Interventions sur "constitution"

..., c’est la transmission des valeurs de la citoyenneté à chaque nouvelle génération de Français. La plaie qui s’est ouverte ne se refermera pas sans une prise de conscience collective. Nous devons affirmer avec fermeté nos convictions, faire respecter nos principes, refuser de transiger sur l’essentiel. Je n’imaginais pas devoir prendre la parole à cette tribune pour vous proposer cette révision constitutionnelle dans un contexte qui serait marqué par l’ignominie d’un crime de sang dramatiquement spectaculaire. Et pourtant, ce qui s’est passé à Conflans-Sainte-Honorine n’était pas imprévisible, puisque la propagande djihadiste réclamait depuis longtemps un tel passage à l’acte contre des enseignants. Voilà cinq ans déjà, nous délibérions ici même de la lutte contre le terrorisme ; je me souviens vo...

...ux, estimés collègues, en tant que rapporteur de la commission des lois, je souhaite saluer la mémoire de Samuel Paty, hussard noir de la République, égorgé pour avoir enseigné la liberté d’expression dans une classe de quatrième. Cet assassinat nous oblige : il nous oblige à agir pour défendre la République face à ses ennemis, tout en assurant la dignité de notre débat. Cette proposition de loi constitutionnelle est une réponse aux « coups de boutoir » du communautarisme, qui fragmentent notre société. Permettez-moi de reprendre le constat lucide de Robert Badinter : « Le communautarisme, c’est la mort de la République. Si nous devions avoir des communautés qui négocient leur adhésion ou leur participation, ce serait fini. Ce serait un autre type de République. » Dans le même esprit, le politologue...

La laïcité constitue, au contraire, le ciment de notre pacte social, hier comme aujourd’hui. Le problème est non la loi du 9 décembre 1905, mais les moyens mis en œuvre pour garantir toute son application, rien que son application. En conclusion, la commission vous propose d’adopter la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bas, Retailleau et Marseille. Ce texte permet de réaffirmer la prééminence des lois de la République dans un contexte où les « coups de boutoir » du communautarisme remettent en cause notre vivre ensemble.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen aujourd’hui de cette proposition de loi constitutionnelle prend une dimension particulièrement dramatique, à la suite du crime horrible dont a été victime Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie. Nous nous inclinons devant sa mémoire et nous assurons à sa famille et à ses proches, à ses collègues de l’établissement où il enseignait et plus largement à l’ensemble du monde éducatif, notre solidarité. Nous leur disons simplement que nous partag...

... soient informés ? Nous le voyons, il y a bien des problèmes à régler ! J’en terminerai par l’interdiction des Frères musulmans, sujet qu’il faudra aussi traiter. On ne pourra parler du texte d’aujourd’hui et de celui qui est annoncé sans mettre en ordre ce qui doit être fait, à savoir appliquer la loi de la République. Le texte examiné aujourd’hui vise à renforcer le principe de laïcité dans la Constitution : il est extrêmement important d’appliquer d’ores et déjà les textes qui existent. Par ailleurs, monsieur le ministre, en ce qui concerne le droit des associations, nous devons faire face à une hypocrisie. Le statut des associations en lien direct ou indirect avec un lieu de culte est un problème extrêmement important. J’ai entendu qu’il existait un projet de réforme consistant à imposer le stat...

...res. Il est mort, décapité par un fanatique de 18 ans. Il portait le savoir, cette lumière qu’ils ne pourront pas éteindre. En tant qu’ancien ministre de la ville, je sais que les revendications communautaires sont une réalité, mais je ne partage pas l’idée selon laquelle nous ne serions pas armés pour y faire face. Nos règles sont là, et sont sans ambiguïtés sur ces sujets. L’article 1er de la Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi et interdit tout traitement différencié en fonction de l’origine et de la religion. Le même article 1er affirme que la République française est laïque. L’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fixe le but de toute association politique, principe conforté par l’article 4 de notre Constitution. Mes chers collègues, ce qui manque, ...

...imite de la mer un visage de sable » ? Le plus grand défi n’est-il pas de convaincre que ces valeurs sont non pas seulement celles du passé, mais aussi celles de l’avenir ? C’est ce à quoi nous appellent les auteurs de cette proposition de loi. Bien sûr, cet exercice a ses limites parce que cette proposition de loi, si elle est adoptée un jour, le sera au terme forcément lointain d’une révision constitutionnelle, alors que depuis vendredi les Français attendent des actes plus que des lois. Mais le but de ses auteurs n’est sans doute pas seulement là. Il est de nous proposer un sursaut, de réveiller face au danger un pays qui s’assoupit, dans ce domaine comme dans d’autres. Il est de rappeler, comme le faisait Samuel Paty à ses élèves, avec beaucoup de courage et de lucidité, que si nous devions aba...

...là des discours, un investissement concret de l’État de droit. Rassemblons-nous, repensons ce fléau, et pas dans le court terme électoral. Les chantiers à ouvrir sont immenses, et nous ne les mènerons à bien qu’avec le concours des musulmans eux-mêmes. Vous conviendrez que ce n’est pas la proposition de loi dont nous débattons qui stoppera la diffusion de l’islam radical. L’article 1er de notre Constitution est clair : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Ce texte fondateur, qui ne parle que d’une loi, celle de la République, embrasse la diversité de la France, de ses populations et de ses territoires. L’article 1er...

... législateurs, est de savoir comment animer effectivement ce réveil républicain. Par quels moyens ? À quel niveau d’intervention ? Le texte que nous examinons matérialise cette problématique non pas seulement de la réponse proposée, mais bien de la solution apportée. À ce titre, il nous apparaît qu’il appelle des réserves importantes. À commencer par son intitulé. La présente proposition de loi constitutionnelle viendrait « garantir la prééminence des lois de la République ». Cette formulation est étonnante puisque, dans notre État de droit fondé sur la hiérarchie des normes, les lois de la République sont, au sens institutionnel, prééminentes. Elles s’imposent aux textes de rang inférieur et fondent le contrôle de légalité. Cette assertion tautologique interroge donc, et je parlerai plutôt dans la ...

...emme, chaque homme, formé à l’école de la République se sent personnellement attaqué dans ses valeurs. La République, qui a tant donné pour l’émancipation et la liberté de chacun, vaut bien que nous nous engagions encore et encore pour la défendre. Aucune désertion n’est possible. Je salue, depuis nos débats sur la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard de février 2016, qui visait à constitutionnaliser la laïcité, l’évolution des esprits, y compris au sein de la majorité sénatoriale. Nous en avons ici une traduction. L’article 1er de la proposition de loi peut paraître redondant avec notre bloc de constitutionnalité, mais aussi avec d’autres textes bien présents dans notre société, mais nous le voterons. Je rappellerai, mes chers collègues, que le point 13 de la charte de la laïcité à l...

...a règle commune. Voilà quelle est la règle ! Elle vaut d’être rappelée au sommet de la hiérarchie de nos normes non seulement pour adresser un signal clair aux magistrats, mais également pour donner, comme le disait Philippe Bas, aux principaux de collèges, aux proviseurs, aux chefs d’entreprise, aux dirigeants d’associations, une boussole indispensable à leur vie quotidienne. L’article 4 de la Constitution est relatif aux partis politiques, lesquels doivent respecter la démocratie et la souveraineté : le texte y ajoute la laïcité. C’est une évidence ! La voie de l’article 89 de la Constitution permettra que se tienne automatiquement un référendum : le moment est venu de consulter le peuple français. C’est tout l’avantage de la proposition de loi constitutionnelle qu’Hervé Marseille, Philippe Bas et...

...l investissent la vie politique locale et nationale, le plus souvent pour un projet qui n’est pas commun, s’adressant à tous leurs concitoyens, mais qui vise uniquement les membres de leur communauté religieuse. Je tiens donc à saluer très chaleureusement la courageuse initiative prise par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille qui ont soumis à notre assemblée cette proposition de loi constitutionnelle. Oui, il est de notre responsabilité de garantir la prééminence des lois de la République sans laquelle les Français ne pourraient pas vivre ensemble. Toute faiblesse dans l’accomplissement de notre devoir serait historiquement coupable. Il est donc grand temps d’inscrire sans ambiguïté dans la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel nul groupe, nul individu, ne peut se préva...

Vous ne vous êtes pas donné la peine de lire sept lignes de la page 21 du rapport sur les régimes de l’Alsace-Moselle et de la Guyane. Je vous en donne donc lecture : « De même, la proposition de loi constitutionnelle ne remet pas en cause le droit applicable en Alsace-Moselle (loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes) et en Guyane (l’ordonnance royale de Charles X du 27 août 1828). » « Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, le Constituant n’a jamais souhaité supprimer ces régimes antérieurs à la loi du 9 décembre 1905, qui font consensus dans les territoires concernés. » La l...

Voilà ce contre quoi nous devons réagir. Cette proposition de loi constitutionnelle vise à insérer dans l’article 1er de la Constitution une phrase : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Parce que, en vertu de ce même article 1er, la France est une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale », nul ne peut invoquer aujourd’hui sa religion pour se soustraire aux loi...

...ire politiciennes, au même titre que vous ne voulez pas croire politiciennes les motivations de notre entreprise. Certains arguments ne sont pas à la hauteur du débat. Les auteurs de la Déclaration de 1789 n’ont pas fait de juridisme ; ils ont posé des principes généraux pour la vie en société, sous le régime desquels nous continuons de vivre. Aujourd’hui, on ne trouve écrite nulle part dans la Constitution la règle selon laquelle « nul ne peut se prévaloir de sa religion ou de ses origines pour s’exonérer du respect de la loi commune. »

Il serait simple de l’y inscrire. Tous les Français, quels que soient leur âge ou leur fonction, pourraient ainsi la connaître. D’autant que nous voulons qu’ils se prononcent par référendum sur cette inscription constitutionnelle. Si vous me répondez que nous n’avons pas besoin de cette règle, alors c’est que vous ne connaissez pas la société française ; vous ignorez la multiplication des revendications communautaristes qui mettent dans l’embarras les décideurs publics et privés, ceux des entreprises, ceux des associations ceux des communes, ceux enfin, des hôpitaux et des établissements d’enseignement. Ils ont beso...

...itoyenne, ou RIC. Cette mesure, juste et simple, a fait ses preuves dans de nombreux pays. En plus de renouer le lien entre le peuple français et sa démocratie, elle contribuerait aussi à recentrer le débat public sur des sujets que les responsables politiques préféreraient laisser sous le tapis du politiquement correct. Le référendum d’initiative partagée, le RIP, défini dans l’article 11 de la Constitution est presque impossible à concrétiser. J’en veux pour preuve la pétition contre la privatisation d’Aéroports de Paris que des millions de personnes ont signée, sans que rien ne change. Hier, le président du parti Les Républicains proposait un RIP sur le rétablissement de la double peine. Quelle belle idée ! Il n’est jamais trop tard pour se rendre compte de ses erreurs et choisir le bon chemin. D...

L’amendement de M. Ravier concerne le RIP. Sur le fond, il est doublement contestable. Il supprime, d’une part, toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l’esprit même du RIP ; il réduit, d’autre part, le nombre de signataires, alors que ce critère relève de la loi organique, et pas de la Constitution. Je rappelle que le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, réuni autour du président Larcher, a formulé des propositions beaucoup plus précises et réalistes au sujet du RIP, en abaissant notamment de moitié les seuils requis pour engager la procédure. Enfin, cet amendement est sans lien direct avec le texte examiné. L’avis est défavorable.

...nitiative de François-Noël Buffet, lors de l’examen de la loi Asile en 2015. Il est conforme à l’article 1er F de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu’à l’article 12 de la directive Qualification du 13 décembre 2011. Certes, la procédure ne permet pas le renvoi de l’intéressé lorsqu’il risque la peine de mort dans son pays d’origine, et ce pour une raison assez simple : l’article 66-1 de la Constitution affirme que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L’avis est donc défavorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons été nombreux, lors de ce débat, à exprimer des doutes quant à l’efficacité de cette proposition de loi constitutionnelle à vocation incantatoire. Nous regrettons que le président du Sénat n’ait pas requis, comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le demandait, l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi constitutionnelle. Cela aurait permis d’éclaircir certains points de l’article 1er : que signifie « règle commune » ? Quelles sont les conséquences de l’introduction, dans la Constitutio...