Modernisation des institutions de la ve république

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement décide de la politique économique, sociale et budgétaire du pays. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d'un pouvoir renforcé du Parlement exige de nouvelles co...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 118, par les mots : et du Gouvernement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les amendements du gouvernement doivent être soumis aux conditions fixées par le règlement de chaque assemblée comme ceux émanant des parlementaires.

Rédiger comme suit cet article : L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. Il ne peut déléguer ce droit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idée de renforcement des droits du Parlement...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : , et la participation citoyenne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le rôle du Sénat doit fortement évoluer en permettant notamment l'expression législative de l'initiative citoyenne. NB : La mentio...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires. Elle statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommai...

Après les mots : présidée par rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : un magistrat du siège élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque formation, en l'espèce, la formation compétente à l'égard des m...

Après les mots : présidée par rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : un magistrat du parquet élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, à l'instar de ce qu'ils proposent pour la formation compétente à l'éga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'ordonnance suspend le délai de ratification et fait obstacle à celle-ci jusqu'à l'adoption d'une décision défini...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et ne peut déléguer ce droit. Il contrôle l'action du Gouvernement et concourt... Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seul le Parlement légifère. Il est le corollaire de la propositio...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, et remplacer le mot : il par les mots : le Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre sans ambiguïté la maîtrise de son ordre du jour aux assemblées. NB : La ...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la caducité du Traité de Lisbonne doit être prise en compte dans la Constitution. Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négoc...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s'appliquer lors de l'e...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a pas d'impératif politique ou juridique à la limitation du nombre de députés. Il note que le pl...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à mettre un terme à la discrimination inacceptable établie entre étrangers, européens ou non européens, en matière d'élection muni...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter ...

Remplacer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nom...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots : six semaines par les mots : deux mois II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : de trois semaines par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à gar...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, avec l'article 18 du projet de loi, inscrit dans la Constitution la restriction du droit d'amendement préconisée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique dét...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la citoyennet...