour les transports routiers, M. Gérard Cornu pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux, Mme Nicole Bonnefoy pour les transports aériens, M. Charles Revet pour les transports maritimes, M. Pierre Médevielle pour la prévention des risques, M. Guillaume Chevrollier pour la biodiversité et la transition énergétique ; crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » : Mme Nelly Tocqueville pour la recherche en matière de développement durable ; pour la première partie du projet de loi de finances, M. Jean-Claude Luche.

Après en avoir discuté avec le bureau de la commission, je vous propose cette année d'assurer une meilleure lisibilité des travaux budgétaires de la commission en fusionnant certains rapports : les trois rapports actuellement consacrés aux crédits de l'environnement, d'une part, et les quatre rapports consacrés aux crédits relatifs aux transports, d'autre part.

Il en est ainsi décidé, et la commission désigne Mmes Nicole Bonnefoy, Nelly Tocqueville, et MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Guillaume Chevrollier, Gérard Cornu, Charles Revet et Jean-Claude Luche en qualité de rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2019.

Je souhaite vous soumettre, en accord avec le bureau, et à la suite du dramatique accident de Gênes, une demande tendant à ce que notre commission bénéficie, pour une durée de six mois, des prérogatives d'une commission d'enquête pour mener à bien une mission d'information sur la sécurité des ponts, qu'ils relèvent de la responsabilité de l'État ou des collectivités territoriales.

On estime entre 200 000 et 250 000 le nombre de ponts en France. 12 000 sont gérés par l'État, 9 000 par les sociétés d'autoroute. Le nombre de ponts gérés par les collectivités territoriales, en l'absence de recensement national, n'est qu'estimatif : il est évalué à environ 100 000 pour les départements et plus de 100 000 pour les communes ou leurs groupements.

S'agissant des ouvrages d'art gérés par l'Etat, l'audit externe sur l'état du réseau routier national non concédé et la politique d'entretien de ce réseau réalisé à la demande du Gouvernement par des experts issus de l'École polytechnique fédérale de Lausanne a mis en évidence qu'un tiers des ponts nécessite des travaux de rénovation, et que pour 7 %, ces travaux devront intervenir rapidement.

S'agissant des ouvrages gérés par les collectivités territoriales, l'étude publiée en août 2017 par le conseil général de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances relève de manière quelque peu alarmante, que les ponts en béton armé ou précontraint construits dans le troisième quart du 20ème siècle, ou encore des ouvrages d'art mixtes béton/métalliques, sont considérés comme particulièrement sensibles à divers types d'agressions. La mission relève que les collectivités sont conscientes des risques, mais qu'un grand nombre d'entre elles n'ont pas les moyens de faire les contrôles nécessaires. Quant au coût des réparations, il est très important.

Dans ce contexte, le bureau a proposé la création d'une mission d'information interne à notre commission, composée du président de celle-ci, d'un rapporteur du groupe les Républicains, d'un rapporteur du groupe Socialiste et républicain et d'un membre de chaque groupe politique. Celle-ci pourra mener des auditions sur le sujet et obtenir communication de tous les documents nécessaires. La commission d'enquête est en effet l'outil le plus efficace de contrôle parlementaire.

La démarche est intéressante, mais il serait bon que cette commission d'enquête élargisse ses investigations aux ouvrages d'art en général.

Cette mission sera importante pour les petites communes, dont certaines se retrouvent avec des routes communales supportant ou étant supportées par un pont. Lorsqu'un TGV passe, ces communes doivent parfois acquitter à la SNCF des pénalités de retard plus élevées que le coût de réparation de l'ouvrage d'art.

Il faut limiter le sujet, car il est très large, et la situation est particulièrement dramatique pour les collectivités locales. La seule expertise d'un pont coûte 40 000 euros !