Interventions sur "l’aide"

... concessionnels, des biens publics mondiaux et de la convergence économique dans les pays à revenu intermédiaire. Il nous semblait important de distinguer clairement ces deux types d’actions de l’AFD, qui est l’instrument principal – je le disais – de notre politique. Au-delà de cette clarification des missions de l’AFD, nous avons également souhaité renforcer la cohérence du pilotage global de l’aide publique au développement (APD), même si nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions dans ce domaine – je ne reviendrai pas sur l’ensemble de nos débats. Il convient par ailleurs de saluer les nombreux ajouts pertinents effectués par nos deux assemblées au cadre de partenariat global, sur l’initiative de tous les groupes politiques. Ils permettent notamment de mettre l’accent su...

... de ces grands objectifs, d’égale importance, doit se déployer selon une logique qui lui est propre, avec des instruments financiers spécifiques. L’intelligibilité de la loi et l’adhésion de nos concitoyens à cette politique souvent très méconnue supposaient cette clarification, que les députés ont pleinement approuvée. Nous nous félicitons également des dispositions améliorant la gouvernance de l’aide publique au développement, même si nous aurions souhaité aller plus loin dans ce domaine. Le texte introduit certes un peu plus de cohérence, mais nous estimons que le rôle de chef d’orchestre du ministre chargé du développement devrait davantage être affirmé, notamment en ce qui concerne le pilotage de l’Agence française de développement. S’agissant des dispositions financières, nous avions, d...

...de : aujourd’hui, ce sont encore 690 millions d’êtres humains, soit 10 % de l’humanité, qui souffrent de la faim. Ce chiffre est en augmentation à cause de la crise climatique, tout comme celui de l’extrême pauvreté. Ces données, vous les connaissez, ce sont celles qui ont motivé l’effort budgétaire important inscrit dans la présente programmation qui doit nous amener à consacrer 0, 7 % du RNB à l’aide publique au développement en 2025 – un engagement pris par la France avant même ma naissance… Réjouissons-nous, après une décennie de baisse de l’APD, qu’elle augmente de nouveau et qu’elle prenne mieux en compte les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des ONG en matière de canaux de répartition et d’objectifs. Ainsi, l’augmentation de l’ai...

...ppement pour les prochaines années. Quant à la part de taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au développement, le plafond actuel a été sanctuarisé et il nous reviendra de conduire un nouveau débat sur cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Un accord a également été trouvé sur d’autres apports du Sénat, tels que les objectifs chiffrés pour la part de l’aide publique bilatérale, pour la composante dons et pour l’aide pays programmable. Les précisions apportées par le Sénat sur la restitution des biens mal acquis ont également été préservées, tout comme les dispositions relatives à l’information du Parlement, notamment aux articles 2 et 10 bis. Je souhaiterais terminer en saluant l’accord trouvé sur les dispositions relatives à la commission d...

... dans le bon sens : 65 % de notre aide devait se faire sous forme de dons et 30 % devait aller aux dix-neuf pays prioritaires fixés par le Cicid dans la liste des quarante-sept pays les moins avancés de l’ONU. À l’issue de la commission mixte paritaire, la part des dons est portée à 70 %, soit un progrès non négligeable, bien qu’en dessous des standards internationaux. Pour autant, seuls 25 % de l’aide programmable bénéficieront à partir de 2025 aux dix-neuf pays prioritaires. En ce qui concerne le contrôle de l’aide publique au développement, l’instauration, que nous avons saluée, d’une commission indépendante placée sous le patronage de la Cour des comptes débouche à l’arrivée, au vu de sa composition et de son mode de fonctionnement, sur ce qui risque d’être une usine à gaz assez compliquée...

...ce texte. Dans le cadre de mon mandat de représentant des Français établis hors de France, et à la faveur de mes multiples déplacements en circonscription, j’ai pu constater sur le terrain l’importance vitale de notre aide publique au développement et de son opérateur, l’Agence française de développement. J’espère que l’aboutissement de ce projet de loi suscitera une nouvelle impulsion afin que l’aide soit allouée de manière efficace aux pays qui en ont le plus besoin. Le texte comprend désormais une programmation financière solide, quelle que soit l’évolution de notre PIB. Une clause de revoyure est prévue via une consultation et un vote du Parlement avant la fin de 2022 pour les trois années suivantes : l’objectif est d’atteindre 0, 7 % du RNB en 2025, comme vous l’avez dit, monsieur ...

...l. Or la lutte contre la pandémie doit se faire à l’échelle planétaire : notre situation dépend grandement de celle des autres parties du monde. C’est aussi le cas pour les inégalités mondiales, qui sont encore plus profondes, et cet exemple doit nous convaincre d’accentuer encore nos efforts. Appréhender notre rôle nous renforce dans la conviction que, dans un monde toujours plus interconnecté, l’aide publique au développement est essentielle et doit être mieux dirigée. Rappelons-nous que cette aide est aussi dans notre intérêt, condition sine qua non pour bâtir des équilibres à la fois mondiaux et internes. Le groupe Les Indépendants se félicite de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Les deux assemblées ont travaillé étroitement afin de trouver un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a largement contribué à faire évoluer dans le bon sens le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Nous avons travaillé rigoureusement, avec une grande exigence et la volonté de faire aboutir une loi sur l’aide publique au développement qui n’avait que trop tardé. Avec nos collègues de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus, je le pense, à un bon compromis. Je voudrais féliciter les corapporteurs, Hugues Saury et Rachid Temal, qui ont pu, tout au long de nos débats, bénéficier du soutien de la très large majorité du Sénat et, bien sûr, du groupe socialiste. Grâce à ces travaux, notre assemblée s’...

... manifesté par mon homologue, Jean-Louis Bourlanges, et par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Hervé Berville, grande conscience, s’il en est, dans ce domaine. Ainsi, sur la question de la programmation financière, nous avons finalement obtenu l’inscription, au sein du texte, d’une trajectoire réaliste pour la période 2023-2025, avec des étapes à 0, 61 %, 0, 66 % et 0, 7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement. Le cap est ainsi donné. Il incarne la volonté que nous partageons tous dans les deux assemblées, quelles que soient nos sensibilités, de prendre toute notre part à l’effort de réduction des inégalités mondiales. C’est l’intérêt des populations aidées, mais, nous le savons tous, c’est aussi l’intérêt de la France. S’agissant de la commission d’évaluation, les députés v...

Il s’agit d’un point important de ce texte : l’évaluation de l’aide publique au développement. Le Parlement a justement pour rôle d’évaluer les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi. La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques. Au travers de c...

...ion d’un ensemble d’actions, structurées pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l’échelle d’un secteur, d’un pays ou d’une région. Sans cet élargissement de son champ d’évaluation, la commission indépendante ne pourrait se saisir ni des orientations et des priorités de la politique de développement de la France, ni des politiques sectorielles et géographiques – évaluation de l’aide accordée au Sahel, entre autres –, ni des contributions françaises internationales ou multilatérales.

...amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation. En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire. L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des droits de l’homme, ainsi que de la cohérence des politiques publiques et de la politique de développement solidaire avec les ODD. Mes chers collègues, j’ai déjà démontré que l’APD souffrait de pratiques allant à l’encontre des droits fondamentaux, ainsi que d’un important manque de cohérence. Dans le domaine a...

Cet amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable et de renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En effet, il faut encourager les entreprises soumissionnaires aux marchés visés au présent alinéa à respecter complètement les valeurs et principes de l’aide au développement résultant des critères du Pacte mondial des Nations unie...

De nombreux pays, qui ne respectent pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale. Il semble dès lors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains, en soutenant l’harmonisation des normes de RSE entre les États, tout e...

Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par les agences françaises de développement, la notion de responsabilité sociale et environnementale, notamment la défense de l’environnement, le respect du droit du travail et des droits syndicaux, l’interdiction du travail forcé, la non-corruption ainsi que les droits de l’homme. Il s’agit d’encourager ainsi les entreprises soumissionnaires aux marchés publics à mieux...

Dans le contexte d’un système globalisé, où la concurrence est rude et où, la plupart du temps, les plus puissants écrasent tous les autres, cet amendement vise à promouvoir une concurrence plus équitable entre les différents pays, dans le cadre de l’aide internationale au développement. Il tend à réserver l’accès aux marchés publics de l’aide au développement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires de cette aide et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Son dispositif exclut donc uniquement les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrang...

...f auquel nous adhérons. Toutefois, l’accord sur les marchés publics de l’OMC réunit vingt et une parties, représentant quarante-huit des membres de cette organisation, dont les vingt-sept États membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon ou encore l’Australie. En revanche, aucun pays d’Afrique n’en est signataire, ce qui limiterait, sur ce continent, l’accès aux marchés de l’aide au développement aux entreprises des pays bénéficiaires. Aussi, la formulation de ces amendements étant contraignante – celle de l’amendement n° 19 rectifié bis l’est un peu moins que celle de l’amendement n° 287 –, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

.... Qui plus est, la présence de parlementaires, qui seront au nombre de quatre seulement, ne saurait remettre en cause l’indépendance de cette instance, d’autant que le pluralisme sera respecté. En ce qui concerne cette nouvelle instance, la position de la commission des affaires étrangères me paraît au contraire tout à fait cohérente. Elle lui assure une indépendance, mais aussi des relais, qui l’aideront à faire ses preuves et à informer le Parlement de ses travaux.

Le présent amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement. Nous souhaitons en particulier amplifier la lutte contre les paradis fiscaux, qui, au-delà de leur immoralité, participent à l’aggravation des inégalités en captant les fonds destinés aux services de base.

Nous proposons la suppression du Conseil du développement, car il n’apporte, selon nous, ni simplification ni clarification dans le pilotage de l’aide au développement. On veut instaurer, au travers de ce texte, un Conseil du développement placé auprès du Président de la République et composé des principaux ministres concernés, tout en maintenant le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), présidé, lui, par le Premier ministre et composé des mêmes ministres. Tout cela n’est pas clair, c’est une org...