Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, sur un plan démocratique, de supprimer le recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels définis à l'article 16 de la Constitution.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa de cet article : Le Président de la République procède à une nomination lorsque la réunion des deux commissions permanentes compétentes l'a approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de donner au Parlement, un vra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un groupe parlementaire peut, dans les quinze jours suivant la nomination, demander à auditionner publiquement toute personne nommée aux emplois concernés par le présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit, par la possibilité offerte à tout groupe parlementaire, de procéder à une auditi...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : avis public insérer le mot : impératif Exposé sommaire : L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le Président de la République. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions simila...

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : un cinquième des membres du Parlement par les mots : un groupe parlementaire et les mots : un dixième des par les mots : un million d' II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : et qui et les mots : , est contrôlée par le Conseil ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée Nationale la nomination du Premier ministre. » Exposé sommaire : Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insuffler au second tour de l'élection présiden...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier Ministre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Conseil des Ministres soit présidé par le Premier Ministre et non plus par le Prés...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès. « Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment venu le te...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Une première analyse de l'application de la Constitutionnalisation du principe de parité démontre l'impérative nécessaire de renforcer l'...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. » Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvelle...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article premier de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette phrase : « l'organisation de la République est décentralisée » fonde la décentralisation libérale initiée à l'automne 2002. Cette r...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de supprimer la référence au concept de « race » dans la Constitution.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du préambule de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'Etat et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important de préserver les langues régionales dans un contexte mondial où la diversité culturelle est mise à mal. Ils notent cependant que, d'une part, la législation de notre pays assure déjà une prise en compte importante du fait linguistique régional et que ce...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 95, remplacer le mot : favorise par le mot : assure Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une application efficace du principe de parité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 365, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle est irrecevable au r...