Interventions sur "police"

...rme du long périple sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 29 mars dernier à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord qui préserve la quasi-intégralité des apports du Sénat, dans le souci permanent de mieux protéger nos forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi élargit, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions, sous l’autorité du parquet. Le principal point de désaccord entre nos deux chambres portait sur la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. Nous avons trouvé en CMP une ...

...ts de sécurité privée se poursuivra, via une demande de rapport que le Gouvernement devra remettre dans un délai de dix-huit mois. Sur les sujets qui touchent à la captation d’images, le Sénat s’est appuyé sur l’avis rendu par la CNIL à la demande du président François-Noël Buffet. Les garanties introduites ont été préservées. Concernant la transmission des images de vidéoprotection à la police, par exemple depuis les halls d’immeubles ou les gares, nous avons trouvé des compromis pour concilier la lutte contre les incivilités avec la nécessaire protection de la vie privée. Pour ce qui est de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, c’est la version du Sénat qui a été retenue : la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opératio...

...re blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité et la future loi d’orientation. Débattre d’un nouveau cadre légal d’usage des drones et des caméras embarquées ou de captation des images par les forces de sécurité aurait à nos yeux mérité une expertise plus approfondie et un débat public préalable. Au final, la proposition de loi, qui visait initialement à la mise en adéquation des polices municipales et de la sécurité privée à partir du concept de continuumde sécurité, se traduit par un texte avec des mesures disparates qui affectent la lisibilité et la sécurité juridique des principales dispositions. Je souhaite évoquer quatre difficultés. Premièrement, concernant les polices municipales, nous nous opposons au champ trop étendu de l’expérimentation, qui pourrait, contra...

...er une sécurité globale tout en préservant les libertés était malheureusement nécessaire, car nous assistons depuis de nombreuses années à une nette dégradation du climat sécuritaire dans notre pays. Les actes de violence se multiplient, notamment contre nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers. Il est donc indispensable de mieux protéger les fonctionnaires qui participent à une opération de police contre tous ceux qui se permettent de dévoiler leur identité. Grâce à la sagesse du Sénat, la nouvelle rédaction de l’article 24 y parvient. Si cet article avait fait l’objet de nombreuses controverses, sa nouvelle rédaction clôt les polémiques en remplissant l’objectif de protection sans pour autant porter atteinte à la liberté de la presse. Je tiens aussi à le rappeler, les forces de l’ordre ...

...ertés de nos concitoyens. À côté du secteur public, le secteur privé constitue un important pilier du continuum de sécurité. La proposition de loi que nous examinons renforce le contrôle de la sous-traitance. Elle contribuera à améliorer la qualité des prestations et la légitimité des sociétés qui les exécutent. Ce texte prévoit également une expérimentation visant à confier des prérogatives de police judiciaire à certaines polices municipales. Même si j’aurais souhaité que le seuil pour y participer soit plus fortement abaissé, je suis déjà heureux qu’il ait été ramené de vingt agents à quinze agents. Je voudrais redire ici avec force à quel point il est essentiel de s’assurer que les petites communes ne sont pas pénalisées. Le législateur doit veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur ...

... qu’il crée un climat anxiogène autour des manifestations publiques. Il légalise les drones, mais reste silencieux quant aux LBD et grenades de désencerclement, que nous savons pourtant être la cause de nombreuses blessures et mutilations. Alors, « préservant les libertés », dites-vous ? Voilà une appellation assez antinomique, si je puis me permettre ! Enfin, nous sommes pour la création d’une police municipale à Paris. Nous nous associons à la vision que la mairie de Paris a de sa future police municipale : une police de proximité formée aux questions sociétales et à l’image de ceux qu’elle protège.

Mais nous sommes contre le dangereux rapprochement qu’opère ce texte des prérogatives et statuts de la police et de la gendarmerie nationales, de la police municipale et de la sécurité privée. Force est de constater que ce texte ne s’appuie sur aucune vision réellement novatrice et complète de la sécurité en France. Il n’a, hélas ! de global que le nom. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre.

Au temps pour moi, madame la présidente. Je voudrais, sans revenir sur les principales dispositions, me livrer à deux observations politiques à propos du texte. La première a trait au chemin parcouru dans le rapprochement et dans la meilleure coopération entre les différentes forces de sécurité. Il n’est qu’à se rappeler comment étaient perçues les polices municipales voilà encore vingt ou vingt-cinq ans, y compris par la police nationale et la gendarmerie. Aujourd’hui, notamment grâce au savoir-faire développé par les conventions de coordination et à l’acquisition de réflexes professionnels partagés entre police, gendarmerie et police municipale, de nombreux progrès ont été accomplis. Au fond, la reconnaissance de la capacité des polices municip...

... la détention possible d’armes par des forces de l’ordre hors service au sein d’établissements recevant du public. J’en viens à une interrogation majeure relative aux dispositions liées aux expérimentations de mise en commun entre les communes de policiers municipaux. Quelques dispositions de notre groupe ont été adoptées comme la nécessité d’un débat au sein de chaque commune expérimentant les polices intercommunales, la publication des frais de formation engendrés par cette réforme ou l’élargissement des pouvoirs de verbalisation des gardes aux espaces naturels non boisés. Dans l’ensemble, ces expérimentations appellent quelques réflexions. Non, la police intercommunale nouvellement créée ne saurait être une troisième force de sécurité ! Nul ne comprendrait que cette réforme soit un prétex...

...éfet à effectuer des missions de surveillance de la voie publique dans le cadre de la lutte antiterroriste. Qui plus est, ils n’auront plus besoin d’habilitation pour procéder à des palpations de sécurité dans le cadre de certaines manifestations. Comment octroyer de tels pouvoirs à des entreprises qui, par définition, n’ont qu’un but marchand ? De nouveaux pouvoirs sont également transférés aux polices locales, sous la tutelle des maires, lesquelles se substituent de plus en plus à la police nationale sans en avoir ni les moyens ni les formations requises. Nous l’avons signalé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte : à ce maillage fin du territoire en matière d’agents de sécurité se couple une extension démesurée de l’usage des nouvelles technologies. Certes, la commission des lois du...

...let de cet article très controversé, de nombreuses modifications sénatoriales ont été conservées dans le texte que nous examinons. Sans revenir à cette proposition de loi dans le détail, plusieurs points méritent, selon nous, d’être soulignés et mis en exergue. Ainsi, contrairement au texte initial, qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a ouvert cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents. De plus, dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que cette expérimentation soit prévue non pas pour une durée de trois ans, mais pour une durée de cinq ans, afin d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours pour en mesurer pleinement tant l’intérêt que les effets. Notre vo...

... assigné comme objectif de dépasser frénésie et posture pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, mais aussi aux évolutions des nouvelles technologies, lesquelles peuvent aussi aboutir par l’image à menacer ceux qui nous protègent, les transformant en cibles et parfois, trop souvent déjà, en victimes tragiques. Chacun de nous pense ici aux représentants des forces de police et de gendarmerie qui, parce qu’ils nous protégeaient, ont été les victimes de drames tragiques. Cet objectif est, je le crois, atteint. Le travail de la commission mixte paritaire a permis de conserver les apports essentiels du Sénat et de garantir l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité – ce qui est cher à Loïc Hervé et à nous tous –, préservant ainsi ce socle du contrat social qu...

...vé tant d’opprobre. L’article 24 est donc désormais cicatrisé. Il ne touche plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et crée un nouveau délit de « provocation à l’identification » des policiers, qui saura trouver sa place dans la protection de nos forces de l’ordre. Au cours de nos débats, j’ai appelé l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une série de points ayant trait à la police municipale – le rapporteur Marc-Philippe Daubresse y a été très attentif. Un grand nombre d’entre eux ont été satisfaits par nos travaux. L’action de la police municipale ne saurait se substituer à celle de la police nationale ou de la gendarmerie, car, il faut le rappeler, l’État doit assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire ; les polices municipales gèrent les questions relatives à la t...

...liberté d’expression ? Comment peut-on concevoir que la presse française se retrouve muselée par un État qui ne sait ni regarder ni sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents lorsqu’il y a lieu de le faire ? La population sera, par ce texte, soumise à une surveillance généralisée, mais on lui interdira de procéder à des captations d’images susceptibles d’identifier des agents de police et de gendarmerie pour dénoncer des actes de violence policière. Il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent à ce qu’elles soient filmées ou photographiées en pleine action. Pourtant, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 précise que cette opposition est contraire au droit. Ce problème, ainsi que l’impunité qui règne parfois dans les rangs d...

... selon nous, pas une bonne idée. Il est clair que le texte voté à l’Assemblée nationale n’appelle qu’une réponse : l’abrogation. À l’origine, la proposition de loi du groupe La République en Marche s’attaquait directement aux journalistes. En effet, c’est la loi de 1881 qui était visée. C’est le fait de diffuser des images pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et psychique d’un agent de police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale qui pouvait être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Le tollé fut général et des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour défendre la liberté de la presse et les libertés publiques. La majorité sénatoriale a habilement reculé pour mieux sauter. Vous ne faites plus référence à la loi...

.... Les policiers disposent d’un arsenal législatif pour lutter contre les menaces, le harcèlement, les atteintes à la vie privée, etc., et c’est heureux. Aucun élément sérieux ne démontre que ces qualifications juridiques seraient insuffisantes. La protection des policiers exige d’abord que ces lois soient appliquées sans faillir. Elle passe aussi par le renforcement du lien de confiance entre la police et la population, et c’est là que le bât blesse. En réalité, ce texte traduit la faiblesse du Gouvernement, qui ne parvient pas à contenir le phénomène alarmant de la multiplication des violences policières. Le problème réside dans le fait que, en s’attaquant aux « simples » images, on ne voit pas les raisons profondes de ce malaise. Selon la formule consacrée, ce n’est pas en cassant le thermom...

Ce sous-amendement a pour objet de permettre l’expérimentation de l’usage des drones par les polices municipales. Il paraît important que ces dernières puissent avoir recours à ce moyen ; reste qu’il est sans doute nécessaire également de ménager une petite période d’expérimentation pour qu’ensuite les choses soient parfaitement cadrées, à la fois sur le plan de l’usage, de la capacité, de la formation et, bien évidemment, de la réglementation.

...vile. Or s’il est justement un cas de figure où l’utilisation d’images filmées par un drone à l’intérieur d’un domicile peut se justifier, c’est bien celui d’une opération de sauvetage lors d’un incendie. Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie qu’a souhaité adopter la commission sur l’article 22. Il s’agit d’exclure toute visualisation d’images à caractère privé par les services de police et de limiter son usage à la stricte protection civile des personnes.

Cet amendement a en quelque sorte le caractère d’un reliquat. En effet, j’avais déposé devant la commission, voilà déjà quelques jours, un amendement qui visait à permettre l’utilisation de drones par les polices municipales pour répondre à certaines finalités, comme l’a dit M. le ministre tout à l’heure. Malheureusement, victime de mon inexpérience et de l’inépuisable imagination de nos amis de la commission des finances, je me suis heurté à l’application de l’article 40 de la Constitution ; réfléchissant in petto, je me suis dit malgré tout qu’un drone coûtait souvent moins cher qu’une seule ca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, l’article 24 suscite des inquiétudes légitimes, mais il est également important de soutenir l’ensemble des forces de sécurité. Cet article concerne la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police, d’un militaire de la gendarmerie ou d’un policier municipal. Je souligne bien entendu le travail important réalisé par M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des lois. Celle-ci est parvenue à modifier cet article en faisant référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse tout en réprimant les menaces à l’encontre des forces de sécurité. Il faut protéger les membres ...