Amendements d'Edmond Hervé

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les condit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsqu...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations ...

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulés de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Agriculture, pêche, alimentation, for...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarit...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes pour l'État résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réintégration dans ce projet de loi, de la mesure prévoyant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d'administration et au directeur général. Cette...

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les obje...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation du conseil d'administration. « La rémunération et l'augmentation de la rémunératio...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-13. I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : « - sur les options consenties dans l...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l'option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cin...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété pa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.