Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 9 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit contraignant pour toute mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement, soit d’un outil de surveillance massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension de la portée des boîtes noires au-delà des données de connexion, pour y intégrer des adresses complètes de ressources utilisées sur internet , soit les URL. Cette extension étend le champ d’investigation et par conséquent apparaît plus attentatoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB), lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 procède à un renforcement du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), particulièrement attentatoires aux libertés publiques et qui avaient été mises en place à titre expérimental et avec clause de revoyure - étant donné leur caractère particul...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : …° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : «, cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouve...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terro...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 vise à créer une base légale permettant l'usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre des drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales et du service ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit contraignant pour toute mise en œuvre sur le territoire na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier à la marge le système existant qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexions des populations, alors que ce système a été juge en grande partie inconventionnel par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre dernier. C’est po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension de la portée des boîtes noires au-delà des données de connexion, pour y intégrer des adresses complètes de ressources utilisées sur internet , soit les URL. Cette extension étend le champ d’investigation et par conséquent apparaît plus attentatoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de cette technique de renseignement de l’« IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des termina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 met en place un régime autonome de conservation des données aux fins de recherche et de développement. Le groupe CRCE y est opposé. Même si le gouvernement assure que les données conservées et exploitées à des fins de recherche et développement ont vocation à être anonymisées, et qu’ainsi...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans. Le délai proposé par le Gouvernement de cinq années apparaît ...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute transmission d’information, telle que précédemment écrite, fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sollicitée par le service intéressé. Exposé sommaire : L’article 7 organise la facilitation des échanges d’inf...