Nous examinons les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

En finançant principalement des pensions et prestations servies aux anciens combattants, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » évoluent en fonction du nombre de bénéficiaires.

Compte tenu de l'érosion démographique des anciens combattants, les crédits de la mission diminuent encore à l'occasion de ce projet de loi de finances, pour s'établir à 1,931 milliard d'euros pour 2023, soit une baisse de 7,4 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.

Les moyens nécessaires au versement des pensions militaires d'invalidité (PMI) baisseraient ainsi de 53,7 millions d'euros afin de s'ajuster au nombre de bénéficiaires, qui passeraient de 161 078 en 2022 à 151 347 en 2023. L'enveloppe demandée à ce titre, qui s'élève à 754,8 millions d'euros, permettrait toutefois de financer l'ouverture du droit à pension pour l'ensemble des victimes d'actes de terrorisme perpétrés avant le 1er janvier 1982, pour un coût estimé à 1 million d'euros, ainsi que le prévoit l'article 41 du projet de loi de finances (PLF) sur lequel je vous proposerai d'émettre un avis favorable.

Pour le versement de la retraite du combattant, qui est une allocation de reconnaissance attribuée aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans, il est prévu une enveloppe de 509,4 millions d'euros, en diminution de 94,7 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2022. Là aussi, le nombre de bénéficiaires, dont l'âge médian est de 85 ans, diminuerait d'environ 6,9 % pour atteindre 691 281 personnes en 2023.

Ces tendances devraient se poursuivre dans les années à venir : le nombre de cartes du combattant attribuées au titre d'une opération extérieure (Opex) s'élève à 256 612 au 1er juillet 2022, dont près de 12 500 sont détenues par des femmes, contre 1,69 million au titre de la guerre d'Algérie. Si la part relative des bénéficiaires de la retraite du combattant au titre des Opex va continuer à augmenter, elle ne compensera donc pas le nombre de décès des anciennes générations du feu.

Les moyens accordés à ces pensions et prestations, bien qu'en diminution, permettront toutefois de financer une revalorisation du point de PMI en 2023. Pour rappel, la valeur du point de pension évolue en fonction de l'indice de la fonction publique de l'État.

Compte tenu de la stabilité des rémunérations publiques ces dernières années, la LFI pour 2022 a permis, à titre exceptionnel, de revaloriser de 7 % le point de PMI en 2022. Cette mesure traduisait les conclusions de la commission tripartite constituée sur ce sujet et dont le rapport, publié en mars 2021, a fait état d'un écart de 5,9 % entre la valeur du point de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu'aurait atteint ce point s'il avait progressé au même rythme que l'inflation depuis 2005. Le coût de cette mesure est estimé à 19 millions d'euros en 2022 et à 29 millions d'euros en 2023.

Compte tenu de la hausse des prix constatée en 2022, cette revalorisation demeure insuffisante pour soutenir le niveau de vie des pensionnés.

Dès lors, le Gouvernement a fait le choix de répercuter la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique, intervenue en juillet 2022, sur le point de PMI dès le 1er janvier 2023, alors que les règles de calcul auraient dû conduire à n'en tenir compte qu'à partir de 2024. Je salue cette initiative, qui représente un coût pour la mission de 41 millions d'euros, et qui permettra de soutenir le niveau de vie des anciens combattants face à la hausse des prix.

Des dépenses fiscales permettent en outre de soutenir les anciens combattants et leurs familles, parmi lesquelles figure l'octroi d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les anciens combattants de plus de 74 ans bénéficient de cet avantage fiscal. Les conjoints survivants de ces anciens combattants en bénéficient également lorsqu'ils atteignent l'âge de 74 ans.

Depuis 2021, les conditions d'octroi de cette demi-part ont été élargies. Peuvent également bénéficier de cet avantage les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans de personnes qui ont bénéficié de la retraite du combattant, qui est servie à partir de l'âge de 65 ans.

Un nouvel élargissement est prévu à l'article 3 quinquies de ce PLF, introduit à l'Assemblée nationale. Il est proposé d'abaisser de 65 à 60 ans l'âge du décès de l'ancien combattant à partir duquel le conjoint survivant peut obtenir une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette mesure, qui renforce le soutien et la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants et à leurs familles, me semble aller dans le bon sens. Toutefois, la borne d'âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part aux conjoints survivants ne me paraît pas justifiée. En effet, rien ne justifie que le conjoint survivant d'un ancien combattant décédé avant l'âge de 60 ans ne puisse pas bénéficier de cet avantage lorsqu'il atteint l'âge de 74 ans, alors qu'il va s'ouvrir aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés après 60 ans.

Je vous proposerai donc d'adopter un amendement qui lève toute condition d'âge du décès de l'ancien combattant. Une demi-part fiscale supplémentaire serait ainsi accordée aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant quel que soit leur âge.

Les moyens consacrés aux opérateurs qui accompagnent les combattants et les blessés de guerre sont en légère progression.

Le montant de la subvention pour charge de service public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) augmente ainsi de 3,8 millions d'euros pour 2023, afin de supporter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et d'assurer le fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles.

Cette hausse permettra surtout de financer la pérennisation des maisons Athos dont le pilotage sera transféré de l'armée de terre à l'ONACVG l'an prochain. Ce dispositif, entré en expérimentation début 2021, consiste à déployer des structures de réhabilitation psychosociale pour offrir aux militaires souffrant de traumatismes psychiques un accompagnement social adapté et non médicalisé. Trois maisons ont déjà été ouvertes et la création d'une quatrième structure est prévue en 2023. Je salue le développement de ces structures qui offrent un accompagnement utile aux blessés psychiques ainsi qu'à leurs familles, en complément des mesures de réhabilitation psychosociale déjà déployées par les armées.

Il faut également saluer le maintien de la dotation d'action sociale attribuée à l'ONACVG à hauteur de 25 millions d'euros. Elle permet à l'Office de verser des aides financières aux anciens combattants et à leurs conjoints survivants les plus en difficulté. Elle permet aussi de soutenir les pupilles de la Nation et les victimes du terrorisme ainsi que d'offrir un accompagnement social et administratif aux ressortissants de l'Office.

Enfin, la subvention pour charges de service public de l'Institution nationale des Invalides (INI) augmente de 0,7 million d'euros pour financer la hausse de la rémunération des fonctionnaires. Sa subvention pour charges d'investissement s'établit à 6,7 millions d'euros afin que l'INI poursuive les travaux de rénovation de ses bâtiments.

Une enveloppe de 100,9 millions d'euros serait ouverte pour financer les actions en faveur des rapatriés d'Algérie, soit une hausse de 6,1 %. Ces crédits permettent de verser l'allocation de reconnaissance, l'allocation viagère et des aides à la formation professionnelle ou au désendettement, au bénéfice des conjoints survivants, ou encore pour le remboursement de cotisations de retraite complémentaire.

Depuis 2019, une aide de solidarité est prévue pour les enfants de harkis ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage. Ce dispositif sera forclos au 31 décembre 2022 et une enveloppe de 1,9 million d'euros est prévue afin de verser les dernières aides demandées avant cette date.

Enfin, la loi du 23 février 2022 a institué un dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie ainsi que leurs familles ayant séjourné dans certaines structures aux conditions d'accueil indignes. Fin octobre 2022, 22 951 dossiers d'indemnisation avaient été déposés : 3 334 dossiers ont été examinés et 3 227 ont fait l'objet d'une décision d'attribution d'une indemnisation, pour un montant de 28 millions d'euros. Le coût du dispositif est estimé à 300 millions d'euros sur six ans et une enveloppe de 60 millions d'euros est affectée à son financement pour l'année 2023.

Pour l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, 91,6 millions d'euros sont demandés pour 2023, soit une diminution de 1,3 % par rapport à la LFI pour 2022. La relative stabilité de cette enveloppe s'explique par l'effet conjugué de la diminution naturelle du nombre de crédirentiers et des nouvelles demandes d'indemnisation adressées chaque année.

L'activité est stable en ce qui concerne l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, avec un net ralentissement du dépôt de nouveaux dossiers.

De nouvelles demandes sont formulées pour l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie, même si le nombre de crédirentiers diminue. Ce dispositif compterait 6 105 crédirentiers à fin 2022 et dix nouveaux dossiers de rente sont attendus en 2023 ainsi que dix dossiers d'indemnisation en capital.

Les demandes d'indemnisation des victimes de spoliations sont en diminution progressive, mais de nouvelles demandes continuent d'être formulées et s'ajoutent à celles encore en instruction par la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Depuis la création du dispositif en 1999 et jusqu'au 30 juin 2022, 22 762 dossiers ont fait l'objet d'une recommandation d'indemnisation à la charge de l'État et 22 681 d'entre eux ont été traités. En 2021, 116 nouveaux dossiers ont été enregistrés dont 46 dossiers matériels, 26 dossiers bancaires et 44 dossiers de biens culturels spoliés.

J'en viens enfin aux moyens consacrés aux liens armées-jeunesse et à la politique de mémoire. Les crédits alloués aux liens armées-jeunesse progresseraient de 4 % en 2023 pour atteindre 24,5 millions d'euros. Ils financent principalement l'organisation des journées de défense et de citoyenneté (JDC), le service militaire volontaire ainsi que de nombreux dispositifs de promotion du lien entre les armées et la jeunesse tels que les classes de défense et les cadets de la défense.

Les moyens alloués à l'organisation des JDC progressent de 0,9 million d'euros en raison d'une augmentation du nombre de jeunes qui participeront aux JDC en 2023 et pour tenir compte de la hausse des coûts de transport et d'alimentation du fait de l'inflation. Pour 2023, le coût complet d'une JDC est estimé à 140,43 euros par participant, dont 18 % sont financés par la mission « Anciens combattants ».

Les crédits demandés pour la politique de mémoire progressent de 17,2 % par rapport à la LFI pour 2022. Ces moyens supplémentaires seront principalement consacrés à la restauration et à la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, dont le coût est susceptible d'évoluer significativement en raison de la hausse du prix des matières premières. Outre le financement des commémorations annuelles, les crédits demandés pour 2023 permettront l'organisation de plusieurs commémorations, telles que la création du conseil national de la Résistance le 27 mai 1943, l'anniversaire de la mort de Jean Moulin ainsi que le cycle mémoriel consacré au 80ème anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, une enveloppe de 300 000 euros est reconduite pour financer des publications et actions pédagogiques.

Je considère que les moyens consacrés à la jeunesse et à la politique de mémoire devraient progresser plus significativement.

Alors que le nombre de ressortissants de l'ONACVG devrait passer de 1,8 million en 2023 à moins de 1 million en 2033, selon une estimation du contrôle général des armées, il est nécessaire que le budget consacré au monde combattant et à la mémoire soit, à terme, sanctuarisé et que les actions en faveur du lien armées-Nation et de la mémoire combattante soient renforcées.

À cette fin, l'ONACVG devra continuer à faire évoluer ses missions pour accompagner les nouvelles générations de combattants en fonction de leurs besoins. L'Office pourrait en outre développer ses actions destinées à promouvoir les liens entre les armées et la Nation, en valorisant l'engagement citoyen en faveur du monde combattant et en soutenant davantage la transmission de la mémoire. Ces actions sont essentielles pour notre cohésion nationale, alors que disparaissent les générations ayant connu les grands conflits qui ont marqué notre pays.

Pour conclure, je vous invite à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi qu'à l'article 41 qui lui est rattaché. Je vous propose également d'adopter un amendement visant à octroyer une demi-part fiscale aux conjoints survivants d'anciens combattants, quel que soit l'âge de leur décès.

Nous recevons tous dans nos départements respectifs des demandes de rendez-vous de la part des comités départementaux de la Fédération nationale des anciens combattants (Fnaca). Leurs demandes sont en voie de diminution, signe que, petit à petit, on avance. D'un autre côté, le nombre d'anciens combattants diminue et nous sommes ainsi engagés dans une course contre la montre, alors même que les demandes qu'ils formulent ne nécessitent pas forcément de l'argent public. Vous annoncez la revalorisation anticipée du point de PMI à hauteur de 3,5 %. La Fnaca pointe une différence de 4 points par rapport à l'inflation. Confirmez-vous ? L'écart peut-il être rattrapé ?

La Fnaca demande que la liste exhaustive des morts pour la France en Algérie, et pas seulement des combattants, soit portée sur les monuments aux morts, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La demande ne me semble pas inintéressante et mérite notre examen.

Ma dernière question portera sur les médailles militaires : certaines sont toujours attendues et n'ont toujours pas été remises.

Je remercie le groupe Les Républicains d'avoir introduit au Parlement l'amendement en faveur de la demi-part fiscale supplémentaire pour les conjoints survivants d'anciens combattants ; je remercie le Gouvernement de l'avoir conservé lorsqu'il a eu recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; enfin, je vous remercie de l'améliorer.

Nous saluons la création d'un secrétariat d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, revendication portée de longue date par les associations d'anciens combattants. Le lien avec la Nation est important, nous ne pouvons que nous réjouir de la prochaine commémoration de la création du Conseil national de la Résistance. Depuis des années, les associations réclament l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves dont l'époux, qui bénéficiait de la retraite du combattant, est décédé avant 65 ans. Il s'agit d'une juste revendication face à l'injustice que subissent 7 000 d'entre elles. Si elle va dans le bon sens, je regrette que la revalorisation de 3,5 % des pensions militaires d'invalidité qui sera appliquée dès le 1er janvier 2023 ne soit pas indexée sur l'inflation. Les associations pensent que la revalorisation des pensions aurait dû être de 7,5 % compte tenu du retard accumulé ces dernières années.

Comme toutes les associations qui ont oeuvré en ce sens, je suis en faveur de la demi-part fiscale à destination des veuves. Pourriez-vous nous donner plus d'éléments budgétaires sur cette mesure ?

Chaque fois que je me rends aux commémorations du 11 Novembre, je m'aperçois que les associations d'anciens combattants de nos communes renoncent à la vente des bleuets, car elles estiment que les recettes ne sont pas équitablement partagées. C'est dommage parce que le Bleuet de France contribue à faire vivre les petites cérémonies locales.

Si, comme le relevait notre rapporteure, les anciens combattants des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945 sont de moins en moins nombreux, on a connu d'autres guerres depuis et de jeunes combattants sont présents sur les théâtres d'opérations extérieures. Je soutiens la proposition de notre collègue. Tous les noms méritent d'être inscrits sur les monuments. Le recours à des QR code permettrait de remédier au manque de place.

Par ailleurs, la situation des anciens combattants des différents territoires d'outre-mer, difficile depuis longtemps, s'est encore dégradée avec l'inflation. Ces personnes ont toujours répondu présent à l'appel. Il faut penser à leur retraite et à leurs conditions de vie.

Madame Puissat, les associations ont demandé une augmentation du point PMI d'au moins 6,5 %, mais l'acquis de 3,5 % dès 2023 constitue déjà une belle avancée. Nous suivrons attentivement l'inflation et serons vigilants sur ce point l'année prochaine.

En ce qui concerne la mention « mort pour la France », c'est compliqué. Pour être considérés comme « morts pour la France », les militaires doivent être morts au combat. Quand un militaire meurt lors d'un entraînement, il est ainsi considéré comme « mort en service » et non comme mort pour la France. Nous rencontrons le même problème avec les victimes d'attentats et les fusillés. Devant un tel problème, nous marchons sur des oeufs.

La question des médailles militaires n'est pas dans le champ du PLF. Il faudrait que les personnes concernées sollicitent l'ONACVG.

Sur la demi-part fiscale supplémentaire, pourquoi la veuve d'un soldat qui décède à l'âge de 30 ans - je vous rappelle que les deux derniers soldats en date, morts au Mali, étaient âgés de 23 et 29 ans - n'aurait-elle pas droit à cette demi-part fiscale avant l'âge de 74 ans ? Je rappelle aussi que le soldat défunt doit avoir possédé la carte de combattant. On pourrait aussi abaisser l'âge à partir duquel le conjoint survivant peut bénéficier de la demi-part à l'âge de la retraite, à savoir 65 ans. Il est vrai que cela coûterait cher.

On pourrait fixer cet âge à 67 ans, parce que c'est l'âge auquel il est possible de liquider sa retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ; c'est l'âge limite.

On ne sait pas d'où vient la fixation de l'âge à 74 ans, c'est ridicule. J'ai annoncé à Mme Miralles, le jour où je l'ai reçue, que je déposerais un amendement permettant à la veuve de bénéficier de cette demi-part, quel que soit l'âge auquel son époux est mort, à condition qu'il ait été titulaire de la carte de combattant. Par la suite, le Gouvernement a indiqué qu'il allait déposer cet amendement. Le principal c'est que nous avancions.

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, faut-il que la veuve ne soit pas remariée ?

Le dispositif vise le « conjoint » : en cas de remariage, la veuve n'est plus la conjointe du défunt. Abaisser l'âge de 65 à 60 ans représente un coût est de 133 millions d'euros.

La pension des veuves est-elle versée au prorata des années de vie commune ?

C'est comme pour une pension de reversion.

À propos de l'inscription sur les monuments aux morts, est-ce que les personnes décédées en Opex sont concernées ? J'ai assisté chez moi à une cérémonie pour un jeune homme accidentellement tué au Mali dont le nom était inscrit sur le monument aux morts. S'agissait-il d'une dérogation ?

C'est sans doute le maire qui a pris cette décision. C'est comme pour la mise des drapeaux en berne : chacun peut agir à sa guise alors que la loi ne prévoit la mise en berne du drapeau qu'à certaines occasions. Il n'y a pas de cadre précis, chaque maire fait ce qu'il veut. Un maire de l'Essonne a décidé d'inscrire un fusillé de 1914-1918 au monument aux morts. Il n'a pas été inscrit parmi les « morts pour la France », mais en dessous.

La demi-part fiscale concerne 857 000 foyers bénéficiaires pour un coût s'élevant, aujourd'hui, à 521 millions d'euros. L'avantage fiscal moyen est modeste, il est de 600 euros par foyer et par an.

Le Bleuet de France va changer de statut et disposer d'un fonds de dotation propre qui lui permettra de recueillir davantage de dons et de vendre ses objets dans tous les commerces.

En effet le point PMI aurait pu être augmenté de 6,5 % en raison de l'inflation, mais 3,5 %, ce n'est pas si mal après une hausse de 7 % en 2022. Nous demanderons une nouvelle revalorisation en 2024.

Madame Jasmin, je partage vos préoccupations. Il faudrait se rapprocher de l'ONACVG ou du ministère des armées. Nous avons déjà évoqué la question de l'accompagnement des combattants des outre-mer à propos des maisons Athos. Nos soldats d'outre-mer se retrouvent comme exilés, dans l'Hexagone, après le combat. Mais peut-être est-ce une situation plus favorable au rassemblement de la famille en métropole et à son accompagnement.

L'article 3 quinquies prévoit l'octroi d'une demi-part fiscale aux conjoints survivants âgés de plus 74 ans de personnes de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant. Il a donc pour conséquence d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Si cette mesure renforce le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la borne d'âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part aux conjoints survivants n'apparait pas justifiée. En effet, rien ne justifie que le conjoint survivant d'un ancien combattant décédé avant l'âge de 60 ans ne puisse pas bénéficier de cet avantage lorsqu'il atteint l'âge de 74 ans, alors qu'il va s'ouvrir aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés après 60 ans. Mon amendement n° I- 1418 vise à accorder une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants de plus de 74 ans quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant.

L'amendement I-1418 est adopté.

Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », de la mission « Cohésion des territoires », constitue le support financier de la politique publique de lutte contre le sans-abrisme.

Ce programme finance des structures d'hébergement aux différents statuts. Il s'agit principalement de centres d'hébergement d'urgence (CHU) ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui permettent un accueil plus pérenne des personnes, et un accompagnement social plus approfondi. Le nombre de places d'hébergement financé par le programme 177 constitue le point nodal de son examen, et absorbe, entre 95 % et 98 % de ses crédits. Le parc d'hébergement a culminé à un niveau inédit de plus de 203 000 places en mars 2021, soit une augmentation de 40 000 places par rapport à février 2020. Dès le printemps 2021, le Gouvernement avait fait part de son intention de maintenir 200 000 places ouvertes jusqu'au 31 mars 2022, avant qu'une décrue progressive ne soit engagée au cours de l'année 2022, pour atteindre un seuil de 186 000 places en 2023.

La confirmation de cet objectif, à l'occasion de la présentation du PLF pour 2023, a provoqué une levée de boucliers des acteurs du secteur. Il faut dire que depuis la fin de l'été, les associations alertaient les pouvoirs publics sur la recrudescence des besoins : deux tiers des demandes non pourvues d'hébergement émanaient de familles, et 1 658 enfants étaient sans solution d'hébergement avant la rentrée scolaire.

Le Gouvernement a renoncé à son projet de réduction de nombre de places, ainsi que l'a confirmé le ministre du logement lors de son audition au Sénat le 8 novembre dernier. Le programme 177 a été abondé de 40 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et près de 200 000 places d'hébergement (197 000 selon les chiffres communiqués) seront financées pour l'hiver 2022-2023.

Malgré une augmentation substantielle du nombre de places ouvertes au cours des dernières années (40 000 places en plus), des demandes sont encore non pourvues auprès des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) qui gèrent le numéro « 115 » et orientent les personnes vers une solution d'hébergement ou de logement. Selon la Cour des comptes, en 2021, en France, près de 300 000 personnes se trouvaient, avant même la crise sanitaire, sans domicile, estimation qui a plus que doublé depuis la dernière enquête statistique de 2012.

Dans le projet de LFI pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » atteignent 2 795 milliards d'euros en AE et 2 820 milliards d'euros en CP. Ces montants sont en légère hausse par rapport à la LFI 2022, et inférieurs aux crédits autorisés par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022. Cette dernière avait prévu 2 931 milliards d'euros en AE et 2 833 milliards en CP. Cet écart s'explique par la dotation exceptionnelle, d'un montant de 100 millions d'euros, prévue dans la LFR pour 2022 pour la prise en charge des réfugiés ukrainiens.

Je souligne par ailleurs que l'hébergement généraliste financé par le programme 177 n'a été que faiblement mobilisé pour l'accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine. L'État a choisi de privilégier des solutions d'hébergement financées par le programme 303 « Immigration et asile ». Néanmoins, selon les territoires, certains SIAO ont pu être très sollicités, malgré des orientations nationales qui ne ciblaient pas l'hébergement d'urgence généraliste. La dotation 2022 devait permettre l'accompagnement des réfugiés, elle sera également utilisée pour le financement de l'aide mensuelle de 150 euros aux ménages qui accueillent, ou ont accueilli en 2022, des réfugiés ukrainiens, prime qui sera versée à partir de la fin du mois de novembre.

Les crédits alloués à la veille sociale (maraudes, 115, SIAO, accueils de jour) connaissent une hausse de 6 % par rapport au PLF 2022, hausse qui semble limitée pour répondre aux besoins et aux objectifs du « Service public de la rue au logement ».

Les crédits de l'hébergement d'urgence sont en baisse par rapport au PLF 2022, du fait de la réduction du nombre de places opérée en 2022, et sur laquelle le Gouvernement ne revient pas. Il renonce à la baisse supplémentaire prévue en 2023 : 197 000 places ouvertes en 2023 contre 203 000 début 2022, selon les informations disponibles.

Les crédits pour les CHRS sont en hausse de 9 % du fait de la mise en oeuvre des revalorisations salariales. Mais les CHRS restent fragilisés par le plan d'économies mis en oeuvre ces dernières années. Je rappelle par ailleurs que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s'était engagé à créer 1 000 places d'hébergement pour les femmes victimes de violences en 2020 et 2021. Cet effort a été poursuivi en 2022 avec la création de 1 000 nouvelles places. Ces places sont des places non mixtes, dédiées aux femmes victimes de violence, avec ou sans enfant. L'accès rapide à une place d'hébergement constitue très souvent une mesure urgente indispensable pour mettre une femme en sécurité, mais aussi un préalable à toute reconstruction pour une personne victime de violence.

J'ajoute que j'ai effectué, au mois d'octobre, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, un déplacement à la Cité des dames. Il s'agit d'un lieu d'accueil géré par la Fondation de l'Armée du salut que je voudrais vous présenter brièvement. L'originalité de ce projet repose sur le couplage d'un accueil de jour et d'un accueil de nuit ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, spécialement dédié à des femmes seules et sans abri. Outre des prestations de base (hygiène, repos, restauration, etc.), la Cité des dames propose un premier niveau d'accompagnement social (ouvertures de droits, orientations vers de l'hébergement, etc.), ainsi qu'une première réponse sur l'aspect santé (gynécologie, psychologie). À ma connaissance, ce lieu ne dispose pas d'équivalent dans le dispositif de veille sociale nationale ; enfin les crédits consacrés aux actions de prévention et accès aux droits sont reconduits, tandis que ceux consacrés à la conduite et à l'animation politique du dispositif « Accueil, hébergement, insertion » (AHI) sont en légère baisse.

Je ne puis conclure cette présentation du programme 177 sans évoquer rapidement les réformes au long cours conduites dans le secteur de l'hébergement et du logement, et dont l'objectif était de réduire la pression pesant sur l'hébergement d'urgence.

L'année 2022 marque la fin du plan quinquennal « Logement d'abord ». L'ambition de ce plan est de transformer en profondeur la lutte contre le sans-abrisme, en passant d'une réponse construite dans l'urgence s'appuyant majoritairement sur des places d'hébergement, avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès le plus rapide possible au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins.

Ce plan entend développer les modes de logement adapté comme les pensions de famille, les intermédiations locatives (IML) ou les dispositifs financés par l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Il s'agit de mettre fin au parcours d'insertion par étape au profit d'une orientation directe vers ces dispositifs. La perspective de la diminution du parc d'hébergement suppose que les solutions alternatives soient au rendez-vous, notamment de solutions de logement.

Ce plan fait l'objet d'un consensus dans le secteur, ses objectifs sont partagés par toutes les personnes que j'ai auditionnées en préparant ce rapport. Depuis le lancement du plan quinquennal en 2017, 390 000 personnes hébergées ou sans-abri ont accédé au logement social ou à une solution de logement adapté, avec des résultats en amélioration continue. Une nouvelle séquence reposant sur des principes identiques est en cours de concertation avec les acteurs associatifs, elle devrait faire l'objet d'une annonce en janvier.

Ces sorties vers le logement n'ont toutefois pas permis d'enregistrer une baisse de la demande d'hébergement d'urgence. Constat est fait, année après année, d'un allongement des durées d'hébergement. Selon les données disponibles, 48 % des ménages enregistrés étaient hébergés depuis plus de deux ans, 15 % depuis plus de cinq ans et 2 % depuis plus de dix ans. Un allongement de la durée moyenne de séjour est constaté, passant de 1,8 année en janvier 2015 à 2,54 années en novembre 2020. L'ensemble de ces facteurs influeront sur le programme dont l'un des enjeux sera de parvenir à faire face à ces besoins d'hébergement durablement élevés, tout en poursuivant parallèlement la mise en oeuvre du plan « Logement d'abord » et la recherche de solutions de logement durable et adapté.

Au regard des moyens financiers supplémentaires engagés par l'État dans ce PLF, après son examen par l'Assemblée nationale, et des réformes amorcées qui me semblent aller dans le bon sens, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits qui sont soumis à notre examen.

Je partage l'analyse de notre rapporteur. J'étais très défavorable à la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence et fort heureusement, les associations se sont mobilisées afin d'obtenir l'annulation de cette décision qui était en flagrant décalage avec la réalité.

L'abondement de 40 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence au budget 2023 permettra de stabiliser le nombre de places pour l'année à venir. Néanmoins, les demandes sont considérables et les places insuffisantes. Je m'inquiète du nombre croissant de jeunes et d'enfants à la rue, situation qui les expose au danger. Dans le Val-de-Marne, 150 mineurs se sont installés sous le pont Nelson-Mandela à Ivry-sur-Seine, c'est une situation dramatique. Certes, la volte-face du Gouvernement est positive, mais le problème est d'une ampleur telle que l'effort demeure insuffisant.

Il faut pérenniser les opérations et travailler avec les services sociaux, car les personnes prises en charge lors des maraudes retournent quelquefois à la rue. Il faudrait parvenir à une inclusion réelle, permettre l'accès à la formation professionnelle, proposer une réinsertion sociale. Certaines de ces personnes pourraient sans doute s'insérer en exerçant des métiers désertés, comme ceux de plombier, de carreleur ou de plaquiste, etc. C'est une voie à exploiter afin de permettre à cette population d'accéder à un logement et à une réinsertion durable, car le risque de retour à la rue demeure. Il est important que tous aient droit à un toit, notamment les jeunes. Lorsque les personnes sont domiciliées dans un CCAS ou un CHRS, elles retournent souvent à la rue. Il conviendrait d'explorer l'ensemble des dispositifs de droit commun pour leur trouver un lieu d'hébergement stable et des perspectives d'insertion.

Je souhaitais mettre l'accent sur le SIAO. Nous avons auditionné la Fédération des acteurs de la solidarité et le collectif Alerte. Le service est composé d'agents qui répondent sur une ligne téléphonique dédiée et qui orientent vers le lieu adapté à la situation de l'appelant. Ils sont environ 1 000 en France. En Loire-Atlantique, ils sont une douzaine et hier, à Nantes, un mouvement inédit les a conduits à ne pas décrocher, sauf dans les cas d'appels de femmes victimes de violences. Le fait que des personnels si motivés par leur mission se mobilisent ainsi est significatif. C'est la question des oubliés du Ségur. Les agents du SIAO ne sont pas considérés comme des travailleurs sociaux.

Au-delà du chiffre global des personnes sans-abri, qui est très important et que nous commentons beaucoup, il faudrait aussi évoquer les nombreuses populations qui basculent dans la pauvreté alors qu'elles ne devraient pas se retrouver à la rue. Le phénomène s'aggrave. Le logement n'est pas tout ; il faut mettre en place un accompagnement global de la personne dans sa situation et son environnement.

La situation est inquiétante : 48 % des ménages enregistrés dans l'hébergement d'urgence étaient hébergés depuis plus de deux ans, 15 % depuis plus de cinq ans et 2 % depuis plus de dix ans. La notion d'hébergement d'urgence devient relative dans ce contexte. Comment l'expliquez-vous ? On assiste à une embolie du dispositif dont l'objet premier est de répondre à l'urgence. Les propositions de sortie vers le logement sont-elles suffisantes ? Quelles sont les solutions intermédiaires ? Quant à l'hébergement des femmes victimes de violences, le nombre de places disponibles répond-il à la demande ou bien certaines femmes demeurent-elles sans solution ?

Je me réjouis de la création de 1 000 places pour accueillir les victimes de violences, notamment les femmes. C'est une mesure indispensable. Outre la fourniture d'un logement, l'accompagnement est aussi essentiel. Les associations qui y pourvoient doivent être aidées : en Corrèze, une association a dû arrêter la surveillance de nuit des établissements hébergeant des femmes victimes de violences. Il faut également poursuivre l'accompagnement des femmes dans le domaine judiciaire.

Avant d'aborder la question de l'insertion professionnelle, il faudrait au préalable régler le problème de l'accès au logement.

En dix ans, les crédits de l'hébergement d'urgence ont été multipliés par quatre. Malgré cet effort, les tensions restent importantes. Les deux principaux objectifs du plan « Logement d'abord » étaient d'établir une programmation pluriannuelle de l'évolution du nombre de places d'hébergement et de proposer une réponse favorisant un accès le plus rapide possible au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins. Concernant les 200 000 places allouées en 2022-2023, il faut noter que, d'après les associations et les relevés de maraudes, il resterait entre 15 000 à 30 000 personnes ayant fait une demande d'hébergement et se trouvant encore dans la rue. On pourrait croire naïvement qu'il suffirait de créer 30 000 places supplémentaires, mais les professionnels pensent que cela ne serait pas le cas car cette solution ne suffirait pas à régler la question. Tous les observateurs soulignent combien la question de l'hébergement d'urgence est soumise à des pressions géopolitiques (flux migratoires) ou économiques qui pèsent sur la demande. Une partie substantielle des places est occupée par des personnes en situation irrégulière sur le territoire. En conséquence, la situation administrative de ces personnes peut les empêcher d'accéder à un logement.

Mme Meunier m'a interrogé sur les oubliés du Ségur : le ministre a annoncé, le 8 novembre, qu'une négociation était en cours avec les SIAO et qu'une proposition de revalorisation serait adressée à leurs personnels.

Madame Poncet Monge, si la durée d'hébergement augmente, c'est en raison de l'état de santé, des résidents, et donc de leur incapacité à vivre de façon autonome, ou comme je l'ai déjà dit, de leur situation administrative. Or sans régularisation de leur situation administrative, ils ne peuvent pas prétendre à un accès au logement. Il faut souligner que nous nous heurtons à la crise du logement. Compte tenu du coût exorbitant de la construction, le problème s'accroît dans le logement en général, dans le logement social en particulier.

Et pour les femmes ?

Pour les femmes victimes de violence, un peu moins de 5 000 places sont ouvertes fin 2022. L'augmentation du nombre de places a été régulière depuis le Grenelle des violences conjugales, fin 2019.

Il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions », que notre commission examine conjointement depuis 2018.

Il s'agit ici d'analyser l'évolution des subventions versées par l'État à plusieurs régimes spéciaux structurellement déséquilibrés, d'une part, et celle de la situation financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État, d'autre part.

En premier lieu, concernant la mission « Régimes sociaux et de retraites », j'attire votre attention quant au fait qu'elle ne retrace pas l'ensemble des subventions d'équilibre versées aux régimes spéciaux de retraite. Ainsi, celles dont bénéficient les régimes de l'Opéra de Paris, de la Comédie-Française ou encore des industries électriques et gazières relèvent d'autres missions budgétaires. En outre, les crédits destinés au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers sont transférés cette année vers la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Je souhaite poser une question technique à propos de la RATP. Dans le cadre de la mise en concurrence, les nouveaux salariés ne bénéficieront pas du même régime de retraite ; or la RATP a du mal à recruter, elle est en recherche permanente de personnel. Dans ce contexte, il paraît assez peu pertinent que les fonds réservés aux retraités diminuent. Ai-je bien compris : ces fonds sont-ils en baisse ?

Je m'interroge à propos de la logique que défend notre rapporteur par rapport aux régimes spéciaux. Au-delà de ce que l'on peut penser du report de l'âge de départ à la retraite en général, une telle mesure serait contre-productive dans ces métiers. Leurs acquis sociaux et leurs avantages ont été acquis par des luttes sociales. On parle beaucoup des régimes spéciaux de retraite, mais, comme vient de le dire Mme Lubin, on constate une forte désaffection à l'égard ces professions. Sans augmentation de salaire ni revalorisation de la retraite, le mouvement ne fera qu'empirer. En Île-de-France, on ne parvient plus à recruter de chauffeurs de bus. Le service public est désorganisé. On ne trouve pas de personnels. Quand on prône une réforme, il faut en mesurer toutes les conséquences.

Je voudrais moi aussi revenir sur le sujet de la RATP. La retraite à 52 ans fait partie d'un contrat. Elle constitue une sorte de compensation pour les chauffeurs qui travaillent toute la journée sous terre et dans le noir et qui exercent un métier difficile. Je rappelle que leur salaire se situe à un niveau moyen, voire plutôt bas : le salaire d'un jeune conducteur à la RATP avoisine les 1 600 ou 1 700 euros. Ce ne sont pas des nantis. Je ne comprends pas cette obstination à vouloir leur retirer leur unique avantage, un départ précoce à la retraite, et je crains que ce ne soit contre-productif.

Le problème du recrutement se pose également dans d'autres métiers, par exemple dans l'accompagnement à la petite enfance. Quand, à vingt ou vingt-cinq ans, on choisit de s'engager ou de ne pas s'engager dans telle ou telle profession, ce n'est pas pour les conditions de retraite. Cela n'explique pas les difficultés à l'embauche.

Le salaire d'un conducteur de métro débutant s'élève à 1 847 euros brut mensuels hors prime sur 13 mois.

Sur l'aspect contre-productif d'une réforme : si, dans la situation actuelle, on ne parvient déjà pas à recruter malgré les conditions de départ en retraite, cela signifie que le problème est ailleurs. Néanmoins, je suis d'accord avec les remarques qui sont faites : ces conditions ont été négociées et font partie du contrat. C'est pourquoi nous ne voulons pas supprimer les régimes spéciaux, d'où notre proposition de privilégier un alignement progressif sur les paramètres applicables dans les régimes alignés et de demander un effort collectif.

Il a été décidé en 2020 que les nouveaux entrants à la SNCF relèveraient désormais du régime général d'assurance vieillesse et de l'Agirc-Arrco. Dans la mesure où la Cnav et l'Agirc-Arrco bénéficieront de cotisations supplémentaires et n'auront pas de dépenses à engager avant le départ en retraite de ces salariés alors que le régime de la SNCF, bientôt suivi par celui de la RATP, verra ses recettes diminuer tandis que ses effectifs de pensionnés augmenteront, une soulte de compensation est versée chaque année à la caisse de retraite du personnel de la SNCF. Actuellement fixés à quelques dizaines de millions d'euros, ces transferts dépasseront les 200 millions d'euros d'ici à 2030.

Il sera en outre nécessaire de prévoir une mesure similaire pour le régime de la RATP à partir de 2025, car les salariés nouvellement embauchés par sa filiale, RATP Cap Île-de-France, seront affiliés au régime général. Le régime se fermera donc progressivement à mesure que les activités de la RATP seront ouvertes à la concurrence.

Nous examinons les amendements de séance au texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.