Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 63 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à élargir le nombre de bénéficiaires des congés de proche aidant. En effet, il s’agit ici d’une mesure humaine, mais aussi économique dans une période de forte précarité. De fait, rien ne justifie une telle ancienneté dans l’entr...

Alinéas 59 à 104 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alour...

Alinéa 47 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche par les mots : un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de ...

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 s’intéresse aux congés autres que les congés payés. Les éléments de souplesse et la durée du congé garantis par la loi concernant le congé de solidarité familiale ne doivent pas risquer d’être remis en cause par accord d’entreprise ou de branche. Le...

Alinéas 28 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...

Alinéa 24 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un congé exceptionnel de trois jours (au lieu des deux prévus par le texte) dans le cadre du décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille. C’est une mesure de justice et d’humanisme.

Alinéa 19 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche par les mots : un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congés po...

Alinéas 5 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture propo...

Après l’alinéa 367 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés après information de l’inspecteur du travail, disposent d’un droit de veto suspensif sur la mise en place d’horaires à temps partiel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir aux représentants du personnel de refu...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une disposition adoptée en commission qui permet d’étendre une disposition propre aux accords de maintien de l’emploi à tous les accords modifiant le temps de travail et étend par conséquence le licenciement individuel précarisant l’ensemble des salariés.

Alinéas 647 à 740 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas sont contraires à l’exigence de clarté de la loi et de sincérité des débats.

Après l’alinéa 646 Insérer un 5° ainsi rédigé : 5° Il est complété par un titre … ainsi rédigé : « TITRE … « MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre I er « Affichage « Art. L. 3181-... – L’employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés dans les locaux de travail et, le cas échéant, sur le réseau informatique i...

Après l’alinéa 646 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail « Art. L. 3232-… – La diminution de la durée légale, conven...

Alinéa 594 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.

Alinéa 569 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de prises de congé.

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-14-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. » II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec cet ar...

Après l’alinéa 602 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord, les congés acquis entre le 1 er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu’au 1 er juillet de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité d’un report da...

I. – Alinéa 534 Compléter cet alinéa par les mots : au cours de la période annuelle de référence II. – Alinéa 557 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art L. 3141-11. – Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l’article L. 3141-3 est fixé au 1 er janvier de chaque année. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à m...

Alinéa 552 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée du congé.

Alinéa 542 Supprimer les mots : , dans la limite d’une durée interrompue d’un an, Exposé sommaire : Les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d’acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’origine de la maladie. L’absence de dispos...