Mises au point au sujet de votes

Alinéas 236 à 239 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé les dispositions qui envisagent la modification de l’article 16 du Code procédure pénale en supprimant l’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours pour les jeunes policiers et gendarme...

Alinéa 231 Supprimer les mots : à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ni la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie ni une procédure numérique ne peut apporter des répons...

Alinéa 190, première phrase Supprimer les mots : , la sécurité privée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire traduit la volonté de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonct...

Alinéa 103 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation des policiers et gendarmes s’appuiera sur des moyens renforcés, avec le triplement de ses crédits. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans le rapport annexé, le triplement des crédits consacrés à la vidéoprotection sur les cinq années à venir. Les auteurs de cet amen...

Alinéas 185 à 191 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ». Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la condu...

Alinéas 140 à 148 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ». Cette sous-section du rapport envisage de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte en privilégiant la déma...

Alinéas 137 à 139 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Les policiers doivent faire face à de multiples formes de délinquance et d’incivilité qui constituent à l’évidence un cercle vicieux susceptible à tout moment d’entraîner une spirale de la violence. Privés de la légitimité que confère une relation durable avec des habi...

Alinéas 127 à 133 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.1 intitulée « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires ». Les dispositions prévues à ces alinéas consac...

Alinéas 74 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4.1 intitulée « Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation. » Cette sous-section prévoit de confier l’enjeu du numérique à un secrétaire général adjoint du ministère de l’int...

Alinéas 70 à 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4 intitulée « Ériger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l’intérieur ». Les dispositions prévues par cette sous-section consacrent le numérique comme l’un des prin...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime, à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et par conséquent du rapport annexé. Le projet de LOPMI consacre une police de la répression, or le groupe CRCE défend une doctrine selon laquelle les dispositifs de maintien de l’ordre doivent reposer le plus souvent possible sur la...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Selon l’article 6 du règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 le Parquet européen est indépendant. L’ensemble de ses membres, parmi lesquels les procureurs européens délégués n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de visibilité, cet article concernant le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice n’a pas sa place au sein de ce texte. Malgré la réécriture du rapporteur tendant à rendre le dispositif acceptable, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparaît cavalier de tirer les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits. Malgré la réécriture de cet article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt publ...

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sont publiés insérer les mots : au Journal officiel et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’i...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la repr...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. En effet, ils estiment que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, c...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-… ainsi rédigé : « Art. 223-1-…. – Le fait d’exposer directement ou indirectement autrui par un acte de délinquance écologique à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation, une infirm...