Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et prolongé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° ...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Les entreprises en ...

Alinéas 12 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise. Au fil ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les présidents des assemblées, des commissions et des groupes parlementaires disposent des droits et prérogatives exposés dans cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le contrôle du parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 31 décembre 2020 pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 31 décembre prochain pour tenir comp...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 15 juin par la date : 4 septembre II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Attestations de demandes d’asile. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement d’appel. A l’heure actuelle, il est difficile d’estimer l’impact réel du déconfinement sur la circulation du coronavirus. Ainsi...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 15 juin par la date : 10 juillet II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ….° Attestations de demande d’asile. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par le Gouvernement permet l’allongement de la durée de validité de différents types de titres de séjour susceptibles d’expirer entre le 16 mai 2020 et l...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : L’article L313-7 du CESEDA prévoit actuellement qu’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa reporte l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Initialement prévue le 1er octobre 2020, elle est reportée au 31 mars 2020. Un texte de ratification de cette ordonnance aurait dû ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une...

Après l'article 1er octies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 515-12 du code civil, les mesures mentionnées à l’article 515-11 du même code et dont le délai a été allongé par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuan...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic prénatal », sont insérés les mots : « ou d’un praticien ou d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212-2, lo...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 10 juillet 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui nécessite d’ordonner cette mesure, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorziè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat repoussé par les député.e.s. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés d...