Protection de l'identité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.

Première phrase Supprimer les mots : et les opérateurs économiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.

1° Après les mots : de la présente loi insérer les mots : à l’exception des frais engendrés par l’application de l’article 3 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les taux de l’impôt mentionné au second alinéa de l’article 219 du code général des impôts sont augmentés à due proportion des dépenses engagées en raison de l’ap...

Première phrase Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Compte tenu des réserves déjà exprimées par la CNIL en matière de documents biométriques et des missions importantes qui lui sont confiées, les auteurs de cet amendement proposent, pour que ses recommandations soient pleinement suivies d’effets, d...

Alinéa 2 Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 de ce projet ne peuvent être définies qu’après avis conforme de la CNIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 par une phrase ainsi rédigée : La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire. Exposé sommaire : Ame...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nationale d’identité ou du passeport mentionné à l’article 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’inscription des données biométriques sur le registre mentionné dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Ils considèrent en effet qu’il n’appartient pas aux pouvoirs publics de faciliter le commerce en ligne en créant une nouvelle génération de carte nationale d’identité.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : f) la photographie qu’il a remise lors du dépôt de demande ou de renouvellement d’une carte nationale d’identité. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les cartes nationales d’identité comportent un composant électronique destiné à recevoir des informations biométriques, ce qui implique la création d’un fichier national potentiellement étendu à tous les concitoyens, destiné à contenir ces données bio...