Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : En cas de refus de l’employeur, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente, qui peut ordonner la réintégration sous astreinte. Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge la possibilité de ne pas ordonner la réintégration, notamment pour les cas de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988), le législateur ne peut pré...

Alinéa 1 1°Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 Par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mo...

Alinéa 1 1°Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 Par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier 2°remplacer les mots : à l’alinéa 5 Par les mots : au dernier alinéa Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. Exposé sommaire : Rattachement d’un alinéa de l’article 3.

Supprimer les mots : résultant du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises Par les mots : les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 6 mai 2012 Par les mots : avant le 1er février 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1er février 2013.

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 €...