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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
365 amendements trouvés
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1200 rectifié à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1 er janvie...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1246 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104 I. - Alinéa 70, première phrase Supprimer les mots : produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la ...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1245 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement 1104 I. - Alinéa 97 Remplacer les mots : au titre de l’exercice par les mots : calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année II. - Alinéa 98 Remplacer le mot : constaté par les mots : calculé à partir du taux moyen pondéré de Exposé sommaire : L’objet du sous-amendement est de neutraliser l’effet lié au lissage des ta...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1244 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement 1104 I. - Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° une fraction des ressources de la commune ; II. - Alinéas 75 et 76 Supprimer ces alinéas; III. - Alinéa 77 Supprimer les mots : 1° du IV. - Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa 80, première phrase Après les mots : Cette fraction peut être révi...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1243 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 251 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises... Exposé sommaire : Le sous amendement vise à apporter une co...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1242 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 106 Après le mot : communaux insérer les mots : ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 Exposé sommaire : L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopé...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1235 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 59 I. – Supprimer les mots : de plein droit II. – Remplacer la seconde occurrence du mot : et par le signe : , III. – Compléter cet alinéa par les mots : et reconnues d’intérêt territorial Exposé sommaire : Il s’agit d’organiser au mieux la répartition des compétences en vertu du principe de subsidiarité et ...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1234 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 50 Supprimer les mots : ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Exposé sommaire : Il s’agit de conserver dans la proximité et le partenariat avec les acteurs locaux qui sont au plus près du terrain les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1233 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, après l’alinéa 133 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre IX est complété par un article L. 5219-... ainsi rédigé : « Art. L. 5219-... – La construction de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, fondée sur la définition du projet métropolitain et des projets de territoire, se...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1232 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, après l’alinéa 133 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2016, il est créé à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apport...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1231 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, après l’alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d’établissement public territorial et le président du conseil métropolitain. « Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établiss...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1220 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, après l’alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° Leur exécution est s...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1212 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 44 I. – Première phrase Remplacer les mots : des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9 par les mots : en application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3 II. – Après la premièr...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1188 rectifié à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; …) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots :...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1206 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’é...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1205 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 53 Après le mot : plan Insérer le mot : local Exposé sommaire : En Île-de-France, le plan de déplacements urbains couvre l’ensemble du territoire régional. Le code des transports en prévoit à l’article L. 1214-31 des déclinaisons territoriales intitulées « plan local de déplacements urbains ». NB : La mention ...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1204 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 139 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; » Exposé sommaire : Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence.
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1203 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéa 207 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 141-15. - Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lor...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1202 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104 I. – Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. II. – Après l’alinéa 209 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 421-6 du code de la constructi...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1201 rectifié à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Amendement n° 1104, alinéas 210 à 214 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
