Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB), lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aménage le dispositif de régime de sûreté à l’encontre des détenus pour des actes de terrorisme et sortant de prison voté l’été dernier et jugé non conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 10 août 2020, jugeant que le dispositif retenu portait, en l’état de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 procède à un renforcement du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), particulièrement attentatoires aux libertés publiques et qui avaient été mises en place à titre expérimental et avec clause de revoyure - étant donné leur caractère particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte. Il prévoit la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste rappellent leur opposition à la loi SILT d’octobre 2017 qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire qui avait été déclenché suite aux attentats de 2015. Ces mesu...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et modifiée par la commission des lois du Sénat, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n° 695...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : avis est inséré le mot conforme . Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit contraignant pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de cette technique de renseignement de l'« IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des termina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aménage le dispositif de régime de sûreté à l'encontre des détenus pour des actes de terrorisme et sortant de prison voté l'été dernier et jugé non conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 10 août 2020, jugeant que le dispositif retenu portait, en l'état de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 procède à un renforcement du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Rappelons que ces mesures individuelles de surveillance particulièrement attentatoires aux libertés publiques avaient été mises en place à titre expérimental et avec clause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste rappellent leur opposition à la loi SILT d’octobre 2017 qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire qui avait été déclenché suite aux attentats de 2015. Ces mesu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est en fait rare que des travaux de rénovation thermique soient incompatibles avec le maintien de l’habitabilité des lieux, mais quand ce problème se pose en immeuble collectif, il vise tout autant des propriétaires occupants que des locataires. La solution permettant de résoudre le cas de travaux,...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement propose d’acter dans la loi le principe de la concertation sur le projet ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par les mots : à usage principal d’habitation d’un immeuble existant Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intention initiale du législateur d’ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme pou...

Alinéa 7, première phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Compléter cette phrase par les mots : , la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’én...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...