Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Ce soutien passe de manière prioritaire par la définition d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages ainsi que sur les points de desserte fret afin de permettre une relance de l’activité sur l’ensemble du territoire notamment par le développement de l’offre dite de wagon...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : 5°) Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports en agissant notamment pour la renationalisation des concessions autoroutières ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie du gouvernement en mat...

Alinéa 6 compléter cet alinéa par les mots « par un développement du fret ferroviaire et la préservation des lignes capillaires » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier la nécessité d’une politique de massification et de préservation de l’outil industriel afin de renforcer l’efficacité des transports de fret ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « avant la première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par w...

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.3261-2 du code du travail est modifié comme suit : Les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots « intégralement et dans » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais d...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : « peut prendre » Par les mots « prend » II. Alinéa 3 Remplacer les mots : « ne peut être » Par les mots : « peut être » Exposé sommaire : L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit contournée la jurisprudence relative aux livreurs à vélo par une modification de la loi. Ainsi, en novembre 2018, la Cour de cassation a estimé que les livreurs à vélo de Take Eat Easy devaient être salariés car ils sont subordonnés. Aujourd’hui...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1231‐16 du code des transports, il est inséré un article L. 1231‐17 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‐17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 et, s’agissant de la région Ile‐de‐France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241‐ 1, ...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la libéralisation de la billettique, à l’image de ce qui existe déjà dans le ferroviaire national et international.

Alinéa 17 Après les mots : « déplacements multimodaux » Rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « l’utilisateur tel que défini à l’article 2 de ce règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé » Exposé sommaire : Les garde-fous prévus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 3111-9 du code des transports, il est inséré un article L. 3111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-9-1 . – La région, y compris lorsque, en application de l’article L. 3111-9, elle ne prend pas en charge elle-même l’organisation des transports scolaires, ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2°) Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, « le chiffre onze » et remplacé par le chiffre « un » 2° bis) Le dernier alinéa est abrogé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises soient soumises au versement transport dès le premier sal...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À l’article L. 2333-66, l...

I. Alinéa 6 à 13 Remplacer ces six alinéas par 18 alinéas ainsi rédigés : « 4°) L’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, 5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des comm...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Après l’alinéa 13, insérer quatre alinéas additionnels ainsi rédigés : h) cet article est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « II. Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L.1231‐1 du code des transports organise uniquement des services de mobilité active ou relat...

Après les alinéas 29, 40 et 58 Après la première phrase, insérer une phrase additionnelle ainsi rédigée : « Elle engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l’alinéa 24, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : «II .- 1° Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. « 2° Elle contribue aux objectifs de lutte contre la pollution de l’air, contre le changement climatique et contre l’étalement urbain.» Exposé somm...

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase Après le mot : faveur insérer les mots : du maintien des services publics Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentime...

Amendement n° 21 rect., après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des dé...