Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.

L'amendement n° 1 prévoit que la rémunération des travailleuses et travailleurs des plateformes numériques ne peut être inférieure au SMIC. Je ne peux qu'y être favorable, mais je ne suis pas sûre que la commission me suivra...

L'amendement n° 2 rectifié impose aux plateformes un devoir de vigilance. Si je ne peux qu'être favorable à tout ce qui renforce la responsabilité des plateformes, le champ de cet amendement semble très large et dépasse le cadre strict des plateformes. Sagesse.

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (PASI).

L'amendement n° 4 rectifié remplace les termes « soins immédiats » par ceux de « soins non programmés ». Les médecins que nous avons auditionnés estiment que les premiers termes véhiculent une certaine approche consumériste. Toutefois, il faut aussi se placer du côté du patient et de ses attentes. Pour les représentants des usagers du système de santé, comme France Assos Santé, cette expression est claire et suggestive. C'est pourquoi je suis réservée sur cet amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

Je retirerai l'amendement en séance. La notion de « soins immédiats » renvoie à l'urgence. Il vaudrait mieux employer celle de « soins non programmés ». Dans les cabinets médicaux ruraux, on reçoit des personnes qui n'ont pas programmé leur visite, mais cela ne signifie pas que les soins soient urgents. Les PASI ne sont pas un service d'urgence. Les patients sont adressés par un service d'accès aux soins, par le médecin régulateur du SAMU qui a éliminé l'urgence par son interrogatoire, les pharmacies ou les paramédicaux. L'exposé des motifs de la proposition de loi explique que l'on ne peut plus faire des soins d'urgence dans les cabinets médicaux à cause des problèmes de stérilisation. Mais voilà trente ans que l'on ne stérilise plus le matériel dans les cabinets médicaux pour faire des points de suture ; on dispose de kits à usage unique. De même, on peut réaliser un examen biologique en laboratoire dans les deux heures, même en l'absence de structure locale à proximité.

L'amendement n° 5 rectifié vise à développer les actions de prévention et d'information au sein des PASI. L'éducation à la santé est cruciale. Attention toutefois à ne pas créer de confusion sur le rôle des PASI : il ne leur appartient pas de se substituer au médecin traitant ; ils sont un outil parmi d'autres. Retrait, sinon avis défavorable.

La prévention est fondamentale. Il ne faut pas hésiter à en faire là où on le peut. De plus, elle reste facultative. Je maintiendrai notre amendement.

L'amendement n° 1 supprime le critère de proximité pour l'accès à un plateau technique d'imagerie ou de biologie. Le terme « à proximité » n'étant pas contraignant sur le plan juridique, je ne vois pas d'obstacle à le supprimer. Souvent les professionnels, notamment dans les territoires ruraux, se sont déjà entendus avec les laboratoires ou les radiologues pour créer un circuit au profit des patients qui rentre tout à fait dans la notion de « proximité ». Sagesse.

Certaines communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne comprennent pas d'établissements de santé, notamment en milieu rural. Il ne faut pas mettre un terme à ces organisations. Beaucoup de médecins fonctionnent sur rendez-vous et ont du mal à réaliser des soins non programmés. Je proposais que l'on instaure dans les CPTS un tour de garde entre médecins, sur la base du volontariat, pour prendre en charge ces soins non programmés, même en l'absence d'établissement de santé. Je le répète, on peut facilement obtenir un rendez-vous très rapidement dans un laboratoire pour réaliser des examens biologiques, même s'il est distant de trente kilomètres.

Il ne s'agit pas de remettre en cause ce qui se fait déjà et fonctionne bien dans les territoires ruraux. Simplement, si l'on veut désengorger les urgences, il faut que les PASI puissent s'appuyer sur des plateaux techniques organisés.

Soit, mais les PASI ne sont pas des services d'urgence.

Il faut de la souplesse. Tout dépendra des organisations territoriales.

Si un établissement de santé est présent, c'est parfait, mais il n'y en a pas partout.

N'inscrivons pas dans la loi les horaires des PASI. Il appartiendra aux territoires de les définir. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mon amendement ne comporte pas d'horaires, mais prévoit que les PASI devront être ouverts cinq ou six jours sur sept. Il n'est pas inutile de le préciser.

Nous avions examiné la semaine dernière, dans le cadre du texte sur l'état d'urgence sanitaire, deux amendements similaires du groupe socialiste et républicain ainsi que du groupe CRCE visant à prolonger, à titre temporaire, pendant la pandémie, le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) : l'amendement déposé par le groupe de Mme Rossignol prolongeait les délais de deux semaines - comme le nôtre -, mais ajoutait une période supplémentaire de trois mois après la fin de l'état d'urgence pour permettre aux services de santé de s'organiser. Notre commission avait émis un avis favorable à cet amendement et j'avais alors indiqué que nous nous y rallierions lors de l'examen dans l'hémicycle. En séance, certains sénateurs du groupe Les Républicains ayant souligné qu'ils préféraient la rédaction de notre amendement, je l'ai maintenu. L'amendement socialiste n'a pas été adopté à quelque voix près. Le rapporteur a alors rappelé que la commission avait émis un avis défavorable sur notre amendement. C'est vrai dans les faits, mais discutable dans l'esprit, car la commission était favorable à un allongement des délais. Comme l'amendement le plus ambitieux n'avait pas été adopté, il aurait été normal de soutenir le nôtre. Finalement, aucun des deux n'a été adopté. C'est regrettable, car cela n'est pas dans l'intérêt des femmes. Je tenais à formuler cette remarque.

La réunion est close à 11 h 25.