Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier 2021 par la date : 16 décembre 2020 Exposé sommaire : Le régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit faire l’objet d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi sa prolongation doit être relativement limitée. En outre, au regard de l’évolution rapide de la situa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 3131-13, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots « douze jours » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 est ainsi rédigé : « La loi ne peut proroger l’état d’urgence sani...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité hospitalière du pays. Exposé sommaire : Alors que la capacité des hôpitaux français de 5 000 lits de réanimation n’a pas augmenté depuis la ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés au sens de l’article L. 1111-1 du code du travail ayant fait le choix de garder leurs enfants scolarisés à leur domicil...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret. Exposé sommaire : Pour encadrer le déploiement des systèmes d'information, la commission des lois a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parl...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après le troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des obligations prévues par le 1° de l’article L. 3131-15 du présent code relatives aux transports publics, il ne peut être dressé de contravention pour ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour prévenir le risque d’incendie, peuvent déroger aux obligations prévues par le 1° du 3131-15 du code de la santé publique, les propriétaires forestiers particuliers tels que définis à l’article L. 311-1 du code forestier pour se déplacer dans leurs domaines forestiers respect...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou un agent public, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une se...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , date à laquelle il prend fin Exposé sommaire : Comme nous le craignions lors de l’examen du texte instaurant un état d’urgence sanitaire, il semblerait que les dispositions d’exception, viennent contaminer notre droit commun. Alors que le texte initial prévoyait la reconduction de l’état d’urge...

Compléter cet article par un sept alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « La décision de mettre fin ou d’atténuer, localement ou nationalement, par leur portée, les mesures prescrites en application des 1° et 10° est corrélée à la satisfaction de l’ensemble des critères suivants : « - une baisse consécutive du n...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèr...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à...

Alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Mettre en œuvre, en tant que de besoin, les mesures définies par le code de commerce aux fins d’assurer la régularité et la sécurité des opérations commerciales relatives aux produits alimentaires ainsi qu’aux produits de premièr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1 er novembre 2020. II. – Les durées mentionnées aux arti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ordonner l’adaptation du plan de mobilité des entreprises pour cette période d’urgence sanitaire afin d’éviter la saturation des transports collectifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement peinent à voir comment va pouvoir s’organiser concrètement les transports, notamment en zone den...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la finalité des règlementations de l’usage des transports introduite par le présent article doit être exclusivement la garantie de la sécurité des usagers comme des p...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police en lien avec l’état d’urgence sanitaire. Ils estiment que de telles missions doivent revenir exclusivement aux agents des forces de l’ordre dépositaires de prér...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la ...