Collectivité européenne d'alsace

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour légiférer pour faciliter les expérimentations d’innovation de mobilité. Ils estiment en outre que le champ de l’habilitation est trop large.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome. Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances qui privent le Parlement de son pouvoir concernant la législation des véhicules autonomes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent les précautions du conseil d’État qui a rappelé que tout changement de cadre...

Alinéa 16 Après les mots : déplacements multimodaux, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé. Exposé sommaire : Les garde-fous prévus par le t...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et dynamiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. En effet, tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et pas celles en te...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Des mesures tarifaires spécifiques sont prises par les mots : La gratuité est reconnue II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compen...

Alinéas 5 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : , celle des séniors et des jeunes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention sur les enjeux de mobilité des séniors et des jeunes NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

I. - Alinéas 5 et 7 Après les mots : tels services insérer les mots : , proposer une tarification adaptée pouvant aller jusque la gratuité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il se fixe pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. Exposé sommaire : Le secteur des transports étant le premier secteur émetteur de gaz à effet d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 75 et 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité prévue par le présent article d’un financement par les métropoles du service public ferroviaire régional. Ils estiment que cette possibilité traduit un désengagement des régions, confrontées des difficultés financières import...

I. – Après les alinéas 33 et 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Elle engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité. II. – Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il engage des études et a...

Alinéas 33 et 63 Compléter ces alinéas par les mots : notamment les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les acteurs de la consultation sur l’organisati...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ; II. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en co...

Alinéa 6 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très réservés sur cette notion de « solution de mobilité ». Ils estiment qu’elles ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais bien au contraire, qu’elles doivent se placer en stricte complémentarité pou...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : L...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes pren...