Mises au point au sujet de votes

Alinéa 10 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : six par le mot : dix b) Supprimer les mots : , à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la m...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. Dans le respect des droits de la défe...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la t...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 77-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « observations » sont insérés les mots : « ou demandes d’actes » ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le ju...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle perm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Le groupe CRCE constate que da...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-… ainsi rédigé : « Art. 57-… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE dénonce la vision de l’« étranger-objet » portée par ce projet de loi. Une vision utilitariste qui n’est pas la bienvenue. Nous le rappelons, l’immigration ne doit pas être appréhendée sous un prisme libéral, les personnes étrangères ont elles aussi le ...

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice. Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 25 du projet de loi L'article 25 vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE demande la suppression de l’article visant à ce que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif. L’audience devant le JLD comme devant le juge administratif concernant un étranger retenu sera soit une aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé à la généralisation du juge unique devant la CNDA et à la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. Par l’article 20, l’audience à juge unique devient la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale l’exception si le Président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 13. L'article 13 introduit un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles. Ce critère vient remplacer l’obligation de vie sur le territoire plus de la moitié du temps sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé au recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale et en demandent donc la suppression. Cette mesure porte incontestablement atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain lequel interdit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de délivrer une OQTF contre les catégories de personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public. L’article 10 prévoit désormais la possibilité de délivrer une OQTF à l’égard des étrangers jusque-là protégés qui constituent une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assouplissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. L’article 9 du projet de loi prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve...