Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées est réalisé dans les trois mois après la promulgation de la présente loi. Les résultats de cet état des lieux sont pris en compte pour moduler le droit à compensation des collectivités. Exposé sommaire : Par cet amendem...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert aux collectivités et à leurs groupements de l’exercice de maîtrise d’ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’expérimentation du transfert de routes nationales aux régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de routes nationales aux départements et métropoles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les collectivités mettent en place des radars automatiques. Ces équipements sont aujourd’hui entièrement gérés par les services de l’Etat. Les collectivités ne peuvent pas déployer à leur initiative des radars et l’autorisation du préfet es...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L.O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout adopté en commission qui assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 1111-9 est abrogé ; 2° L’article L. 1111-9-1 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle procédure donnant forme au principe de différenciation, en encourageant les collectivités à proposer des modifications de la loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous refusons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale. D’un point de vue formel, cet ajout n’a aucune conséquence juridique et n’a donc pas sa place dans le CGCT puisque sa portée est très...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépol...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-... rédigé : « Art. L. 122-4-1-…. – Après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...