Interventions sur "PMA"

J’ai expliqué hier, lors de l’examen de l’article 1er, les nombreuses raisons pour lesquelles je suis, à titre personnel, très hostile à la PMA post mortem. Je ne les développerai pas de nouveau, mais j’invite le Sénat à supprimer la déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, qui ouvre la voie à cette PMA post mortem.

...familles désireuses de recourir à des diagnostics de nourrir une quelconque vision hygiéniste de la société. L’idée est avant tout d’accroître le taux de réussite des fécondations in vitro et d’éviter à des femmes le traumatisme d’une fausse couche ou encore celui d’une IVG, qui peut être particulièrement bouleversante lorsque l’on est inscrite dans un parcours souvent long et difficile de PMA. Aussi, je souhaite sincèrement que l’on avance sur cette question, sagement certes, mais aussi sûrement, dans le respect et la dignité de chacun.

...s tous les textes de loi liés au sujet. Il est proposé d’ajouter les mots « couple » et « ou la femme non mariée » aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 du code de la santé publique, relatifs au diagnostic préimplantatoire. Même si le sort qui a été réservé à l’article 1er ne laisse que peu de place à cet amendement, il n’en reste pas moins essentiel de s’assurer que les mesures en faveur d’une PMA des femmes seules soient prises en compte dans la totalité des textes qui les impliquent. Cette défense d’amendement nous montre une fois encore à quel point les incertitudes concernant l’article 1er et la seconde délibération ont des effets sur le fil du texte et les amendements qui en découlent ; je le regrette.

Mme la rapporteure a bien précisé qu’elle exprimait un point de vue « à titre personnel ». En effet, comme pour l’examen de l’article 4 tout à l’heure, la situation est pour le moins illogique. Notre groupe votera cet amendement, pour réaffirmer son attachement à ce qui donnait son sens à une large partie du projet de loi : la PMA pour toutes, femmes mariées comme femmes non mariées. Pour nous, c’est un principe.

...en démocratie ; cet hémicycle en a d’ailleurs l’habitude. En revanche, nous ne tolérons pas d’être menés en bateau au terme d’un débat qui, en pareilles circonstances, nous amène à discuter d’un article dont la disposition qui le légitime n’existe plus ! Et ne tentez pas de nous expliquer que ce n’est pas grave, et que l’on en rediscutera un jour. En définitive, il n’y aura pas d’ouverture de la PMA pour toutes les femmes. Certains s’en satisferont ; nous, nous le déplorons. Et la recherche française n’en sortira pas renforcée. Vous adopterez ce texte sans nous, car il est le résultat d’un gâchis !

Lors de la discussion générale, M. Jomier a fait observer que ce projet de loi avait pour fondement un péché originel – est-il véniel, est-il mortel ? Je ne sais –, consistant en une division entre les parties sociétale et bioéthique du texte. Je ne crains pas de le dire : j’étais moi-même favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules, ainsi qu’à la PMA post mortem. Les conditions du débat ont été difficiles, il est vrai, mais ce n’est pas parce que la partie relative à la PMA a été privée de sa substance que l’on doit brûler l’ensemble du texte pour autant ! §J’aurais moi aussi préféré que l’article 1er soit conservé, mais il serait dommage, eu égard à la qualité de ...

...us ni queue ni tête ! En tant que parlementaire, je suis particulièrement attristé par l’image que le Sénat donne ce soir à nos concitoyens, d’autant que celle-ci ne correspond pas à la réalité des discussions que nous avons d’ordinaire. Au moment de la première lecture, nous avions, en dépit de nos désaccords et de l’absence de dispositions permettant un remboursement, voté un texte ouvrant la PMA à toutes les femmes. Après un an de débats, nous ne retrouvons rien de tout cela : nous allons voter ce texte un texte sur la PMA sans PMA ! Que s’est-il donc passé sur les travées situées à la droite de cet hémicycle ! Au fond, chers collègues, j’ai l’impression que vous n’assumez pas vos divisions, voire vos déchirements

Je voudrais tout de même rappeler ce qui s’est produit hier soir. Jusqu’à ce que nous examinions l’amendement de M. Chasseing – qu’il me pardonne de le cibler ainsi ! –, le débat s’est déroulé normalement. Nous n’avons certes pas voté de la même manière que l’an dernier sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules. Pour ma part, je n’étais pas favorable, à l’origine, à l’extension de la PMA, mais dès lors que celle-ci a été votée – c’est tout de même ce qui a été fait quand nous avons rejeté les amendements tendant à supprimer l’article 1er –, j’ai souhaité que l’on ne fasse plus de distinctions entre les femmes seules et les couples de femmes. Il est vrai que nous avons voté, en connais...

Mme Catherine Deroche. Toutefois, qu’attendiez-vous au juste de cette nouvelle délibération ? Elle ne pouvait pas, en tout état de cause, revenir sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules, et encore moins reprendre le débat depuis le début. On ne va pas, chaque fois qu’un vote ne vous convient pas, délibérer de nouveau dans le sens que vous souhaitez !

Mme Catherine Deroche. Nous avons procédé au vote de l’article 1er, à l’occasion duquel je pense que chacun a pu s’exprimer. Si vous souhaitiez voir adoptée l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes, vous n’auriez pas dû, à ce moment-là, vous abstenir lors du vote de l’article 1er !

... dispositions importantes sur la recherche ou les embryons chimériques, entre autres, comme la majorité et la commission l’avaient d’ailleurs souhaité. Malgré cela, je déplore que les articles 1er et 2 aient été rejetés, car ils constituaient les deux piliers du texte, qui se trouve désormais largement vidé de sa portée. Je regrette également la décision du Sénat de restreindre l’ouverture de la PMA prévue à l’article 1er : dès lors qu’une femme seule peut adopter un enfant, il me semble qu’elle peut aussi être autorisée à procréer. En effet, la portée initiale de cette disposition est bien de permettre à toute femme qui le souhaite de pouvoir enfanter, quelle que soit sa situation personnelle ou son orientation sexuelle. Notre société et les structures familiales évoluent, et je considère ...

...ébats avec l’espoir que l’on parviendrait à un texte au moins aussi avancé que celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture ; notre assemblée semblait alors à l’écoute de la société, notamment parce qu’elle avait approuvé l’octroi de quatre semaines de congé parental. Cette année, les discussions se sont plutôt bien déroulées, jusqu’à l’examen de l’amendement visant à permettre la PMA post mortem. Ma lecture est la suivante : j’ai le sentiment que la droite s’est focalisée sur la proposition que j’ai formulée, finalement rejetée par scrutin public. Ensuite, un effet de surprise s’est produit, suivi d’un vote à main levée, qui était moins le fait d’une prétendue désorganisation de la présidence que d’une démobilisation de la droite.

Je le dis sans animosité : les choses sont allées à vau-l’eau, et le second vote auquel nous devions procéder n’aura finalement pas eu lieu. Nous regrettons que l’article 1er ait été supprimé, car nous étions très favorables à l’extension de la PMA à toutes les femmes, avec possibilité de remboursement par la sécurité sociale. L’article 2 a, lui aussi, été supprimé. L’article 4 a été privé de son sens. Quant aux dispositions adoptées en matière de recherche, qui sont trop limitées, elles ne rendent pas notre groupe plus enthousiaste… Nous voterons donc, en toute connaissance de cause, contre ce texte.

Mes chers collègues, vous avez abordé ce projet de loi en nous disant qu’il portait non pas sur la bioéthique, mais sur la PMA. C’est ainsi que vous l’avez présenté politiquement. Aussi, en rejetant la PMA prévue par l’article 1er, vous avez fait le choix de rejeter ce texte. Il conviendrait que, pour l’intelligibilité et la rationalité de nos débats, vous assumiez cette position et déclariez ici, publiquement que vous êtes contre la PMA depuis le début ! Je ne puis bien sûr pas vous obliger à vous exprimer de la sorte,...

Je comprends que chacun, au regard des convictions ou des exigences qui sont les siennes, éprouve de la frustration face aux votes qui ont eu lieu : frustration de constater, pour les uns, que la PMA pour les couples a été adoptée, pour les autres, que la PMA pour les femmes seules ne l’a pas été, frustration encore de ceux qui ne voulaient pas que la PMA post mortem le soit. Mes chers collègues, sans doute suis-je de vous tous le plus frustré. Pour ma part, en effet, je suis favorable à la PMA pour les femmes seules, à la PMA pour les femmes en couple, à la PMA post mortem et ...

Hier, lorsque nos travaux ont commencé, j’ai fait remarquer que la PMA était un sujet social et non un sujet de bioéthique. Si cette question avait fait l’objet d’un texte distinct, peut-être aurions-nous eu les mêmes discussions, mais nous ne nous serions pas heurtés aux mêmes problèmes. Là, cela a été souligné par nombre d’entre nous, nous sommes en train de tout mélanger. Ce projet de loi, hormis la partie relative à la PMA, n’est pas un si mauvais texte. Les am...

...érablement aggravée par une crise sanitaire que vous êtes incapables de maîtriser, la priorité de votre gouvernement reste la même : le déracinement, le combat contre tout ce qui est réel, naturel, inné. Cette offensive s’illustre par un nouvel examen du projet de loi relatif à la bioéthique, qui ne comprend rien de moins que trente-quatre articles, dont la mesure phare est la légalisation de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules et dont les autres dispositions ne sont pas moins bouleversantes, non seulement pour notre pays, mais aussi – disons-le tout net – pour notre civilisation. L’égalité homme-femme, que vous ne cessez de brandir, trouve ici une exception pour la filiation, preuve que votre égalité revendiquée n’est qu’un prétexte pour en finir avec la famille traditio...

...s ce cas. J’ai déposé un amendement en ce sens. Pour ce qui concerne le projet parental, je voterai l’amendement de Mme Berthet : il faut garantir une procédure d’adoption accélérée pour la conjointe qui n’a pas accouché. Par ailleurs, comme l’a dit M. le garde des sceaux, la GPA pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique : nous ne devons pas la franchir. Les avancées de la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes. Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés, comme à la communication systématique des données non identifiantes des donneurs aux personnes issues de dons de gamètes lorsqu’ils en font la demande à leur ...

... reconnaissance conjointe anticipée (RCA), adoptée par l’Assemblée nationale, nous paraît encore inachevée et, donc, perfectible : elle maintient une discrimination en matière d’établissement de la filiation. La solution la plus à même de garantir l’égalité entre les couples est d’étendre aux couples de femmes le régime de droit commun prévu pour les couples hétérosexuels. Qu’un enfant naisse de PMA au sein d’un couple lesbien ou d’un couple hétérosexuel, le ou la conjointe verra sa filiation établie par la présomption de parenté. Fidèles à notre objectif de lutte contre les discriminations, nous ne pouvons bien sûr que nous opposer à l’article 4 bis, réintroduit par la commission, qui tend à stigmatiser, voire à punir les enfants conçus par GPA via des procédures judiciaires ...

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus ; il est donc primordial, dans le cadre d’une PMA, quelle qu’elle soit, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un ou l’autre des membres du couple, ainsi que l’avait proposé le Sénat en première lecture.