Interventions sur "médecin"

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet. L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, afin de les aider à faire face, pendant cette période, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Cet amendement vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé, afin d’instaurer une égalité de traitement.

Je souhaite insister sur la nécessité d’une égalité entre les médecins et les autres professionnels de santé en matière de congés de maternité et de paternité. Il s’agit d’un sujet important, notamment pour les femmes, dont la part augmente dans ces professions. Il est nécessaire de les accompagner par une aide leur permettant de mieux gérer leur cabinet. J’ai ainsi rencontré une jeune femme chirurgien-dentiste qui peinait à rembourser ses emprunts après avoir cré...

Lorsque le taux d'arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place. Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d'arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l'épuisement professionnel. Rappelons-le, selon le rapport de l'assurance mala...

Le projet de loi prévoit, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l'employeur qui, d'ailleurs, ne doit pas connaître, à mon s...

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités et le versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, afin de les aider durant cette période. Mon amendement visait à demander un rapport sur cette question, mais, compte tenu de l’adoption des amendements identiques précédents, je le retire, monsieur le président.

Les dispositions de l'article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l'employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d'assurance maladie. Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie. Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actu...

...ue la Ville de Paris soutienne ce type de modèle, et nous avons mis en place le dispositif Paris Med’ à cette fin. Ces centres sont un maillon essentiel d’une nouvelle organisation de l’offre de soins, plus décentralisée, que nous saluons. Ils ont une autre qualité majeure : en plus d’être publics et, évidemment, en secteur 1, ils permettent un exercice regroupé, de plus en plus demandé, par les médecins et les professionnels de santé comme par les usagers. Alors que l’hôpital rencontre de nombreux problèmes, il est très important que ces centres puissent être des soutiens effectifs pour lutter contre la désertification médicale et pour contourner l’effet de silo et l’engorgement propres à l’hôpital public.

... santé, qui jouent un rôle clé contre la désertification médicale, bien que je convienne avec vous, monsieur le ministre, qu’il en existe différentes catégories. Il me paraît essentiel de porter une attention particulière au soutien de ceux que gèrent les communes, les intercommunalités ou les régions, comme c’est le cas dans mon territoire, où l’Occitanie en développe beaucoup, en salariant les médecins, une forme d’exercice qui attire plus qu’auparavant les jeunes médecins.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 12 millions d'assurés souffraient d'une affection de longue durée en France en 2017 et 714 000 n'avaient pas de médecin traitant. Or les personnes atteintes d'affections de longue durée comptent déjà souvent parmi les actifs les plus pauvres. Ce sont les conclusions, par exemple, de la dernière étude de l'Atelier parisien de l'urbanisme (Apur) sur la métropole du Grand Paris : selon elle, « les communes les plus modestes sont celles dans lesquelles les parts de populations reconnues en affection de longue durée s...

Notre amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Je le répète, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l'article 27 – ce qui justifiait notre amendement de suppression –, puisqu'il vise à permettre au médecin diligenté par l'employeur de contrôler et de remettre en cause la durée d'un arrêt de travail sans intervention du praticien-conseil de l'assurance maladie, qui est pourtant le seul garant de l'impartialité de la décision. Monsieur le ministre, même si ce médecin est lui aussi soumis au code de déontologie médicale, il est mandaté par un employeur et peut, de ce fait, subir des pressions. Nous c...

Cet amendement est également rédactionnel. Il vise à préciser que la faculté d’adressage s’inscrit dans une logique de parcours de soins coordonnés, avec une coopération étroite entre, d’une part, les médecins et les personnels de santé scolaires et, d’autre part, les professionnels de santé scolaire et les professionnels de santé de ville.

...éléconsultation n'est pas la panacée. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), les Français y recourent comme un pis-aller, si je puis dire, et préfèrent une consultation physique. Il est précisé, à l'article 28, que, si l'état de santé d'un patient qui s'est vu prescrire un arrêt de travail par téléconsultation s'aggrave, ce patient devra consulter physiquement un médecin. Or 11 % de la population n'a pas de médecin traitant et n'a d'autre choix que de recourir à la téléconsultation. En outre, pour les personnes disposant encore de médecins à proximité, le délai d'obtention d'un rendez-vous peut être largement supérieur à trois jours, ce qui risque fortement d'empêcher la prolongation de l'arrêt de travail en dépit de l'aggravation éventuelle de l'état de santé d...

...s arguments, monsieur le ministre – du dispositif, afin de réorienter les financements de manière plus efficace. J’ajoute que les maires rencontrent des difficultés croissantes dans le cadre des procédures d’urgence ou d’hospitalisation sans consentement qu’ils doivent engager. Au parcours administratif, qui est complexe, s’ajoute en effet le conditionnement de la procédure à l’intervention d’un médecin, ce qui complique encore les choses. Les élus, en particulier les maires, sont en première ligne face à tous les désespoirs. Il nous faut donc bâtir des dispositifs de santé mentale adaptés.

Après avoir largement encouragé la télémédecine, en la vantant comme une solution face à la désertification médicale, le Gouvernement cherche désormais à en limiter l'usage, en pénalisant les patients qui y ont recours. On peut admettre qu'il faille réguler les prescriptions accordées en téléconsultation, mais cette réglementation ne saurait peser sur le patient. Elle doit s'attaquer aux dérives réelles de certaines plateformes qui réalisent...

Comme celui que ma collègue Marion Canalès vient de défendre, le présent amendement vise, non pas à abroger le dispositif, mais à demander un rapport d’évaluation. Ce rapport doit en particulier évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage préalable par un médecin traitant. Cela peut paraître paradoxal, car les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, mais la procédure d’adressage constitue un frein à l’accès de nos concitoyens à l’aide psychologique dont ils ont besoin. J’estime que le rapport doit également intégrer une évaluation du nombre maximal et de la durée des séances prévues dans le dispositif.

...ment n° 134 rectifié sexies, qui viendra en discussion dans quelques instants, car il s'agit en quelque sorte, dans les deux cas, d'établir une liste à la Prévert d'actes à accomplir lors des rendez-vous de prévention à différents âges clés. Aujourd'hui, je regrette d'avoir déposé ces deux amendements. En effet, selon moi, cette liste pourrait engendrer une sorte de méfiance vis-à-vis des médecins, alors qu'ils doivent avant tout pouvoir faire leur travail. C'est pourquoi je les retire.

À l'heure où, selon un rapport sénatorial, plus d'un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article limite le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en visioconférence lorsque la téléconsultation n'est pas assurée par le médecin traitant. En France, au début de l'année 2023, le ministère de la santé et de la prévention estimait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment c...

...et humainement de faire une telle démarche lorsque l’on est en état de souffrance psychologique, mais les personnes qui font cette démarche se voient de plus répondre de revenir deux ou trois ans plus tard. Imaginez les dégâts qu’une telle réponse peut causer, mes chers collègues ! Par ailleurs, de l’avis des psychologues – on peut l’entendre – comme des patients, la procédure d’adressage par un médecin traitant ne fonctionne pas. Au regard du phénomène de désertification médicale que nous connaissons et des 6 millions de Français qui n’ont pas ou plus de médecin traitant, le pragmatisme commande de ne plus conditionner une consultation auprès d’un psychologue à l’adressage par un médecin. Permettre aux psychologues d’accueillir des patients directement serait aussi une manière de reconnaître l...

...es alimentaires, d'estimer le risque de diabète. Sans doute, madame la ministre, allez-vous également répondre que vous ne voulez pas d'inventaire à la Prévert. Toutefois, le diabète est la première maladie chronique. Elle est à l'origine de nombreuses complications et progresse chaque année. Aussi souhaiterais-je qu'une recommandation soit tout de même adressée d'une manière ou d'une autre aux médecins, qui peuvent orienter les patients concernés.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 65 % des médecins refusent de nouveaux patients et 44 % d'entre eux ne peuvent plus assurer le suivi régulier de certains malades. Par cet amendement, nous proposons nous aussi de soustraire du champ de l'article 28 les personnes atteintes de certaines affections. Quant aux patients atteints d'un handicap, ils souffrent de pathologies plus nombreuses que la moyenne. Ils consultent plus tardivement, présentent de...