Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 210 Remplacer les mots : collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de forfaits annue...

Alinéas 198 et 199 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le cadre autonome décide librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de ses jours de repos. Il ne peut par conséquent se voir imposer des horaire...

Alinéas 188 à 244 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3121-54. – Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les cadres qui cumulativement : « 1° Disposent d’une réelle autonomie de décision dans l’organisation de leur emploi du temps ; « 2° Dont la nature des fonctions ne les conduit pas à...

Alinéas 179 à 231 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux conventions de forfaits. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réé...

Alinéa 173 Remplacer les mots : collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, par un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures individualisées et de récu...

Alinéa 163, première phrase Après les mots : l’employeur peut insérer les mots : à la demande de certains salariés, Exposé sommaire : Les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur. Cet amendement est c...

Alinéa 146 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail.

Alinéa 142 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : minimum d’un mois Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre une fois plu...

Alinéas 139 et 156 Remplacer le mot : seize par le mot : douze Exposé sommaire : Amendement de repli pour réduire la durée maximale hebdomadaire du travail de 16 à 12 semaines consécutives.

Alinéas 139 et 156 Remplacer le mot : seize par le mot : quatre Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibilité pour l’employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines, portée à seize semaine par la commission au sénat, alors que la législation actuelle prévoit une périod...

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an et le mot : seize par le mot : quatre II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 152 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir au dr...

Alinéas 132 à 178 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues. Cette inversion a eu lieu depuis 2008 où l’accord d’entreprise prime sur l’accord de br...

Alinéa 121 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail par les mots : collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 Exposé sommair...

Alinéas 109 et 110 Remplacer les mots : Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prime...

Alinéa 112, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.

I. – Alinéas 107 à 121 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 685 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article L. 2253-3 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L 2253-3 du code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise les acc...

Alinéa 110 Supprimer les mots : Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, Exposé sommaire : L’ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu’à 10 % par un simple accord d’entreprise. Introduire une telle possibilité,...

Alinéas 96 à 131 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées légales et heures supplémentaires La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du ...

Alinéa 90 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en ma...

I. – Alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée ne pouvant dépasser douze semaines consécutives, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’inspection du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Éta...