Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-14-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. » II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec cet ar...

Après l’alinéa 602 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord, les congés acquis entre le 1 er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu’au 1 er juillet de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité d’un report da...

I. – Alinéa 534 Compléter cet alinéa par les mots : au cours de la période annuelle de référence II. – Alinéa 557 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art L. 3141-11. – Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l’article L. 3141-3 est fixé au 1 er janvier de chaque année. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à m...

Alinéa 552 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée du congé.

Alinéa 542 Supprimer les mots : , dans la limite d’une durée interrompue d’un an, Exposé sommaire : Les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d’acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’origine de la maladie. L’absence de dispos...

Alinéas 523 à 650 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés payés. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...

Alinéa 513 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de modalités d’accomplissement de la journée de s...

Alinéa 496 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l’impossibilité, pour des raisons d’extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibl...

Alinéa 487 Remplacer les mots : Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des jours férié...

Alinéas 463 à 522 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux jours fériés. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...

Après l’alinéa 458 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-5 sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les dispositions de la loi Croissance et Activité qui ont étendues les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail ...

I. – Après l’alinéa 459 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; II. – Après l’alinéa 462 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article L. 3122-26 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réd...

Alinéa 455 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu par les mots : Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’e...

I. – Après l’alinéa 458 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre II du titre III est ainsi modifié : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moin...

Alinéas 446 à 522 Remplacer ces alinéas par soixante alinéas ainsi rédigés : IV. – Le titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre « Art. L. 3131-1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activi...

I. – Alinéa 449 Remplacer les mots : repos quotidien par les mots : droit au repos II. – Après l’alinéa 677 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-1 est ainsi rédigée : « à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu’il est établi qu’elles s...

Alinéas 447 à 462 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au repos quotidien. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...

Alinéa 442 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu par les mots : Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’e...

Alinéas 422 à 445 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail intermittent. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécrit...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Avec cette mesure, dans le cadre d’un accord collectif, les horaires du contrat de travail à temps partiel pourront donc être modifiés trois jours à l’avance par l’employeur, au lieu de sept jours – sauf accord collectif moins favorable – comme c’est ...