Nous examinons ce matin les amendements déposés sur les articles non rattachés. Le rapporteur général va d'abord nous présenter des amendements.

D'abord, je voudrais vous faire part de quelques modifications. L'amendement de coordination n° II-1141 prévu à l'article 45 ter, que nous avions présenté au nom de la commission et qui avait trait à la refonte du droit annuel de francisation et de navigation, et du droit de passeport, devenu sans objet, est retiré.

De plus, l'amendement n° II-1137, portant article additionnel après l'article 44 bis, inclut à présent les associations de bienfaisance dans le dispositif, et non plus uniquement les associations d'assistance, conformément à la doctrine fiscale en vigueur.

Enfin, l'amendement rédactionnel n° II-1140 à l'article 45 ter est rectifié.

J'en viens à la présentation de quelques nouveaux amendements. L'amendement II-1482 réintroduit la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat en juin dernier. Il s'agit d'encourager le Gouvernement à s'emparer du dispositif adopté, pour réfléchir à la mise en place d'une solution de type assurantielle afin de faire face à ce qu'on appelle improprement les « pertes d'exploitation des acteurs économiques ».

L'amendement II-1482 est adopté.

L'amendement II-1484 a trait aux centres de stockage des données numériques, les data centers, qui bénéficient d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit de conditionner ces tarifs préférentiels en raison de l'énorme consommation énergétique de ces centres, en renforçant les critères qui permettent de bénéficier du tarif réduit de CSPE. Je souhaite notamment soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal à la condition de valorisation de la chaleur fatale par les exploitants de centres de stockage.

Existe-t-il des solutions techniques ?

Il y en a, mais il s'agit de les mettre en oeuvre. Les data centers français y sont apparemment plutôt favorables. En tout état de cause, tous ces centres ne pourront pas s'exonérer bien longtemps de ces contraintes, compte tenu de l'énorme consommation de CO2 que cette activité représente. Ce dispositif ne s'appliquera qu'à partir de 2022, ce qui laissera un peu de temps.

Sont-ils soumis à la taxe carbone ?

Il s'agit ici de la CSPE. Ces opérateurs sont des électro-intensifs donc je pense qu'ils se voient appliquer les règles prévues à ce titre. Il me semble souhaitable de travailler à la réduction de la consommation énergétique et même au verdissement des sources de production.

L'amendement II-1484 est adopté.

L'amendement II-1485 prévoit un ajout, dans un objectif de conformité au droit européen.

L'amendement II-1485 est adopté.

L'amendement II-1486, comme l'amendement du Gouvernement II-1481 qui vient de nous être transmis, prévoit la suspension de l'application du jour de carence pour les agents publics qui seraient victimes de la covid-19. Aujourd'hui, les salariés de droit privé bénéficient de cette suspension jusqu'au 31 janvier 2020 tandis que les agents publics, qui ont été couverts pendant la première vague de l'épidémie, ne le sont plus. Il s'agit donc d'assurer une équité entre salariés de droit privé et agents publics.

L'équité me semble normale, mais cela sera-t-il général, assurant ensuite trois jours de carence aux fonctionnaires comme aux salariés du privé ?

Chaque chose en son temps, ce n'est pas la même chose ici. Ce dispositif ne sera appliqué que pendant l'état d'urgence sanitaire, et prendra fin au 16 février 2021.

Est-ce rétroactif ?

Non, comme je l'ai précisé, le dispositif sera appliqué à partir de l'adoption de la disposition.

L'amendement II-1486 est adopté.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :

La réunion est close à 9 h 15.