Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu que les entreprises de secteurs parti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire. » Exposé sommaire : Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéf...

Alinéa 7 Après le mot : services insérer les mots : et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales Exposé sommaire : Depuis le début de la pandémie les personnels soignants et administratifs ainsi que les personnels du secteur medico-social manquent de masques. L’absence de stock disponible à la hauteur de...

Alinéa 7 Après le mot : services insérer les mots : et entreprises privées Exposé sommaire : Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires. Le ministre de l'Economie a retoqué l'idée de nationaliser l'entreprise Luxfer qui f...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux re...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « ministres », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigée : « ou par le vote du Parlement avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » Expos...

Compléter cet article par les mots : ou par le vote du Parlement avant l'expiration de ce délai Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines, alors qu’en parallèle l...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après les mots : « L. 6111-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou dans un service ou établissement médico-social ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaurant la mise en œuvre d’un système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie soulève de nombreuses questions et inquiétudes. Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’ag...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été instaurée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, qui peuvent notamment recenser des données à caractère médical et personnel. De tels éléments posent plusieurs problèmes majeurs : - Par la transmission de certaines données médicales, c’est le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les personnes pouvant justifier des conditions d’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile, prévues aux articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent déroger au périmètre kilométrique de déplacement prévu par l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placement en centres de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Dans le cadre du premier Projet de loi d’urgence sanitaire, l’e...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de l’article L. 3131-15 sont abrogés ; 2° Après l’article L. 3131-17, il est inséré un article L. 3131-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-17-.... – I. – Si cette mesure constitue l’unique moyen de lutter contre la propagation de l’épidémie, le rep...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le délit institué par la loi du 23 mars 2020 pour sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire. Comme plusieurs juridicti...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 417, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi met en cause l’équilibre institutionnel, en permettant de soumettre le Parle...