Amendements d'Éliane Assassi

Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et ...

Alinéa 16, troisième phrase Après le mot : circonstances insérer les mots : limitées à des raisons matérielles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que seules des circonstances limitées à des raisons matérielles peuvent interdire l’information des personnes enregistrées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. E...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière. En effet, le groupe CRCE considère que la notion de chiffre d’affaires n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Le groupe CRCE considère que cette disposition va créer un obstacle financier concret à l’accès au juge et donc porter une atteinte au principe de la gratuité de la...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’ar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés es...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 803-8 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ; b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière. Cette disposition permettrait de remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté qui lu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : «, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ress...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il c...

I. – Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 60 à 67 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à permettre l’activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Le groupe CRCE considère que ces nouvelles techniques d’enquête qui diffèrent sensib...

Alinéa 16, troisième phrase Après les mots : pour qu’il soit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Exp...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe CRCE s'oppose fermement à l'allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. En effet, une telle extension aura pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l...

Alinéa 14 Remplacer le mot : quinze par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours. Le groupe CRCE considère que le délai d’incarcération de 15 jours prévu par le présent texte est excessif et contradi...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 114 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : «, ou du témoin assisté, » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la con...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ; Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent c...

Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction da...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article 82-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit ...

Alinéa 10 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : six par le mot : dix b) Supprimer les mots : , à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la m...