Commission mixte paritaire

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° À l’article L. 132-1, les mots : « de tourisme et des loisirs », sont remplacés par le mot : « touristique » ; 3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Les auteurs de cet amendement re...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement considérant que le schéma régional doit être réalisé en co-élaboration, le département et la région pour ce qui les concernent ont en charge sa mise en œuvre

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer le mot : élabore par les mots : co-élabore avec les départements 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : associe par les mots : et les départements associent et remplacer les mots : par délibération du conseil régional par les mots : par décret III....

Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil régional et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma de développement des destinations touristiques sur le territoire de leur ressort, en concertation avec le représentant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous l’égide d’un chef de fila de la région. Cette compétence doit demeurer partagée sans premier rôle de la région.

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les ans, un rapport du Gouvernement est établi sur l’impact économique et social des mesures prévues à l’article 3 bis concernant le service public de l’emploi. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’État, d’ors et déjà associé aux départements en ce qui concerne les mesures d’insertion en direction des allocataires du RSA, D’autre part certaines régions sont par...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences. Exposé sommaire : Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de ...

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent plus raisonnable d’en rester au texte actuel qui prévoit que le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total d’un fonds commun de placement à risques à vocation rég...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements puissent poursuivre leurs actions dans le domaine économique.

Alinéa 13 Remplacer le mot : peut par les mots : et le département peuvent Exposé sommaire : L’intervention des départements en ce domaine relève de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

Alinéa 4 Supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement font de la région le chef de file de l’intervention économique. Elle a dans ce cadre la responsabilité de la mise en place du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. C’est ensuite celui-ci qui détermine le rôle de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Remplacer les mots : , compatible avec par les mots : prenant en compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. A ce t...

Alinéa 17 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. À ce tit...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales. De plus par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développement économique, d’innovation e...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au t...

Alinéas 11 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la loi de juillet 2014. Elle n’a pas encore eu le temps d’être appliqué. Ils souhaitent que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, prévue en son article 7, soit mise en œuvre en concertation avec les départem...