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Amendement N° 546 rectifié (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires
Exposé Sommaire :
Cette proposition d’amendement propose d’acter dans la loi le principe de la concertation sur le projet d'ordonnance, sur la base des travaux engagés, notamment par le CGEDD, et les avis et recommandations des collectivités et parlementaires concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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