Commission mixte paritaire

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Au 2° du I de l’article 2, les mots : « à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ; …° Au 3° du I du même article 2, les mots : « à la condition, pour les agents employés à temps incomplet, que la quotité de temps d...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : à la fin des 1° et 2° et II. - Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I.- Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1 er est subordonné, pour les agents titulaires d’u...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé : « 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ; …° Le II du même ...

Après l’alinéa 3 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : …- Le premier alinéa de l’article 2 de la même loi est ainsi rédigé : « I. - L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1 er est réservé aux agents ayant occupé pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 31 mars 2011, en quali...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ; 2° À la seconde phrase de l’art...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent faire l’objet d’appels devant une commission de recours. « L’autorité ayant le pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle prononcée par la commission de recours. Exposé som...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : quatre par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation, dans le premier groupe, de la sanction d’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique. Cette sanction...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet d'une condamnation pénale. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du texte, l’administration peut engager à tout moment des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent,...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : L’amendement vise à fixer un délai raisonnable au règlement de situations qui ne doivent pas s’éterniser (intérêt du fonctionnaire et des services) en donnant un délai de prescription d’un an à compter du constat des faits, en tenant compt...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas l’obligation, pour l’administration, d’inscription au dossier de l’agent des faits passibles de sa...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Elle pourvoit aux emplois vacants en priorité dans les conditions de changement d’établissement défi...

Alinéa 2 Après les mots : l’article 60 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des critères liés à la situation individuelle des fonctionnaires, notamment ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Par-delà les priorités pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24, première phrase Après les mots : d’origine insérer les mots : ou le fonctionnaire concerné Exposé sommaire : Il apparait légitime que le fonctionnaire concerné puisse, tout comme l’autorité dont il relève, demander une seconde délibération de la commission de déontologie, notamment s’il estime que celle-ci a statué à partir d’é...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire n’est pas assujetti, pour l’exercice de ses fonctions, à l’obligation d’adhésion édictée par un ordre professionnel. » Exposé sommaire : Plusieurs corps de fonctionnaires (infirmiers, architectes urbanistes, géomètres, vétérinaires…) occupent des fonctions pour lesquels il...

Alinéa 4 Supprimer le mot : réserve, Exposé sommaire : L’obligation de réserve dépend très largement de l’emploi occupé par un fonctionnaire. Une jurisprudence abondante, nuancée et complexe rend difficile l’instauration de cette limitation qui serait alors faite à la liberté d’expression de tous les agents publics. Installer dans la loi ...

Alinéa 4 Supprimer le mot : dignité, Exposé sommaire : L’obligation de dignité n’est pas définie dans le statut général des fonctionnaires. Cette notion renvoie en fait à un « devoir de moralité » permettant de sanctionner un agent en cas de comportement, y compris dans la vie privée, qui serait jugée par l’administration incompatible avec ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion pré...

Amendement n° 1104 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région Île-de-Franc...