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Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi La Réunion et la Guadeloupe seraient écartées de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe. Il y a probablement un critère objectif qui l’explique – je suis sûr de pouvoir le comprendre –, mais je n’en trouve nulle trace dans l’exposé des motifs. Sont en effet mentionnés dans l’amendement la Ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, ainsi que la Guyane, la Martinique et la Corse, toutes trois collectivités uniques, et la Collectivité européenne d’Alsace, mais il...
Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J'ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L'adoption de l'ensemble de ces amendements aurait pour effet d'entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j'ai évaluée à 10 milliards d'euros. Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n'ont souvent qu'un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un prob...
Par cet amendement, nous proposons la suppression des « taxes sur les taxes », à l’image de la TVA sur la TICPE : une taxe au carré, en quelque sorte. Nous avons eu maintes fois l’occasion d’en débattre. La TICPE, chacun le sait, est une taxe, dont le taux est fixé par le Parlement, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme combustibles de chauffage ou en tant que carburants. Les deux tiers de son produit sont transférés aux collectivité...
Je le répète, j’ai des réserves sur la viabilité de cette taxe, du point de vue juridique, et parce qu’elle risque d’être répercutée sur les usagers, comme l’a dit le collègue Gay. Pour autant, je ne suis pas encore schizophrène et, en tant que membre du Conseil d’orientation des infrastructures et de l’Afit France, je passe mon temps à demander des moyens supplémentaires pour le transport en commun, notamment le train. Aussi, refuser les produits de cette ...
Monsieur Lurel, je vous rassure, aucun territoire n'est exclu par principe du bénéfice de cette fraction du produit de la taxe.
... pavillon aérien français doit renouveler 70 % de sa flotte d'ici à 2050, afin d'avoir des avions plus vertueux, c'est-à-dire produisant 25 % de gaz à effet de serre et 30 % de pollution sonore en moins. Cela représente, de mémoire, un investissement annuel de 1 milliard d'euros par an pour Air France et de 500 millions d'euros pour Transavia. Les annonces gouvernementales selon lesquelles cette taxe serait applicable pendant cinq ans n'ont pas été inscrites dans le présent projet de loi. Cet amendement de repli vise donc à garantir que cette taxe ne sera pas maintenue au-delà de l'année 2029.
Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport maritime de marchandises entrave gravement la pertinence de la politique environnementale française. En effet, le transport maritime est responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile. Or, pendant que l’on s’affaire à taxer les carburants automobiles, à privilégier des substituts à la voiture ou à combattre la mise en œuvre de nouveaux grands projets routiers, le transport maritime continue de bénéficier d’une exonération de taxes sur les carburants. L’acheminement des marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime. Les porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers, chimiquiers et gaziers sont à l’origin...
...s aujourd’hui, en tout cas certains d’entre eux, occupent une place de choix dans le concert mondial. Par ailleurs, cela ne vous a pas échappé, il y a eu effectivement des résultats et des profits exceptionnels pendant dix-huit mois. Toutefois, si vous suivez l’actualité, vous aurez noté que nous en sommes revenus à la situation antérieure. D’aucuns pourront dire que mieux aurait alors valu les taxer davantage : c’était une possibilité.
...s doute falloir, à un moment donné, renchérir son coût. Peut-être cela va-t-il augmenter aussi le coût des importations, ce qui ne serait pas mauvais non plus pour notre économie nationale. Il est temps de sortir de ces aberrations qui consistent à faire toujours porter les charges sur les mêmes, c’est-à-dire sur nos concitoyens qui se déplacent avec leurs véhicules particuliers et qui subissent taxe sur taxe. Il n’y a pas de raison que les grandes compagnies, qu’elles soient françaises ou non, ne se voient pas appliquer la même taxation.
... financer la mise à disposition d'un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires. Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d'entre eux. En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n'y sont pas soumis, il constitue un reste à charge. Or, et c'est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits. Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les pr...
Monsieur le ministre, les entreprises du secteur du BTP de montagne proposent de créer une homologation spécifique figurant sur la carte grise et déterminée par l'activité professionnelle. C'est assez facile à mettre en œuvre et cela permettrait de savoir quels véhicules sont exonérés. Je rappelle que la taxe sur les véhicules de société correspond au prix du véhicule sur cinq ans, ce qui constitue une charge élevée pour nos entreprises. Je retire mon amendement n° I-1194 rectifié au profit de l'amendement n° I-675 rectifié bis dans la mesure où celui-ci couvre effectivement les véhicules affectés à des activités de travaux publics exercées en zone de montagne.
Il s’agit de récupérer une recette importante pour l’État, dont on le prive actuellement, soit environ 500 millions d’euros : ce n’est pas rien ! Cela nous renvoie au débat général, que nous n’arrivons pas à mener à son terme : pourquoi tenez-vous absolument en permanence à sortir le transport aérien d’une logique libérale classique ? Chaque transport devrait payer les mêmes taxes ; libre ensuite au consommateur de faire son choix selon le prix affiché et les services rendus. Cela fait des années que vous vous mobilisez pour que le transport aérien soit le plus « sur-subventionné » au monde : 5 milliards de recettes manquantes pour l’État – 5 milliards ! Notre proposition est toute simple : le transport aérien doit payer la TICPE. Aujourd’hui, le ménage modeste qui trav...
Nous avons déjà parlé de l'objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l'article 5 septdecies. Il s'agit de permettre l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.
Cet amendement se veut encore plus consensuel que le précédent. Je me permets de reprendre les propos du ministre Clément Beaune, qui avait évoqué l’impérieuse nécessité de mettre fin à une injustice sociale absolument scandaleuse : celui qui prend un jet privé ne paie rien, alors que celui qui prend un avion classique paie au moins la taxe Chirac, qui a plus ou moins été étalonnée par rapport au prix du carbone. Ce sujet des jets privés suscite, nous le savons, de fortes mobilisations, qui s’expliquent en partie, outre le fait qu’ils émettent quantité de CO2, par cette défiscalisation absolument inimaginable et inexplicable. L’adoption de cet amendement permettrait également de rapporter quelques sous à l’État. Monsieur le rappor...
Je relaie la position exprimée par M. Dantec en présentant cet amendement déposé sur l’initiative de Gilbert-Luc Devinaz, qui a tout simplement pour objet de supprimer l’exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour ce qui concerne les vols intérieurs. On voit mal comment quelqu’un pourrait s’opposer à une telle proposition !
...transports dans le cadre de la transition environnementale. La mission flash de l'Assemblée nationale portant sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a d'ailleurs mis en avant la nécessité de combiner plusieurs critères pour évaluer l'impact réel sur l'environnement d'un véhicule : sa puissance, sa masse, mais également sa consommation. Taxer davantage les véhicules lourds est essentiel. Néanmoins, il est important de prendre également en compte l'effet combiné du poids et de la puissance. Par exemple, les SUV correspondent à ce type de véhicules : plus gros que la moyenne, mais également plus puissants et donc plus émetteurs de CO2. On a ainsi sur le marché des véhicules qui développent en puissance totale jusqu'à 200 ou 220 chevaux...
Chacun le mesure, l'eau est un enjeu central. Monsieur le ministre, vous invoquez les délais pour justifier l'urgence. Mais nous ne partons pas de rien ! Le Sénat a produit plusieurs rapports sérieux sur la gestion de la ressource ; on n'en retrouve pas les conclusions dans cette réforme de la redevance... Par exemple, nous sommes d'accord sur la nécessité de taxer davantage les polluants et les pollueurs. D'ailleurs, plusieurs amendements en ce sens – nous sommes à l'origine de certains – ont été déposés. Notre groupe souhaite l'élaboration d'un projet de loi sur le sujet pour faire face aux enjeux qui s'ouvrent à nous, mais pas au détour d'un PLF, comme c'est le cas ce soir. Cela étant, nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. le rapporteur généra...
...té à l'Assemblée nationale abaissant le malus poids à 1, 6 tonne à partir de 2024, au lieu de 1, 8 tonne, avec un barème progressif, va dans le bon sens. Nous proposons d'aller plus loin pour contenir, voire inverser la tendance d'augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l'offre automobile. Le présent amendement tend à engager une baisse progressive du seuil d'entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1 300 kilogrammes, l'application d'un barème progressif, ainsi que l'élargissement de ce mécanisme aux véhicules hybrides rechargeables et électriques – on peut imaginer un abattement pour tenir compte du poids de la batterie. Bien que ces voitures émettent moins, il nous semble approprié de les inclure dans la démarche de sobriété énergétique.
...stauration d’une taxation supplémentaire doit donc être débattue a minima à l’échelle européenne. Le ministre ou le rapporteur général pourront le vérifier rapidement, mais il me semble que l’aviation d’affaires est déjà soumise à un niveau de taxation différent sur le kérosène. Sans écarter la perspective d’une réflexion sur le sujet, je vous invite cependant à considérer l’ensemble des taxes ciblant le secteur des transports. Les contributions publiques à la SNCF représentent un total de 17 milliards d’euros. Est-ce une raison de remettre en cause le train ? Au contraire, nous devons poursuivre et même renforcer nos investissements dans le réseau ferroviaire. Vous parlez d’une dépense fiscale annuelle de 5 milliards d’euros pour le secteur de l’aviation, mais il faut replacer ces m...
Il est certain que les jets privés n’iront pas s’approvisionner en kérosène ailleurs en Europe : nous devrions facilement trouver un consensus. Si vous ne voulez pas entendre parler de la TICPE, passons par la taxe carbone puisque les compagnies en sont aussi exonérées. Par ailleurs, il faut noter que le transport aérien a toujours cherché – et il continuera de le faire – à proposer les tarifs les moins chers possible pour ne pas inciter les Français à prendre le train et faire en sorte que le secteur ferroviaire reste dépendant de l’argent public. Nous devons agir rapidement pour fixer un juste prix du c...