Commission mixte paritaire

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique que la région pourrait mettre en œuvre vers les autres collectivités et leurs groupement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de donner plus de souplesse a...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a nécessité de tracer à grand trait les objectifs...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : responsable par les mots : chef de file Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que la région doit demeurer chef de file dans le domaine économique et non devenir collectivité responsable qui institue une tutelle de la région sur les autres collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle notion juridique « de collectivité territoriale responsable » qui n’existe pas dans notre droit, sans précision ni encadrement explicitant le champ juridique que cette notion recouvre. D’autre part il rétabli une tutelle préalable du Préfet sur le schéma régional de dével...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le pouvoir réglementaire des régions, ici d’outre-mer, est prévu dans la constitution, il n’y a donc pas lieu de le rappeler ici.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence refusant la suppression de la compétence générale des régions. Ici s’agissant des régions d’Outre-Mer.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa assure que ces propositions seront prises en compte dans la réflexion ouverte sur le projet de l...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et au représentant de l’État dans les régions concernées par les mots : et au Sénat Exposé sommaire : Compte tenu du rôle constitutionnel du Sénat représentant les collectivités territoriales il y a lieu de prévoir que les propositions des régions prévues à l’alinéa précédent, soient transmises au sénat pour...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et au représentant de l’État dans les régions concernées Exposé sommaire : Les préfets ne disposant d’aucune compétence dans le domaine législatif, il n’est nullement nécessaire que les délibérations des conseils régionaux présentant des propositions prévues à l’alinéa précédent, leur soit particulièrement adr...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent par le mot : peut Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle action de groupe. Si un conseil régional peut porter une proposition, ils peuvent être plusieurs à le faire sans pour autant que leur délibération soit par...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 8 ne dispose d’aucune valeur normative supplémentaire au regard du 3ème alinéa de l’article 72 de la constitution qui stipule déjà que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pou...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du pr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La région doit toujours pouvoir contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont elle peut disposer dans le cadre du princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la suppression de la clause de compétence générale aux régions, comme ils le feront plus tard pour les départements. Ils considèrent que cette compétence est consubstantielle du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la Républiq...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement est établi présentant l’ensemble des conséquences, financières et budgétaires pour les collectivités territoriales, des mesures adoptées. Exposé sommaire : Cet amendement se justif...

Avant l’article 1 er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : quatrième catégorie par les mots : catégorie B Exposé sommaire : Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.