Interventions sur "couple"

...avancées issues de nos travaux sont importantes pour la science, pour les patients. Je partage cependant les regrets que Corinne Imbert vient d’exprimer au nom de la commission spéciale que n’ait pu être trouvé un consensus plus large avec nos collègues députés, comme avec le Gouvernement, sur des dispositions plus centrales de ce texte. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules a clivé nos débats, dans cet hémicycle comme dans le cadre de notre dialogue avec l’Assemblée nationale. Que l’on soit favorable – comme je le suis – ou au contraire, comme certains d’entre vous, mes chers collègues, opposé à cette réforme, nous avons été nombreux, dès la première lecture, à regretter l’adjonction de ce sujet à une loi de bioéthique. Cela a éclipsé...

...monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué et vingt-cinq articles restent en discussion pour la troisième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons constaté de nombreux points de désaccord ; je le regrette. À l’article 1er, en première lecture, le Sénat a approuvé l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes tout en excluant les femmes seules du dispositif. Alors que l’Assemblée nationale proposait une prise en charge totale pour tous par la solidarité nationale, le Sénat a limité le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels infertiles. À titre personnel, je suis favorable à l’accès de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. En matière de remboursement, j’ai proposé une s...

...stituent, pour la plupart, des avancées utiles et attendues. Globalement, ce texte issu des travaux de l’Assemblée nationale nous satisfait à quelques dispositions près. Nous nous réjouissons bien sûr que soient réintroduites les mesures phares que la majorité sénatoriale avait purement et simplement supprimées. Je pense à l’article 1er, qui prévoit l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes et sa prise en charge par l’assurance maladie. Je pense aussi à la possibilité pour les femmes d’une autoconservation de leurs ovocytes. Je pense encore à l’accès aux origines pour tous les enfants conçus avec tiers donneur, à leur majorité. Si nous souhaitions aller plus loin sur l’AMP post mortem ou dans le traitement de l’accès à l’AMP, en assurant une égalité de traitemen...

...at, c’est un rejet simple qui nous attend aujourd’hui. Le texte qui sera adopté définitivement prochainement comprend des avancées majeures et la déception à laquelle invitent nos débats ne doit pas effacer la portée de ce texte. Ce projet de loi représente en effet une victoire pour tant de familles, ces familles du XXIe siècle singulières et belles. L’ouverture de l’AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples non stériles le démontre. Nous nous félicitons du rétablissement des articles 1er et 2 par l’Assemblée nationale. L’article 4 concernant la filiation des enfants nés à la suite d’une AMP pour les couples de femmes est essentiel pour leur reconnaissance en tant que mères – au pluriel – dès la naissance de leur enfant. Avec ces articles, ce sont des milliers de Français e...

...nge, et nous restons ouverts aux évolutions possibles de nos avis par l’expression d’argumentations convaincantes. De faux procès se sont tenus sur des querelles sémantiques qu’il conviendrait de dépasser. On a opposé le droit de l’enfant, avec sa noblesse et son caractère sacré, au droit à l’enfant, qui relèverait d’une exigence malvenue. Comme si le droit à l’enfant n’existait pas ! Lorsqu’un couple ou une personne souhaite adopter, l’agrément accordé ne relève-t-il pas, d’une certaine manière, d’un « droit à l’enfant » ? Idem s’agissant du nombre limité de tentatives qu’autorisent les équipes médicales pour les couples ou les mères désireuses d’une AMP. Je trouve également que l’on considère avec suspicion le désir d’enfant des couples hétérosexuels ou homosexuels comme des parents ...

...s en nouvelle et dernière lecture du projet de loi bioéthique, près de deux ans après le début de son examen. Certes, le temps du débat parlementaire et le rôle de chacune de nos deux chambres sont évidemment essentiels. Mais, il faut bien l’admettre, pour ce texte, ce fut un véritable parcours du combattant, moins pénible, cela dit, que l’attente subie depuis plus de dix ans par des milliers de couples de femmes et de femmes seules avant la concrétisation des promesses présidentielles d’ouverture de la PMA à toutes. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que, malgré les promesses, le Gouvernement ait retardé l’inscription du projet de loi relatif à la bioéthique à l’ordre du jour parlementaire. Il est peu probable que le premier bébé issu d’une PMA d’un couple de femmes ou d’une femme seu...

Ce durcissement de la position de la droite sénatoriale §a renvoyé une image de notre Haute Assemblée en complet décalage avec le reste de la société, puisque 67 % de nos concitoyennes et concitoyens soutiennent l’élargissement de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. Mais le Gouvernement est, lui aussi, en décalage avec la société en refusant d’établir, dans ce texte, dès la naissance de l’enfant d’un couple de femmes une filiation claire et solide en faveur des deux femmes, des deux parents. Monsieur le secrétaire d’État, à une présomption automatique de parenté, vous avez préféré une procédure spécifique pour les coupl...

...arantir aux femmes la sécurité et l’égalité. Notre histoire parlementaire fourmille d’exemples de textes ayant servi de point de bascule dans notre organisation sociale. Dans cet hémicycle, nous avons souvent fait référence à la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Nous pourrions également mentionner la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous avons l’occasion ici d’engager une avancée sociétale du même ordre tout en veillant, évidemment, à l’effectivité de ces droits nouveaux sans discrimination. Bien entendu, notre groupe aurait souhaité aller plus loin sur l’application du droit commun relatif à la filiation pour les couples de femmes ou sur les possibilités d’autoconservation ou d’utilisation des ...

...at, M. le secrétaire d’État Adrien Taquet affirmait : « [L]’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes tous attachés. » Aujourd’hui, sans doute. Mais demain ? On nous expliquera avec la même assurance qu’il s’agit d’une réforme de justice entre les couples de femmes et d’hommes, ce qui pourra s’entendre. Et on nous vendra alors une GPA dite « éthique ». Toutes les propositions de la commission spéciale en matière de procréation et de filiation ont été écartées par les députés. Tout en actant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, celle-ci avait maintenu le critère médical, notamment d’infertilité d’accès à l’AMP pou...

...ause tient au mélange des genres et à l’assez grande confusion que ce texte entretient entre des dispositions qui relèvent de la bioéthique, comme celles qui traitent de la recherche sur l’embryon, et des dispositions « sociétales », selon l’expression consacrée. Évidemment, nous pensons tous aux dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation et en particulier à son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Outre que cette première partie sociétale a complètement phagocyté le débat, dans les médias comme dans les assemblées, il était parfois difficile, pour un certain nombre d’entre nous, d’être favorable à l’intégralité de ces deux volets, de sorte que le débat a tout de même été très largement parasité par ce mélange des genres présent dès l’origine dans le projet...

...e rôle démocratique. Celle que vous présentez aujourd’hui se justifie, selon vous, par le fait que « le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu ». Je n’énumérerai pas de nouveau les apports que vous avez mentionnés dans l’exposé des motifs de cette motion. Mais je me dois d’en citer quelques autres : la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon dans les établissements chargés de mettre en œuvre cette procédure ; le principe selon lequel un employeur ne peut pas proposer la prise en charge des frais d’autoconservation ; la possibilité de préciser les conditions de conservation des gamètes en cas de décès ; le fait que l’absence de révocation par écrit du consentement dans le délai impar...

...nale. Les avancées qui avaient été obtenues en première lecture par nos rapporteurs étaient ainsi beaucoup plus importantes pour les doctorants et les postdoctorants que les dispositions finalement adoptées par l’Assemblée nationale : je pense à la génétique, aux cellules souches et à la recherche sur l’embryon. Mais votre texte a été complètement parasité par la PMA pour les femmes seules ou en couple. Vous savez que j’y suis favorable et que je suis même favorable à la GPA, dépassant sur ce point certains membres de votre majorité. Dès lors, comme l’a exprimé M. Fialaire dans la discussion générale, la majorité sénatoriale ne pouvait pas adopter un texte aussi global. Pour ma part, j’aurais voté sans problème la partie sociétale relative à la PMA et le texte de nos rapporteurs sur la partie ...

...pas tenu compte en seconde lecture. Je dois le dire, madame, messieurs les ministres, malgré les propos que vous avez tenus, ce fut bien souvent avec l’aval du Gouvernement. Cela étant, mes chers collègues, nous devrons prendre des décisions, même si, malheureusement, elles ne sont guère prises en compte, sur de nombreux sujets délicats : l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules ; la filiation qui en découlera – ce n’est pas un mince sujet ; la levée de l’anonymat du donneur de gamètes pour les enfants issus du don. D’autres thèmes se sont invités dans le débat à l’occasion du dépôt des amendements, comme le transfert d’embryons post mortem, dont nous avions déjà longuement débattu. Ces sujets, je crois que nous pouvons les résumer...

...gravée par une crise sanitaire que vous êtes incapables de maîtriser, la priorité de votre gouvernement reste la même : le déracinement, le combat contre tout ce qui est réel, naturel, inné. Cette offensive s’illustre par un nouvel examen du projet de loi relatif à la bioéthique, qui ne comprend rien de moins que trente-quatre articles, dont la mesure phare est la légalisation de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules et dont les autres dispositions ne sont pas moins bouleversantes, non seulement pour notre pays, mais aussi – disons-le tout net – pour notre civilisation. L’égalité homme-femme, que vous ne cessez de brandir, trouve ici une exception pour la filiation, preuve que votre égalité revendiquée n’est qu’un prétexte pour en finir avec la famille traditionnelle et la tra...

...des sensibilités qu’il représente et je m’exprimerai à titre personnel. Avant tout, je tiens à féliciter et à remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de très grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’une réflexion collective. Je reste favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. L’Académie de médecine indique qu’il est préférable – bien sûr –, pour l’équilibre de l’enfant, de grandir avec un père et une mère, mais elle reconnaît la légitimité du désir de maternité de toute femme et ne s’oppose pas à la loi. En effet, les familles fondées par des couples de femmes et les familles monoparentales sont une réalité. Au total, 4 000 Françaises ont recours chaque a...

...ette disposition permet de placer tous les enfants issus de dons sur un pied d’égalité. Pour ce qui est des modes de filiation, la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), adoptée par l’Assemblée nationale, nous paraît encore inachevée et, donc, perfectible : elle maintient une discrimination en matière d’établissement de la filiation. La solution la plus à même de garantir l’égalité entre les couples est d’étendre aux couples de femmes le régime de droit commun prévu pour les couples hétérosexuels. Qu’un enfant naisse de PMA au sein d’un couple lesbien ou d’un couple hétérosexuel, le ou la conjointe verra sa filiation établie par la présomption de parenté. Fidèles à notre objectif de lutte contre les discriminations, nous ne pouvons bien sûr que nous opposer à l’article 4 bis, réintr...

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus ; il est donc primordial, dans le cadre d’une PMA, quelle qu’elle soit, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un ou l’autre des membres du couple, ainsi que l’avait proposé le Sénat en première lecture.

...s nous en félicitons. C’est notamment le cas de l’élargissement du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs-receveurs et de la clarification des conditions d’interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures. D’autres sujets cristallisant des positions divergentes demeurent en discussion. C’est le cas de l’extension de l’AMP pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple hétérosexuel, en couple homosexuel ou bien seules. Bien que les travaux de la commission spéciale n’aient pas remis en question cet élargissement, l’article 1er a perdu de sa substance par l’exclusion de la prise en charge par l’assurance maladie pour les femmes seules et les femmes en couple homosexuel. Cette mesure, à rebours d’un élargissement égalitaire, met en péril la solidarité de notre ...

...iales qui la composent. D’autre part, les femmes sont tout à fait à même de décider ce qui est bon pour elles et pour leur enfant à naître. Aussi, il me semble primordial d’ouvrir l’AMP à toutes les femmes dans les mêmes conditions, y compris pour ce qui concerne la prise en charge par l’assurance maladie. S’agissant de l’article 4, qui a pour objet la filiation des enfants nés d’une PMA par un couple de femmes, je suis satisfaite de la rédaction actuelle, même si je comprends que la majorité sénatoriale soit décidée à ne pas en rester là. Je ne suis pas favorable à une filiation de la mère d’intention par voie d’adoption, procédure qui créerait une trop grande distorsion avec les autres modèles familiaux. Dans le même esprit, je regrette l’introduction de l’article 4 bis, qui interdi...

...s humains et de la dignité de la personne humaine, l’autodétermination, la non-marchandisation du corps humain et de ses éléments, la gratuité du don et le principe de solidarité. Je n’ai pas le temps de revenir sur l’ensemble des dispositions du texte ; aussi, je consacrerai mon propos aux principaux points qui font débat. Tout d’abord, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue, selon nous, un outil d’égalité dans la continuité de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Notre groupe y a toujours été favorable, ainsi que 65 % des Françaises et des Français. Comme en première lecture, la commission spéciale du Sénat a autorisé l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation, une avancée positive. Nou...