Collectivité européenne d'alsace

Après l'article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8, 19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé e...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé : « Art. 235 ter …. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette ta...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé ; II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7, 5 t ...

Alinéa 10 1° Après le mot : routier insérer les mots : et ferroviaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les lignes ferroviaires classiques y contribueront, grâce au développement du réseau d’Intercités de nuit et de jour. Exposé sommaire : Le ferroviaire peut avantageusement contribuer au désenclavement des villes m...

Rapport annexé, alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance de l’offre dite de wagon isolé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient en parallèle de relancer l’activité de wagon isolé permettant de couvrir l’ensemble du territoire nationa...

Rapport annexé, alinéa 67, première phrase Remplacer les mots : sur les axes stratégiques par les mots : sur le territoire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le développement du fret ferroviaire est pertinent sur l’ensemble du territoire national et pas seulement sur les axes stratégiques.

Rapport annexé I. – Alinéa 59, première phrase Remplacer le montant : 1, 1 milliard par le montant : 4 milliards II. – Alinéa 60 Remplacer le nombre : 600 par le nombre : 1 600 III. – Alinéa 62 Remplacer le nombre : 350 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens mis aux s...

Rapport annexé, alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, notamment permettant de développer l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour la réponse aux besoins et leur faible empreinte écologique. Exposé sommaire : Les auteu...

Rapport annexé, alinéa 48, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce plan sera intégralement financé par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rapport annexé, alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : 850 M€/an d’ici 2022 puis 930 M€/an sur la période suivante par les mots : 1, 3 milliard d’euros par an à partir de 2020, soit le niveau d’investissement requis pour entretenir le réseau national Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des crédits suffi...

Rapport annexé, alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier que l’exigence de report modal repose également sur la définition d’un cadre social et fiscal qui perm...

Rapport annexé, après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’AFITF investira 1, 5 millard d’euros sur dix ans (150 millions d’euros par an) pour une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit radial, transversal et international. Exposé sommaire : Les dernières commandes d’Intercités de n...

Rapport annexé I. – Alinéa 21 1° Après le mot : routier insérer les mots : et ferroviaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les lignes ferroviaires classiques y contribueront, grâce au développement du réseau d’Intercités de nuit et de jour ; II. – Alinéa 49, après le mot : routier insérer les mots : et ferroviai...

Rapport annexé, alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Elle suppose l’affectation à l’AFITF de ressources complémentaires. Parmi ces ressources, est étudiée prioritairement la mise en place d’une taxe poids lourds afin de revenir sur l’avantage concurrentiel de la route dont les usagers ne paient pas les infrastructur...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie du Gouvernement en matière d’investissement d...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette priorité passe notamment par la remise à niveau des lignes capillaires fret ainsi que des voies navigables. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier la nécessité d’une préservation de l’outil industriel afin de renforcer l’efficacité des transp...

Alinéa 5 Après le mot : routière, insérer le mot : prioritairement et après le mot : individuel insérer les mots : lorsqu’il n’existe pas d’alternative dans des conditions satisfaisantes par les transports collectifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prioriser les objectifs de l’État en matière de transition é...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire porte une grave atteinte au droit à la mobilité en menaçant l’avenir du service public f...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’orientation des mobilités (n° 369, 2018-2019). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement ne respecte pas les engagements pris suite au mouv...