Commission mixte paritaire

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ; 2° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ains...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II des articles 4, 15 et 26, les mots : « à la date de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 12 mars 2012 au 12 mars 2016 » ; Exposé sommaire : Cet amendement étend la période de référence pour ouvrir droit au processus de titularisation.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentia...

Après l'article l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au 2ème alinéa du III et dans le cas où les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au fil des années et des majorités Gouvernementales, l’article 88 a intégré des dispositions accentuant l’individualisation des salaires avec l’attribution du régime indemnitaire, et introduisant des critères pouvant contrarier les valeurs du service public. Ces disposition mettent en concurrence les ...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les missions principales des centres de gestion sont tournées vers la gestion des personnels. Il n’apparait pas souhaitable d’élargir les champs des missions des centres de gestion à « toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 4, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les quatrièmes alinéas des articles L. 2311-1 et L. 2321-1 sont ainsi rédigés : « 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une missions à la fois de service public à caractère administratif et à caractère...

Avant l’article 19 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Éta...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret. Exposé sommaire : L’article 19 quater, adopté par l’Assemblée Nationale, permet d’appliquer le principe constitutionnel de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte le nombre d’inscrits sur les listes électorales et le nombre de candidats par liste Exposé sommaire : S’il est bien entendu nécessaire pour notre démocratie et pour le développement du dialogue sociale de favoriser une meilleur représentation des hommes et des femmes dans tou...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la possibilité de détachement dans la fonction publique d’État d’agents sous contrat de la fonction publique territoriale. Cette possibilité ainsi offerte assimile toujours plus les agents sous contrat à des fonctionnaires et permet en fait la mise en place d’une f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à une limitation de deux ans pour un CDD qui permet de faire face à une vacance temporaire d’emploi. Cette disposition actuelle résulte de l’article 41-1 de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui reprenait les termes de l’accord élaboré par le ministre de l’époq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sont abrogés : 1° L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; 2° L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Exposé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’introduction d’une condition de « demande écrite » n’ajoute rien au texte adopté par l’assemblée nationale, qui prévoit que l’agent doit avoir fait connaitre son intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude. Elle introduit par contre une possibilité de restriction du nombre de demande d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° du I, au 3° du I et au premier alinéa du II de l’article 2, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli.