Amendement N° 1955 (Retiré avant séance)

Il est en fait rare que des travaux de rénovation thermique soient incompatibles avec le maintien de l’habitabilité des lieux, mais quand ce problème se pose en immeuble collectif, il vise tout autant des propriétaires occupants que des locataires.

La solution permettant de résoudre le cas de travaux, d’utilité contrôlée et avérée, et portant atteinte à l’habitabilité des lieux, est donné par l’amendement 534 que nous avons déposé à l’article 42bis A, créant un « arrêté de précarité énergétique », et qui peut alors rendre obligatoires ces travaux, en les entourant des garanties de protection des occupants, locataires ou propriétaires, en assurant l’hébergement provisoire et droit à réintégration dans les lieux après travaux, et en fixant la responsabilité des acteurs, y compris le rôle d’intervention des collectivités territoriales en cas de besoin.